Rémunération artiste

Cher(e)s collègues,

Nous accueillons régulièrement des artistes peintres qui viennent exposer leurs oeuvres au collège et qui interviennent auprès des élèves de 3ème.
Pour l'année scolaire prochaine, le CE et la prof d'arts plastiques ont choisi un peintre qui n'est plus affilié à la maison des artistes (car en retraite), ni ne possède de numéro de SIRET.

Si j'ai bien compris, le seul moyen de le rémunérer, c'est d'établir un contrat de travail (le prochain CA est lundi prochain), puis un bulletin de salaire et les déclarations sociales.

Y en a t'il parmi vous qui ont déjà effectué ces démarches et qui auraient des conseils à me donner pour ne pas me tromper ?

Merci par avance !

Avec le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 les "paies artisanales" vont être vachement compliquées. Aussi ne te lance pas là dedans. Enfin sans un faconnier qui s'occupe de faire la paie et les déclarations.

Je n'ai pas l'impression qu'on lui demande vraiment son avis...

Saladin2635 a écrit:

Je n'ai pas l'impression qu'on lui demande vraiment son avis...

Certes mais si la prestation se déroule en 2019 elle ne pourra tout simplement pas payer.

L'artiste se déclare auto entrepreneur (c'est légal et rapide, voir internénette).
Vous passez bon de commande à sa micro entreprise.
Paiement de la facture comme d'hab.
On arrête ainsi d'emmerder le monde avec ce genre de conneries.
Merci.

Bonjour et merci beaucoup pour ces réponses rapides.

Alors on ne m'impose rien mais je cherche des solutions pour que ce projet se réalise.

En tout cas, vous confirmez mes craintes par rapport au contrat de travail (ce n'est vraiment pas la solution idéale).

Avant d'en arriver là, je vais essayer de proposer la solution de V. M.B (et même insister pour que l'on procède comme ça).

Très bonne journée à tout le monde !

Un EPLE ne peut embaucher que des contrats prévus par la loi :


Code de l'éducation - Article L421-10

Euh. Cet article est plutôt la base légale du recrutement des contrats aidés par les EPLE pour les écoles (puisque les écoles ne peuvent le faire, n'ayant pas la personnalité juridique).

A partir du 01/01/2019, les EPLE ne pourront avoir qu'un seul service de paye.
Donc si vous avez déjà un service paye qui assure la rémunération de vos AED, vous ne pourrez pas effectuer des payes en direct.
Ici d'ailleurs un établissement mutualisateur se met en place dès la rentrée pour assurer les payes des établissements (AED, CAE, vacations école ouverte,...).

Un agent comptable peut-il payer directement un intervenant extérieur ? On précisera que les EPLE sont habilités à recruter et à rémunérer des personnels dans le cadre de leur mission en formation continue (GRETA), d'apprentissage (CFA) et dans le cadre de l'article L 421-10 2ème alinéa du code de l'éducation (contrats aidés). En outre, conformément à l'article L916-1 du même code, les EPLE sont habilités à recruter les assistants d'éducation. En application du décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 et de l'arrêté du 16 septembre 2004, les EPLE peuvent recruter et rémunérer des personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les EPLE ou à l'exécution de certaines conventions. Ces textes prévoient que les personnels sont rémunérés à la vacation. Les rémunérations en question doivent être financées exclusivement sur le produit des ressources procurées par les conventions. Dans le cas d'intervenants salariés d'une association, il peut être également envisagé de procéder au paiement sur facture à l'employeur de ces derniers ou au paiement d'honoraires directement à l'intervenant si celui-ci a un numéro SIRET. Dans tous les cas, la délibération du conseil d'administration constitue la base réglementaire du paiement, rendue exécutoire après transmission aux autorités de contrôle. On rappellera enfin que, si l 'EPLE est à l'origine de la mission (avec ordre de mission établi par le chef d'établissement), le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement peut être accordé audit intervenant, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.


Voici une réponse de la FAQ DAF A3, c'est très limpide, directement ce n'est pas possible.

Tu oublies cependant ce texte :


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/11/MENF1221119D/jo

ça serait certainement plus simple de monter un projet http://eduscol.education.fr/cid56865/dispositifs-et-ressources-liees-a-l-education-artistique-et-culturelle.html

et de faire financer l'intervenant par la DRAC

Un artiste, un vrai, ça bosse pour des nèfles. La misère, ça inspire et c'est comme ça que naissent les plus grandes œuvres .

RETU a écrit:

Un EPLE ne peut embaucher que des contrats prévus par la loi :

Pas mieux que le forgeron. Rien n'interdit un EPLE d'embaucher qui il veut, pour faire ce qu'il veut.

AUBEGM a écrit:

A partir du 01/01/2019, les EPLE ne pourront avoir qu'un seul service de paye.

Ha ? En vertu de quoi ?

ATCQ a écrit:

Tu oublies cependant ce texte :

Les EPLE ne sont pas à la charge du ministère de l'Éducation nationale. Ce texte ne s'applique pas aux EPLE.

J-M a écrit:

RETU a écrit:

Un EPLE ne peut embaucher que des contrats prévus par la loi :

Pas mieux que le forgeron. Rien n'interdit un EPLE d'embaucher qui il veut, pour faire ce qu'il veut.

