application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage

Bonjour toutes et tous

Le CA peut-il voter des modalités de frais de prises en charge de frais de déplacement au mois de juin avec application au 1er janvier 2018. Des remboursements de stages effectués en mai seraient effectués en juillet sur la base de cette délibération exécutoire au mois de juin.

Qu'en pensez-vous sur le plan juridique ? Quid de la responsabilité du comptable s'il accepte ?

Très beau week-end

Pour moi aucune responsabilité. Le comptable n'étant pas juge de la légalité des actes du CA ou du CE et aucun texte (loi, décret ou arrêté) n'entrant en conflit.

volcan a écrit:

Pour moi aucune responsabilité. Le comptable n'étant pas juge de la légalité des actes du CA ou du CE et aucun texte (loi, décret ou arrêté) n'entrant en conflit.

L'article 2 du code civil peut être

Pour un règlement interne et un acte administratif.... il y a bien le TA.... mais la question était la responsabilité du comptable il me semble.



De plus même la loi peut présenter un caractère rétroactif, sauf en matière répressive (Cons.Const. 30/12/1982).

Je ne répondais qu'à l'affirmation selon laquelle il n'y avait pas de conflit avec une norme supérieure.