Remise d'ordre pour brevet

Certes, mais l'agent comptable a-t-il a juger de la légalité de la décision du CE d'interdire l'accès de l'établissement à une catégorie d'usagers pour lesquels le service est, réellement, fermé ?

Si oui, nous sommes nombreux à être dans l'illégalité pour la remise "brevet"...

Anonymous a écrit:

Le règlement de la demi-pension prévoit le cas de "grève et fermeture de la demi-pension", or nous ne sommes pas dans ce cas. Néanmoins, le C.E. m'indique que le collège sera fermé pour les niveaux des 6ème, 5ème et 4ème.

Journées banalisées pour ces niveaux

Anonymous a écrit:

Bon, ben voilà, la décision est tombée d'en haut, il faut rembourser... de toute façon, ce que je peux dire, ça n'a aucune valeur... je suis en train de me noyer et on m'enfonce la tête dans l'eau davantage. Merci. Et à part ça, je suis membre de l'équipe de direction, la bonne blague.

décision unilatérale

néthou a écrit:

La question n'est pas de faire ou non la remise, prévue dans le cas du SRH de notre collègue, c'est de l'avoir prévu suffisamment à temps pour ne pas avoir à le faire alors que les DC du trimestre sont faits et que pas mal de familles ont déjà réglé le dernier trimestre.

C'est un coup classique en fin d'année, pour ça ou autre chose.
On a pas anticipé (au choix: le matos pour le brevet, les carnets, le nécessaire éventuel pour la rentrée, les manuels, etc...), alors quand survient le problème, tout le monde tombe sur le GM "qui aurait dû y penser" (à la place des autres).

Mais j'ai très bien compris la situation. "anticipation" ou "pas" il s'agit bien d'après le collègue d'appliquer une décision unilatérale du CE qui va à l'encontre d'un cadre réglementaire existant et donc de reconstater! 

Pour le reste je partage pleinement ton point de vue sur cette question de l'anticipation et de servir de "voiture balaie" .  En effet nouveau GM , je prends conscience d'un certain nombre de pratiques qui parfois me font littéralement "flipper"

Bonjour,

Pas de panique, même s'il faut faire une reconstatation, les élèves de 6° 5° 4° (à part quelques exceptions) seront là l'année prochaine, il suffira de déduire les trop-perçus de la facture du 1er trimestre 2018/2019, pour les élèves qui quittent l'établissement, avertir les familles qu'elles doivent demander le remboursement (et joindre un RIB).
Ca m'est déjà arrivé, ce n'est pas si compliqué à gérer.

Ici, le règlement de la collectivité prévoit ces remises d'ordre lorsque l'établissement est centre d'examen.

Mais comme le disent les collègues, il faut vérifier au préalable ce qui est prévu et ne pas hésiter à se rapprocher de l'agent comptable, c'est bien lui qui prend en charge (ou rejette) les ordres de recettes et les annulation des ordres de recettes (AOR). Je pense que s'il rejette un AOR, le chef d'établissement peut le réquisitionner et assumer la responsabilité à sa place ?

Bon courage pour gérer cette situation, et pas de panique, tout trouve une solution !

Fany31 a écrit:

Mais comme le disent les collègues, il faut vérifier au préalable ce qui est prévu et ne pas hésiter à se rapprocher de l'agent comptable, c'est bien lui qui prend en charge (ou rejette) les ordres de recettes et les annulation des ordres de recettes (AOR). Je pense que s'il rejette un AOR, le chef d'établissement peut le réquisitionner et assumer la responsabilité à sa place ?

Il n'y a pas de réquisition possible de l'AC pour les recettes.

merci ooooooooli d'avoir répondu à mon interrogation. L'agent comptable rejette simplement alors si ce n'est pas réglementaire ?

oui
c'est tout

Forfait a écrit:

Certes, mais l'agent comptable a-t-il a juger de la légalité de la décision du CE d'interdire l'accès de l'établissement à une catégorie d'usagers pour lesquels le service est, réellement, fermé ?

Si oui, nous sommes nombreux à être dans l'illégalité pour la remise "brevet"...

Oui. L'agent comptable n'a pas à juger de la légalité d'un acte présenté comme exécutoire, mais là il s'agit d'une décision prise sans acte (ou sans règlement CT) par le CE alors que celle-ci est indispensable.
Les CRC se régalent des OAR, ne rien faire pour se faire gauler semble être professionnel?

Tu peux aussi faire la remise d'ordre sur le 1er trimestre de l'année prochaine...

CELINE a écrit:

Tu peux aussi faire la remise d'ordre sur le 1er trimestre de l'année prochaine...

Sans acte ?

C'est ça! Et après on va peler les oranges en taule! Débet garanti si contrôle sur ce point par la CRC. TOUJOURS ACTE ou décision CT.

Un acte du C.E. alors? C'est à peine mieux qu'un certificat administratif alors...

Acte du CA si délégation de la CT

Si je puis me permettre un résumé.
Pour accepter une remise d'ordre le comptable doit avoir en sa possession deux choses :
- un acte de la CT ou par délégation du CA prévoyant les cas et modalités des dites remises d'ordre.
- un acte du CE accordant la RO a tel ou tel élève pour tel ou tel motif.
Il appartient dès lors au comptable de vérifier si il n'y a pas incompatibilité ou incohérence entre les deux actes pour accepter la RO. Bien entendu cela est valable que la RO soit incluse dans l'OR global des droits constatés ou fasse l'objet d'une AOR.

Je dirais que le reste n'est que littérature...

Bravo Boss.
Toujours aussi clair, net et précis...