Bjr chers collègues,

Quelqu'un a t il déjà fait une DBM de provision pour risques ? En l'occurrence une provision pour risque de contentieux avec une entreprise : pour payer les éventuels frais d'avocats et faire face à une éventuelle condamnation pécuniaire si nous perdions en justice.

J'ai regardé les quelques éléments qui figurent là-dessus dans l'instruction codificatrice M 9.6 mais ce sont surtout des conseils pratiques que je cherche : comment présenter la chose au CA, ce qu'il est bon de savoir, les précautions à prendre etc.

Je n'en ai jamais pratiqué et je ne connais personne dans mon entourage professionnel proche qui l'ait fait.

Mon but est de "sanctuariser" une partie du FDR pour faire face à ce risque éventuel tout en prenant un acte public qui permettra au CA de prendre conscience de l'enjeu et du fait que, par souci de bonne gestion, nous souhaitons parer à ce risque éventuel.

bonjour,

présentation en CA du contentieux (recours de l'entreprise X devant la juridiction Y pour tel motif)
éléments expliquant la position de l'établissement
information des éléments de la demande de la partie adverse (dans une requête au TA, l'entreprise X demande  XXX XXX €)
il convient donc de constituer une provision pour risque de ce montant en cas de condamnation.
Vote de la DBM

la provision pour risque ne peut à mon sens être soumise au vote du CA que quand le contentieux est réel. attendre donc le dépôt du recours et non la déclaration de l'entreprise qui peut ne pas se concrétiser. Cela a aussi l'avantage de connaître de montant exact à provisionner.

pour moi, les frais d'avocats ne doivent pas être intégré dans la provisions. Un service juridique pour accompagner l'établissement dans sa défense. Dans l'éventualité d'un recours à un avocat, cette dépense là est certaine puisqu'elle fait l'objet d'une commande de l'établissement et non un risque. Donc  BDM de prélèvement pour ouvrir les crédits nécessaires si le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir la dépense.

bon courage

Tu peux aussi mettre du vieux 416 pour lequel tu sens que ça se passe mal... Par contre, faut justifier le montant de ta DBM avec une liste. Le plus ennuyeux avec les provisions c'est qu'il faut faire des OR à chaque fois que le risque est écarté (ANV, paiement huissier etc...) donc bien suivre ladite liste... En ai fait plusieurs fois et ai repris la gestion comptable d'un prédécesseur : en théorique c'est jouable, dans la pratique... on oubli de gérer la liste et les OR...

Fantômas a écrit:

Tu peux aussi mettre du vieux 416

dans ce cas, ce n'est pas une provision pour risque (compte 151) mais une provision pour dépréciation de compte de tiers (compte 491).

Merci bcp chers collègues pour ces deux réponses claires et concises qui m'aident à y voir un peu plus clair.

Questions subsidaire : est-ce que les autorités de tutelles pourraient légitimement refuser une DBM de provision pour risques si, une fois cette provision faite, le FDR se retrouve en dessous des seuils prudentiels (??? certes le seuil prudentiel serait franchi mais l'argent serait encore virtuellement là ???)

La notion de seuil prudentiel n'existe pas d'un point de vue juridique. Si demain l'établissement est condamné à supporter un risque devenu avéré, cette notion importera peu. Donc on provisionne autant que de besoin dans la limite du fonds de roulement.

la DBM doit être accompagnée de l'avis, voir de la recommandation de l'agent comptable de provisionner. L'autorité académique suivra sans difficulté. La collectivité territoriale pourrait avoir envie de bloquer, considérant que de cette manière vous allez tenter d'éviter un éventuel écrêtement. Il s'agirait alors d'un contrôle d'opportunité et non de légalité, ce qui n'est pas dans sa compétence (aucun commentaire de ma part sur la pratique réelle de certaines collectivités !).

Dans un collège, sur un litige conséquent à plus de 100 000 €, la provision a été faite sur 2 exercices car le fonds de roulement ne permettait pas de couvrir la totalité de la provision la première année.

bipède a écrit:

la DBM doit être accompagnée de l'avis, voir de la recommandation de l'agent comptable de provisionner. L'autorité académique suivra sans difficulté.

cette partie me chagrine un peu
ici aussi le rectorat retoque les DBM qui ne seraient pas accompagnées d'un avis de l'AC ou du fameux tableau permettant de calculer le FDR et le BFDR

c'est quand même grandiose
et la séparation ordo/comptable

la DBM c'est quand même du ressort du CE

Bozinchu a écrit:

bipède a écrit:

la DBM doit être accompagnée de l'avis, voir de la recommandation de l'agent comptable de provisionner. L'autorité académique suivra sans difficulté.

cette partie me chagrine un peu
ici aussi le rectorat retoque les DBM qui ne seraient pas accompagnées d'un avis de l'AC ou du fameux tableau permettant de calculer le FDR et le BFDR

c'est quand même grandiose
et la séparation ordo/comptable

la DBM c'est quand même du ressort du CE

d'accord avec toi, mais la réalité est que les services académiques ont déporté sur le contrôle de la capacité financière sur l'analyse du comptable et nous avons laissé faire. Cela génère d'ailleurs parfois des situations ubuesques quand cet avis ne convient pas à la collectivité ou au rectorat !!!