Bonjour

A qui le chef d'établissement peut-il déléguer la signature des bons de commande ?

- Gestionnaire comptable ?
- CE adjoint ?
- SAENES ou AENES intendance ?
- autre ?

bonjour

En tout cas pas au comptable !!!!

Vous savez il y a quand même un site vachement utile....
Allez cadeau :
La délégation de signature du chef d’établissement.


Sur la délégation de manière générique voir cette page.


Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 précise à son alinéa III :
« Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »


Pour l’accréditation auprès du comptable du suppléant ou du délégataire de l’ordonnateur, en application de l’arrêté du 25 juillet 2013 doivent être fournis au comptable un formulaire modèle II et l’acte de délégation précisant notamment l’étendue des compétences déléguées.


Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”
Concernant le gestionnaire-comptable, cette formulation appelle des observations complémentaires :
Les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE n’est pas remise en cause : la signature du gestionnaire sur les bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été prise préalablement par l’ordonnateur (marché à bon de commande, menu …). Cette signature est possible lorsque le gestionnaire est également agent comptable de l’établissement, compte tenu de la situation particulière des EPLE, où l’agent comptable est statutairement le gestionnaire de l’établissement siège de l’agence. En revanche, conformément au paragraphe 132 relatif aux fonctions du gestionnaire, un gestionnaire agent comptable ne peut en aucun cas attester le service fait pour le compte de l’ordonnateur. Lorsque le gestionnaire n’est pas l’agent comptable de l’établissement une délégation du chef d’établissement au gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement dans ses tâches de gestion financière, est possible pour tous les actes relevant de l’ordonnateur (engagements, certification du service fait, liquidations mandatements, titres de recettes). Par contre la délégation au gestionnaire qui assure les fonctions de comptable ne pourra inclure les documents liés à la phase d’ordonnancement (bordereaux de mandats, des ordres de reversements, des ordres de recettes et d’annulation de recettes et des ordres de paiement de l’ordonnateur - compte 4668) afin de respecter le principe de la séparation ordonnateur - comptable ; voir à ce sujet une lettre du 8 août 2011 du ministère.


A noter que la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur ou son délégataire ne peut qu’être manuscrite ou électronique (article D.1617-23 du CGCT) ; ce qui exclut le recours à des procédés tels que l’utilisation de griffes, signature scannée, etc….


Délégation au gestionnaire-régisseur.


Un message Rconseil n° 2015 - 310 (Régies - Délégation de signature) vient rappeler la problématique du respect de la séparation ordonnateur / comptable lorsqu’on a un gestionnaire délégataire qui exerce les fonctions de régisseur.

« Nous rappelons que l'interdiction du cumul des fonctions est une disposition de l’instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement qui précise qu"'il est formellement proscrit de confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet."
Toutefois, dans le cas des EPLE, comme nous l'a confirmé la DGFiP et comme précisé dans l'IC M9.6, un agent peut être à la fois régisseur et ordonnateur délégué lorsqu'il n'exerce pas ses deux fonctions sur les mêmes natures de recettes et dépenses. Dans ce cas, il est impératif que la délégation de l'ordonnateur précise explicitement le champ des compétences déléguées.
Vous trouverez ci-dessous des exemples susceptibles d'éclairer cette procédure :
1- dans le cas d'un voyage scolaire, un régisseur de recettes - ordonnateur délégué qui encaisse la participation des familles ne pourra pas signer l'ordre de recettes qui s'y rattache,
2- dans le cadre des dépenses au comptant, un régisseur d'avances - ordonnateur délégué ne pourra pas signer le bordereau de mandats concernant ces dépenses.
3- le régisseur - ordonnateur délégué pourra toutefois signer les ordres de recettes et les bordereaux de mandats pour toutes les dépenses et les recettes qui ne sont pas précisément spécifiées dans l'acte de régie. »


Délégation et gestion des commandes alimentaires.


La note de la DAF du 09/09/13 indique que la signature du menu ne peut être considérée comme un engagement dispensant d’établir des bons de commande ; et que ni l’agent -chef, ni le cuisinier ou le magasinier ne peuvent avoir délégation pour passer commande. Enfin elle précise les règles de la délégation à un gestionnaire qui est également comptable.

Des fois - de plus en plus souvent - je me demande à quoi ça sert que je m'emm... avec mon site.

Site super.

Nous en avons encore encore parlé ce matin lors d'une rencontre avec l'AJI.

J'y vais souvent. Mais j'avais encore un doute, tellement on entend des c.... et parfois de certains qu'on pensait plus... Bon je me tais.

Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.


Et puis c'est tout !

