Agents comptables : jurisprudence récente

Le Conseil d'Etat a annulé un arrêt de la Cour des comptes, rapport à une histoire de contrôle de la compétence de l'ordonnateur.

ICI.

Donc faux que les AC arrêtes de nous esiger copie de l'acte de délaigassion du CA au CE!!!!!

Si comptable n'est pas un métier de m.... !

Donc la cour des comptes et le conseil d'Etat jouent au tennis de table avec le comptable comme balle.
Si je comprends bien le conseil d'Etat estime que la qualité d'ordonnateur ne pouvait être mise en doute par la Cour des comptes pour condamner le comptable comme elle l'a fait (ping) ; et la cour des comptes dit bon puisqu'il est ordonnateur et que ce n'est pas contestable on veut condamner alors le comptable pour non présentation et vérification des PJ exigibles (pong). Ce à quoi le conseil répond bof on peut pas traité ça en cassation (ping), revoyez votre jugement avec ce nouveau motif si vous voulez.

Conclusion : l'ordonnateur est ordonnateur même sans délégation du CA mais il doit produire la délégation au titre des PJ exigibles par le comptable. Donc ca ne change rien au final.

Ben oui, c'est malheureusement le problème d'un droit reposant sur la jurisprudence.

volcan a écrit:

Si comptable n'est pas un métier de m.... !

Donc la cour des comptes et le conseil d'Etat jouent au tennis de table avec le comptable comme balle.
Si je comprends bien le conseil d'Etat estime que la qualité d'ordonnateur ne pouvait être mise en doute par la Cour des comptes pour condamner le comptable comme elle l'a fait (ping) ; et la cour des comptes dit bon puisqu'il est ordonnateur et que ce n'est pas contestable on veut condamner alors le comptable pour non présentation et vérification des PJ exigibles (pong). Ce à quoi le conseil répond bof on peut pas traité ça en cassation (ping), revoyez votre jugement avec ce nouveau motif si vous voulez.

Conclusion : l'ordonnateur est ordonnateur même sans délégation du CA mais il doit produire la délégation au titre des PJ exigibles par le comptable. Donc ca ne change rien au final.

Sauf que la nomenclature des PJ n'exige pas, dans tous les cas où la dépense est subordonnée à une autorisation préalable du CA, la production de la délibération.
En gros, elle l'exige pour le paiement des personnels, mais généralement pas pour les autres dépenses subordonnées à une autorisation du CA : contrats, conventions et marchés.

OUi, mais c'est le nouvel argument avancé par la cour des comptes :
"le parquet général près la Cour des comptes demande au Conseil d'Etat de substituer, au motif erroné en droit retenu par la Cour des comptes, le motif tiré du manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, s'agissant notamment de la vérification des pièces justificatives exigées par la nomenclature comptable,"
je lui fais "confiance" pour trouver la formulation pour condamner le comptable si il n'a pas ces actes de délégation..... enfin on verra.

Si le CE rejette la substitution de motifs, c'est qu'il considère au minimum que le contrôle des PJ ne pourra pas prendre le relais de manière systématique. Une porte est donc ouverte ...
et comme tu le dis : on verra

Si les comptables publics n'ont plus à vérifier l'existence d'une délégation de l'organe directeur à l'ordonnateur c'est une révolution. Il est bizarre que cette jurisprudence soit restée confidentielle. Après il suffit de modifier la liste des PJ pour revenir à l'existant.

volcan a écrit:

Il est bizarre que cette jurisprudence soit restée confidentielle.

Elle a toutefois fait l'objet d'un article dans l'un des derniers numéros de la revue AJDA.

Je veux bien un scan de cet article si c'est possible.

@ Volcan : je vais essayer de remettre la main dessus. A quelle adresse je te l'envoie ? On ne peut pas, en effet, inclure de PJ dans un courriel expédié via le forum.

l'adresse qui sert pour mon site "intendance03"
Merci

C'est fait.

Dans l'arrêt que nous signale de manière aimable le nain qui ne l'est pas d'habitude, je relève que c'est le ministre de l'action et des comptes publics qui se pourvoit en cassation pour sauver la peau du comptable. C'est important de le noter : le ministre chargé de faire rentrer les sous estime qu'il est plus important de ménager ses comptables que de toper là et récupérer l'argent du débet auquel l'un d'entre nous est condamné.

J'apprécie énormément cette sollicitude, qui est pour beaucoup dans l'attrait que les fonctions comptables exercent sur moi : on n'a pas l'impression d'être pris pour un guignol. Même si au MEN nous ne somme que la poussière sous les pas des véritables comptables publics, et qu'on nous le rappelle chaque jour.

@ Volcan : as-tu bien reçu mon document ?

Bonsoir,

Sauf erreur je n'ai rien.
Mais c'est pas grave, t'embête pas avec ça.
Merci.

Bizarre ! Envoyé jeudi 31 mai vers 11 h 15 sur la messagerie indiquée sur ton site. C'est peut-être tombé dans les spams ?

Ca y est je l'ai trouvé, j'étais pas descendu assez bas.
Faut dire que j'ai pas trop les idées claires avec la crève.
Merci !