Logement fonction liée à la composition familiale

Bonjour,

Je souhaiterai connaître la réglementation en vigueur sur l'attribution d'un logement NAS en fonction de la composition familiale (logement d'Etat hors Publique Territoriale)
J'ai trouvé ceci, est-ce en vigueur svp ?

"La taille du logement (R.2124-72 ; R.4121-3-1 ; arrêté du 22 janvier 2013) L’arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la concession de logement par nécessité absolue de service, ou de la convention d’occupation précaire avec astreinte, selon sa situation familiale. 
Les limites sont les suivantes : 
Nombre de personnes occupantes  : 1 ou 2  -----         Nombre de pièces : 3
Nombre de personnes occupantes  : 3         -----         Nombre de pièces : 4

Nombre de personnes occupantes  : 4 ou 5  -----         Nombre de pièces : 5
Nombre de personnes occupantes  : 6 ou 7  -----         Nombre de pièces : 6

Nombre de personnes occupantes  : au delà de 7  ----- Nombre de pièces : Une pièce supplémentaire par personne à charge"


Merci les collègues

Il n'y a aucun barème officiel pour les EPLE.

dans les EPLE on prend ce qui est attribué à notre fonction.
si ça ne convient pas et qu on ne peut s arranger entre amis, on demande une derog...accordée ou non.
D ou l intérêt de se renseigner avant de prendre un poste.

j'ai toujours trouvé la règle de l'arrêté de 2013 idiote.
En effet comment l'appliquer sauf à rebattre les cartes d'attribution des logement à chaque nouvelle affectation !!!
En EPLE si cette règle s'appliquait ce serait la valse des cartons à chaque rentrée.
Le nouveau CPE a 2 enfants, l'ancien était célibataire et logeait dans un F3, que fait-on ?
On vire le CE de son appartement car ses 2 enfants sont maintenant étudiants dans une autre ville, on l'installe dans le F3 et on attribue son F5 au nouveau CPE......
Et si l'établissement n'a que 2 F3 et 2 F4, où met-on le nouveau gardien qui lui a 4 enfants (selon la règle il a droit à 1 F5 je crois).
J'aimerai bien savoir si il a des EPA qui respecte vraiment le décret ?

On en revient toujours au même point, ce décret concerne les logements d'état et non les logements des EPLE propriétés des CT...

Cette règle s'applique lorsqu'un personnel est logé par NAS mais dans le secteur locatif privé.
J'ai eu à l'appliquer lorsque j'ai chercher un logement pour un DASEN dans une vie intérieure, cela correspond à ce qui est pris en charge par les domaines et évite à certains grand chefs de vouloir loger dans des châteaux.

Dans ce cas d'espèce en effet je comprend mieux la règle.