Je préciserais juste ce qui n'est pas explicite ci-dessus mais implicite :
- Une délégation de signature doit être prévue par un texte donc pas de délégation à la secrétaire
- une délégation est nominative, à un subordonné, sur des champs précis et non totale
- elle doit être notifiée à l'interressé et communiquée au CA et au comptable si elle concerne des fonctions d'ordonnateur.

ELPE a écrit:

- elle doit être notifiée à l'interressé et communiquée au CA et au comptable si elle concerne des fonctions d'ordonnateur.

Plutôt que ça je dirais que l'acte de délégation doit être affiché.

Bonjour,



Arrivé dans un établissement en septembre dernier, la situation des commandes alimentaires est la suivante :
J'arrête les menus proposés par la cuisine. Le magasinier passe les commandes par téléphone, puis me donne les bons de commandes Presto à signer a postériori.


Cette organisation ne me semble pas être dans les clous. Qu'en pensez-vous ?

Selon vous qu'est ce qui justifie cette organisation mise en place par mon prédécesseur et quelle organisation préconisez-vous ?

Merci,

Aucune raison ne justifie d'agir en contradiction avec la réglementation mais cela donne des pistes sur ce qu'il faudra veiller à maintenir au moment de changer les choses. Il va falloir faire changer les pratiques mais le rappel des règles ne marche jamais. Donc il faut que le cuisinier y trouve un intérêt comme être soulagé d'une tâche.

Je me demande le pourcentage d'EPLE dans lesquels les bons de commande sont signés par quelqu'un qui en a le droit avant que la commande n'ait effectivement lieu. Je me doute bien qu'il y n a mais franchement, c'est sûrement loin d'être la majorité...

Donc un AENES ou SAENES intendance autre que le gestionnaire ne peut pas recevoir la délégation de signature ... c'est bien ça ? 

Ben oui, seuls les adjoints le peuvent. Eux et personne d'autre. Et les sous délégations sont interdites.
Attention, ne jamais oublier qu'un bon de commande est un contrat... avec ce que cela implique au niveau juridique.

Okay, c'est complètement logique. Merci Volcan pour la réponse.
J'ai néanmoins une autre question (je suis désolée si cela paraît bête).
Il arrive où le gestionnaire est agent comptable. La délégation de signature du CE pour les bons de commande ne peut pas lui être accordée. 
Dans des grosses structures, au vu de ses fonctions, il peut avoir des adjoints (fondé de pouvoir, AENES gestion matérielle).
Le chef d'établissement est-il obligé de signer tous les bons de commande ? ou pour les adjoints du agent comptable-gestionnaire, la délégation est-elle possible ?

la délégation n'est pas possible
on délègue à -1 pas à -2
surtout quand le -2 est sous les ordres du -1..

noisetteverte a écrit:

Le chef d'établissement est-il obligé de signer tous les bons de commande ? ou pour les adjoints du agent comptable-gestionnaire, la délégation est-elle possible ?

Non comme l'a très bien dit Boz ; mais le CE a un adjoint autre que le gestionnaire qui peut lui avoir délégation.

Le gestionnaire comptable peut très bien signer les bons de commande dans le cadre de l'exécution d'un marché préalablement signé par le chef d'établissement. Exemple typique des bons de commande alimentaires signés au fur et à mesure après avis d'attribution initial. Évidemment il ne peut signer les autres mais pour le quotidien ça peut déjà avancer pas mal.

Pour plus de précisions :
http://www.intendance03.fr/delegation-gest-DAF0711.pdf

Patagonia a écrit:

Je me demande le pourcentage d'EPLE dans lesquels les bons de commande sont signés par quelqu'un qui en a le droit avant que la commande n'ait effectivement lieu. Je me doute bien qu'il y n a mais franchement, c'est sûrement loin d'être la majorité...

Plus que la majorité, selon mon expérience et les bahuts que j'ai pu voir, mais sans pouvoir quantifier.
Les cas de bons signés par une personne incompétente (cuisinier, fondé de pouvoir principalement) est plus marqué dans les agences comptables. C'est d'ailleurs là que je rencontre le plus d'hostilité à la délégation de signature des bons de commandes à l'adjoint pédagogique.

volcan a écrit:

[size=13][font=Arial]Un message Rconseil n° 2015 - 310 (Régies - Délégation de signature) vient rappeler la problématique du respect de la séparation ordonnateur / comptable lorsqu’on a un gestionnaire délégataire qui exerce les fonctions de régisseur.

Où peut-on trouver le fichier "pdf" de la note R-conseil n°2015-310 ?

Sur le site "intendance03"

Bonjour,
Je ne le retrouve pas, est il possible de me transmettre le lien pour le récupérer svp ?
Merci.

En utilisant la fonction recherche dans l'index du site réservé aux donateurs tu trouveras sans problème.

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