Toujours sur le site de la DAF, cette question de la semaine...fort intéressante, comme toujours ...

Un établissement public peut-il procéder à la publication de ses actes sur un site Intranet ?

réponse :

Oui, mais cette publicité n'est suffisante que dans certaines conditions. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié".

De plus, le délai de recours pour les tiers lui ne court pas.

Le panneau d'affichage dans le hall d'entrée reste encore la meilleure solution.

Une question cependant :

Un établissement public peut-il procéder à la publication de ses actes sur un site Intranet ?
Oui, mais cette publicité n'est suffisante que dans certaines conditions. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié".

Une bonne âme pourrait-elle m'apporter ses lumières pour m'aider à rédiger l'acte en question ?

CA demain

Pourquoi, t'as un intranet dans ton établissement ?

Intranet : réseau privé et fermé ou à accès limité.

Internet : réseau ouvert et public.

Pour être sur.

Je ne vois pas de contre-indication juridique à la mise en ligne des actes (pas du PV plus délicat) sur le site internet d'un EPLE. Je l'ai d'ailleurs déjà vu grace à Google avec qq recherches. Bien entendu cette publication internet ne peut être qu'un complément de l'affichage "normal". Un accés avec un mot de passe général communiqué aux membres de la communauté éduc peut être un plus.

Pour la rédaction :
" En complément de la publication sur le panneau d'affichage.... les actes du CA seront désormais mis en ligne sur le site internet.... "

barbule a écrit:

Une question cependant :

Un établissement public peut-il procéder à la publication de ses actes sur un site Intranet ?
Oui, mais cette publicité n'est suffisante que dans certaines conditions. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié".

Une bonne âme pourrait-elle m'apporter ses lumières pour m'aider à rédiger l'acte en question ?

CA demain

Je te réponds demain à la première heure. Je l'ai fait pour le bahut.

Isaac Newton a écrit:

Bubule a écrit:

Une bonne âme pourrait-elle m'apporter ses lumières pour m'aider à rédiger l'acte en question ?

CA demain

Je te réponds demain à la première heure. Je l'ai fait pour le bahut.

Et alors fainéant, ça vient ? Ma Bubule attend !
C'est quoi pour toi la "première heure" : midi ?

Comme promis, voici la rédaction de l'acte:

Citation :

Les actes votés par le Conseil d’Administration sont régulièrement publiés par voie électronique sur le site Internet du Lycée Truc. Ce mode de publicité emporte les mêmes effets juridiques que la publicité par voie d’affichage. La date de départ pour le caractère exécutoire et pour les délais de recours est celle de la mise en ligne sur le site.

Je crois d'ailleurs l'avoir déjà évoqué et avoir subi les sarcasmes du hamster ( pour ne pas changer).

Edit: Pour le toutou matinal: ça va, à une minute près, tu peux me laisser le temps de prendre mon café. Si j'avais su que tu serais là, je serais resté couché.

Isaac Newton a écrit:

Comme promis, voici la rédaction de l'acte:

Citation :

Les actes votés par le Conseil d’Administration sont régulièrement publiés par voie électronique sur le site Internet du Lycée Truc. Ce mode de publicité emporte les mêmes effets juridiques que la publicité par voie d’affichage. La date de départ pour le caractère exécutoire et pour les délais de recours est celle de la mise en ligne sur le site.

Je crois d'ailleurs l'avoir déjà évoqué et avoir subi les sarcasmes du hamster ( pour ne pas changer).

C'est pas trop tôt !
C'est quand même malheureux qu'il faille te tirer du lit !

Vieil intendant a écrit:

C'est quand même malheureux qu'il faille te tirer du lit !

Que veux-tu, j'adore mon lit, beaucoup plus que mon boulot. C'est le drame de ma vie... J'aurais du naitre rentier.

Merci beaucoup Isaac


Je reprends texto les termes de ton acte , sauf contre indication majeure prononcée par l'un des pontes de ce forum

J-M a écrit:

Pourquoi, t'as un intranet dans ton établissement ?
Intranet : réseau privé et fermé ou à accès limité.
Internet : réseau ouvert et public.
Pour être sur.

Oui , j'ai un intranet.

Cet acte doit être à mon avis publié par affichage dans l'établissement ; et cet affichage doit en outre préciser les modalités d'accés (adresse internet, lien...), la mise à dspo d'un ordi dans l'EPLE accessible à tous pour consulter et l'endroit ou consulter la ersion papier (si il n'y a plus d'affichage papier).

N@n@rd , ma question porte sur la pubication du PV du CA sur l'intranet, et non des actes. Mea culpa .
La réponse en la matière est-elle néanmoins la même ?

Si c'est le PV sur l'intranet, pour moi aucun souci. Ma position serait beaucoup plus nuancée pour le site internet. Le PV n'est pas un acte mais un "simple" compte rendu de réunion ; sauf erreur de ma part sa publication ou non ou son mode de diffusion n'aménenent pas d'efet juridique (à confirmer).

barbule a écrit:

N@n@rd , ma question porte sur la pubication du PV du CA sur l'intranet, et non des actes. Mea culpa .
La réponse en la matière est-elle néanmoins la même ?

Le PV n'est pas un document public. Il est à l'unique destination des membres du CA (et des autorités de contrôle, encore que...). La publication pourrait en faire une source de droit qui pourrait, de plus, contredire les actes publiés eux-mêmes.

Ah, les PV du compte financier ou du budget rédigés par un CPE ou un prof de lettres...

Poporc a écrit:

Le PV n'est pas un document public. Il est à l'unique destination des membres du CA. La publication pourrait en faire une source de droit qui pourrait, de plus, contredire les actes publiés eux-mêmes.

