- TiTI a écrit:
- Bonjour à toutes, tous,
Facture pro forma mise en P.J d'un mandat pour la réservation d'un hôtel. On m'oppose l’instruction n° 90-122-B1 MO M9 du 7 décembre 1990 qui accepte la procédure du paiement de facture pro forma.
L'instruction de 90 a été modifiée par celle de 2001. Puis il y a eu 2005, 2008 et enfin l'instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010.
Peut-on payer avant service fait avec un devis puisqu'une facture proforma n'est rien d'autre ?
La FAQ suivante :
La facture « proforma » est-elle autorisée ?
En matière commerciale, la facture « proforma » est un document établissant le prix d’une marchandise ou d’un service et remise au client avant la livraison afin que celui-ci puisse accomplir certaines procédures, notamment à l’exportation ou à l’importation. Il s’agit toujours d’un document provisoire dépourvu de caractère contractuel destiné à être remplacé par la facture définitive qui seule constitue un mode de preuve. Dans la sphère publique, les factures proforma sont autorisées dans un souci de simplification des relations avec les fournisseurs, notamment en matière d’achats d’ouvrages et de publications à l’unité. A cet égard, l’instruction n° 90-122-B1 MO M9 du 7 décembre 1990 précise, pour les établissements publics nationaux, la procédure du paiement de facture proforma. Cette pratique est comparable au paiement demandé dès la commande, à cette différence près que le paiement s’appuie sur la facture proforma adressée par le fournisseur. Toutefois, l’attention des services ordonnateurs et comptables est tout particulièrement appelée afin d’éviter un double paiement à réception de l’ouvrage et de la véritable facture.
parle d'achat d'ouvrage à l'unité..... je n'ai rien trouvé concernant les hébergements d'hôtel... mais la question n'est pas simple puisque le paiement avant service fait est possible et que la proforma peut très bien comporter les mentions requises par l'annexe C du décret sur les PJ.
On va donc dire :
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Mar 29 Mai 2018 - 8:12