Euh non non je suis d'accord avec Retu. Les types de contrat étant ceusses qui sont prévus au code du travail.

Le Forgeron a écrit:

J-M a écrit:

RETU a écrit:

Un EPLE ne peut embaucher que des contrats prévus par la loi :

Pas mieux que le forgeron. Rien n'interdit un EPLE d'embaucher qui il veut, pour faire ce qu'il veut.

Euh non non je suis d'accord avec Retu. Les types de contrat étant ceusses qui sont prévus au code du travail.

Quel article du Code ?

J-M a écrit:

ATCQ a écrit:

Tu oublies cependant ce texte :

Les EPLE ne sont pas à la charge du ministère de l'Éducation nationale. Ce texte ne s'applique pas aux EPLE.

En es-tu certain, quelqu'un aurait-il un avis contradictoire ?

Je constate en effet, d'après mes recherches, que des EPLE utilise le décret 2012-871 pour rémunérer des intervenants extérieurs. Peut-être à tort ?

Nous ne sommes pas là sur une notion d'embauche de personnels, mais sur une prestation d'un personnel extérieur à l'EPLE.
Je maintiens donc qu'il est indispensable que cette entreprise fusse t elle de taille modeste doit disposer d'un SIRET et de tous les éléments propres à liquider la facture qu'il adressera.
L'annexe au décret de 2016 sur les pièces justificatives ne prévoit pas du tout le cas mentionné.

J-M a écrit:

Le Forgeron a écrit:

J-M a écrit:

RETU a écrit:

Un EPLE ne peut embaucher que des contrats prévus par la loi :

Pas mieux que le forgeron. Rien n'interdit un EPLE d'embaucher qui il veut, pour faire ce qu'il veut.

Euh non non je suis d'accord avec Retu. Les types de contrat étant ceusses qui sont prévus au code du travail.

Quel article du Code ?

Ceux qui définissent les différents types de contrat de travail en droit français...

ursin a écrit:

Nous ne sommes pas là sur une notion d'embauche de personnels, mais sur une prestation d'un personnel extérieur à l'EPLE.
Je maintiens donc qu'il est indispensable que cette entreprise fusse t elle de taille modeste doit disposer d'un SIRET et de tous les éléments propres à liquider la facture qu'il adressera.
L'annexe au décret de 2016 sur les pièces justificatives ne prévoit pas du tout le cas mentionné.

Et pourquoi ne serait-ce pas un cas d'embauche de personnel ? Est-on certain que le décret 2012-871 ne s'applique pas à l'EPLE ?

Pour moi c'est une prestation ext, Par exemple en ce moment je fais appel à un peintre pour des travaux dans l'établissement.
c'est une prestation Ext et j'ai recours à un auto entrepreneur.

ursin a écrit:

Pour moi c'est une prestation ext, Par exemple en ce moment je fais appel à un peintre pour des travaux dans l'établissement.
c'est une prestation Ext et j'ai recours à un auto entrepreneur.

Oui mais là on ne parle pas de la même chose, on parle d'interventions de nature pédagogiques pour lesquelles il existe un texte.

Celui-ci est-il applicable ?

ATCQ a écrit:

Je constate en effet, d'après mes recherches, que des EPLE utilise le décret 2012-871 pour rémunérer des intervenants extérieurs. Peut-être à tort ?

Joli.

À lire L 213-2 et L 214-6 du Code de l'Éducation. Première phrase à chaque fois.
À compléter du L 421-1.

Cela dit, la rémunération des GRETA se fait sans base légale, donc... C'est pas si aberrant de voir des rémunérations utilisant un décret inapplicable aux EPLE.

Merci à tous pour vos participations, il est difficile de s'y retrouver dans tout ça.

Je ne suis pas sûre qu'en montant un projet pour le faire financer par la DRAC cela règle le problème du règlement de cet artiste sans SIRET. Je suppose que les contraintes sont les mêmes que les notres.

Pour régler mon problème je vais essayer de proposer à l'artiste de se déclarer auto-entrepreneur et de le régler sur facture.

J-M a écrit:

ATCQ a écrit:

Je constate en effet, d'après mes recherches, que des EPLE utilise le décret 2012-871 pour rémunérer des intervenants extérieurs. Peut-être à tort ?

Joli.

 J'imagine cependant que c'est passé par le contrôle de légalité.

Extrait de "Les brefs de septembre 2012" du Bureau Aide et conseil aux EPLE de l'Académie d’Aix-Marseille (Septembre 2012)



INTERVENANTS

Au JORF n°0162 du 13 juillet 2012, texte n° 1, publication du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire


Publics concernés : personnel du ministère de l'éducation nationale et des unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire.


Objet : modalités de rémunération des intervenants occasionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2011.


Notice : le présent décret constitue une nouvelle base réglementaire pour l'indemnisation des intervenants, extérieurs ou non au ministère de l'éducation nationale, chargés, de manière ponctuelle et à titre accessoire, de tâches d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique organisées par les écoles et les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire.
La rémunération est calculée sur la base d'un taux horaire de référence, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur de 1 à 7 ; elle est plafonnée, par mois, à 120 fois le taux horaire ainsi déterminé et, sur une période de douze mois, à 150 fois ce même taux. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Oui et J-M soutient qu'il ne nous est pas applicable en EPLE.