J'ai une famille qui m'informe qu'elle ne paiera pas l'internat dans la mesure où celui-ci ne répondrait pas à la sécurité et au confort attendu...
Est-ce que vous sauriez quelle règle je peux mettre en avant illustrant le principe que l'on ne peut se faire justice soi-même? un peu comme pour les locataires refusant de payer leur loyer? (à part le règlement de la région).

Merci d'avance

Le môme a dormi dans la chambre, il était régulièrement inscrit sur demande écrite de la famille ? Ben ils paient epicetou ! La sécurité c'est à la commission de sécurité d'en juger, le confort c'est une notion éminemment subjective,... 
Sinon quoi ? Le demi pensionnaire mange tous les jours mais la famille refuse de payer parce que c'est pas à la hauteur de leurs attentes.
Un peu de sérieux !

Lafrite18 a écrit:

J'ai une famille qui m'informe qu'elle ne paiera pas l'internat dans la mesure où celui-ci ne répondrait pas à la sécurité et au confort attendu...
Est-ce que vous sauriez quelle règle je peux mettre en avant illustrant le principe que l'on ne peut se faire justice soi-même? un peu comme pour les locataires refusant de payer leur loyer? (à part le règlement de la région).

Merci d'avance

L'erreur à ne pas commettre serait d'engager des discussions avec la famille sur la sécurité et le confort.
Pour moi c'est clair il y a une inscription à l'internat, un contrat et une prestation. Cette prestation a donné lieu à une créance que le comptable a obligation de recouvrer. Si la famille a des raisons (valables ou pas) de ne pas payer et que l'EPLE refuse de revoir la créance après un recours gracieux, la famille a deux mois pour saisir le TA.
Donc on envoie le titre exécutoire à la famille en s'assurant que toutes les mentions obligatoires y figurent et basta. Bien entendu la famille a fait un courrier pour retirer son enfant de l'internat ou alors...
Faut qu'en même pas déconner….

Leur réponse vaudra sans doute la palme du bêtisier : quelles étaient les prestations ou le type de confort attendus par la famille pour cette place d'internat ? Un majordome davantage stylé ? Le petit déjeuner servi au lit ?