Poporc, peux -tu m'indiquer les références juridiques de ta réponse ?



C'est urgent .CA ce soir

Vieil intendant a écrit:

Je ne vois pas de contre-indication juridique à la mise en ligne des actes (pas du PV plus délicat) sur le site internet d'un EPLE. Je l'ai d'ailleurs déjà vu grace à Google avec qq recherches. Bien entendu cette publication internet ne peut être qu'un complément de l'affichage "normal". Un accés avec un mot de passe général communiqué aux membres de la communauté éduc peut être un plus.

Pour la rédaction :
" En complément de la publication sur le panneau d'affichage.... les actes du CA seront désormais mis en ligne sur le site internet.... "

Cher VI , tu peux préciser .En quoi juridiquement plus délicat

N@n@rd a écrit:

Si c'est le PV sur l'intranet, pour moi aucun souci. Ma position serait beaucoup plus nuancée pour le site internet. Le PV n'est pas un acte mais un "simple" compte rendu de réunion ; sauf erreur de ma part sa publication ou non ou son mode de diffusion n'aménenent pas d'efet juridique (à confirmer).

Si j'étais à la place de barbulle, je me compliquerais pas la vie et je m'en tiendrais cette réponse , qui m'arrange d'ailleurs car je suis dans le même cas, mais CA un peu plus tard

barbule a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Je ne vois pas de contre-indication juridique à la mise en ligne des actes (pas du PV plus délicat) sur le site internet d'un EPLE. Je l'ai d'ailleurs déjà vu grace à Google avec qq recherches. Bien entendu cette publication internet ne peut être qu'un complément de l'affichage "normal". Un accés avec un mot de passe général communiqué aux membres de la communauté éduc peut être un plus.

Pour la rédaction :
" En complément de la publication sur le panneau d'affichage.... les actes du CA seront désormais mis en ligne sur le site internet.... "

Cher VI , tu peux préciser .En quoi juridiquement plus délicat

Je voyais les PV mis en ligne sur un site consultable par tous. Inutile pour moi que la France entière puisse savoir que les AED ne payent pas leurs repas ou que le CPE veut organiser une soirée hard rock pour les internes... Les rédactions de PV étant parfois... déroutantes et peu flatteuses pour l'institution.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Donc a priori, le PV ne doit pas être en accès libre.

Compléments d'information sur le même thème.

Les députés ont adopté le 14 octobre dernier en première lecture une proposition de loi sur la simplification du droit. Entre autres dispositifs, l'article 34 sur l'affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Lire ici et consulter là.

Dans le même ordre d'idées, le Plan numérique 2012 (sic) prévoit une charte ergonomique unique pour les sites internets publics. A suivre... source www.modernisation.gouv



J'ai édité ce post pour le mettre aussi en Info du jour

barbule

Excellente initiative Isaac

barbule a écrit:

Poporc a écrit:

Le PV n'est pas un document public. Il est à l'unique destination des membres du CA. La publication pourrait en faire une source de droit qui pourrait, de plus, contredire les actes publiés eux-mêmes.

Poporc, peux -tu m'indiquer les références juridiques de ta réponse ?



C'est urgent .CA ce soir

Désolé, je n'avais pas vu ta réponse à l'époque...
Je n'ai pas vraiment de référence juridique mais il s'agit plutôt de bon sens.
Dans l'absolu, le compte rendu de CA pourrait être le verbatim, le pv est une forme de résumé plus ou moins succinct. Il contient donc des informations et des débats qui sont propres à cette instance. Comme l'a dit le hamster, les séances ne sont pas publiques. Il en va un peu de même pour le délibéré d'un jugement, d'un jury d'assises ou d'examen.
Ce qui importe, c'est le résultat du débat et l'acte qui en résulte. Les arguments qui ont permis ou empêché le vote d'une décision (et que ce vote ait recueilli l'unanimité ou la seule voix du président contre une unanimité moins une voix d'abstention n'a aucune importance)
Comme je l'avais dit et je confirme, la publication du pv pourrait en faire une source de droit opposable avec un risque juridique certain, sans même parler des informations données et qui peuvent être confidentielles
Il existe certainement des références juridiques que je n'ai pas sous la main.

Poporc a écrit:

Désolé, je n'avais pas vu ta réponse à l'époque...

Je t'en prie .Il se trouve que j'ai un autre CA ce soir , alors on fait comme si ma question était toujours d'actualité

Merci pour ta réponse .

Je signale au passage cette info du jour relative à l'affichage électronique des actes :

https://gestionnaires.actifforum.com/info-du-jour-f3/affichage-electronique-des-actes-t8519.htm#103405

barbule a écrit:

Poporc a écrit:

Désolé, je n'avais pas vu ta réponse à l'époque...

Je t'en prie .Il se trouve que j'ai un autre CA ce soir , alors on fait comme si ma question était toujours d'actualité

Merci pour ta réponse .

Avec beaucoup de retard, mais en ce moment, le retardement est mon moteur..., nous avons été confronté à ce problème l'année dernière et le service juridique du rectorat de notre académie a été catégorique, pas de compte rendu en ligne. Mon intervention est un peu comme un coup d'épée dans l'eau car je n'ai pas gardé les références sur lesquelles il s'appuyait. je vais voir si mon CE est plus ordonné que moi...

Isaac Newton a écrit:

Dans le même ordre d'idées, le Plan numérique 2012 (sic) prévoit une charte ergonomique unique pour les sites internets publics. A suivre... source www.modernisation.gouv
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précision : l'adresse est : www.modernisation.gouv.fr