Bonjour

Les ordres de mission peuvent-ils être permanents ? Tout en fixant une limite dans l'espace et dans le temps ?

Bonjour,

Oui c'est pratique pour des ordres de missions sans frais du style l'agent allant à la poste tous les jours avec la voiture de service : l'agent est couvert par la réglementation sur les accidents du travail.

Pour les missions avec remboursement il vaut mieux faire un OM à chaque fois (documents comptables).

L'un n'empêche pas l'autre.

L'OM permanent est en principe annuel (année civile). Le plus souvent cela concerne le chef d'établissement, le gestionnaire et l'agent comptable. Dans un GRETA les CFC.
L'OM peut restreindre le périmètre des déplacements autorisés.
Attention à la validité de l'OM en cas de changement d'ordo en cours d'année.

Si plusieurs ordo dans l'année, l'OM "permanent"ne vaut que pour leur période alors ?

J'ai lu la validation d'un OM a posteriori jurisprudence laquelle ? même si l'ordo n'est plus le même ?

clarisse a écrit:

Si plusieurs ordo dans l'année, l'OM "permanent"ne vaut que pour leur période alors ?
J'ai lu la validation d'un OM a posteriori jurisprudence laquelle ? même si l'ordo n'est plus le même ?

Une mission doit être autorisée par l'ordo pour pouvoir prétendre à un remboursement des frais engagés. Un ordo ne peut autoriser que les missions pour lesquelles il a compétence. C'est pourquoi en cas de changement d'ordo il doit y avoir un nouvel OM permanent le cas échéant.
Pour rembourser l'agent concerné le comptable doit disposer des pièces prévues par le décret de 2016 dont un ordre de mission.
Il ne me parait pas conforme qu'un ordonnateur établisse un OM pour une date à laquelle il n'avait pas cette qualité. Un OM doit en principe être établi préalablement à la mission mais si l'OM est établi à postériori le comptable peut l'accepter car il n'est pas juge de la légalité interne. Bien entendu il doit avoir cet OM au moment du paiement et il doit être signé de l'ordo compétent pour le faire à la date de la mission.

Volcan la fin de ta phrase plutôt "à la date du règlement" non ?

volcan a écrit:

... Bien entendu il doit avoir cet OM au moment du paiement et il doit être signé de l'ordo compétent pour le faire à la date de la mission.

clarisse a écrit:

Volcan la fin de ta phrase plutôt "à la date du règlement" non ?

"à la date du paiement" par le comptable. Donc oui à la date du paiement du mandat par le comptable qui doit avoir la totalité des PJ pour rembourser les frais de déplacement à l'agent. Il ne peut payer sans un OM conforme (ou l'état qui en tient lieu" et se contenter de récupérer ultérieurement une PJ manquante au moment du réglement du mandat.