excédent de bourse et dégradations

Bonjour,

Dans quelle mesure, il est possible lorsque l'eple doit verser de la bourse à une famille de retenir tout ou partie de cette bourse afin de payer une dégradation due (manuels scolaires, badge ascenseur, dégradation vaisselle) ? Un texte interdit il cette pratique ? Merci.

La compensation du comptable. Mais pour cela il faut que l'EPLE ait enregistré une créance sur la famille concernée au préalable (un OR doit être émis)

Sur une dégradation il me semble que c'est un peu hasardeux quand même... La famille peut tout à fait contester car il me semble que dans le cas des factures de dégradations, on est dans de la procédure amiable et qui n'a pas de base juridique. Ce n'est pas le cas sur le forfait de DP par exemple où un contrat est passé entre l'EPLE et la famille.

D'autres collègues pourront peut être compléter mes propos....

Selon moi cela n'a rien d'amiable, à partir du moment où le principe du remboursement des dégradations par la famille et le tarif sont votés en CA...

Un élève casse une vitre. Il soutient mordicus que c'est pas lui, même si quelqu'un l'a vu. Concrètement, que peut on faire sans passer par un juge etc?...à mon avis pas grand chose....

Le caractère exécutoire des titres de recettes dispense l’établissement de requérir l’autorisation du juge pour procéder au recouvrement forcé des créances. Il s’agit donc d’un pouvoir exorbitant du droit commun accordé notamment aux établissements publics par rapport aux créanciers privés.

Ok...donc un usager que l'on accuse d'une dégradation, à tort ou à raison n'a pas d'autre choix que de payer? Il est forcément redevable d'une somme car un état exécutoire basé sur une accusation fondée ou pas a été émis? J'avoue que ça me laisse perplexe mais après tout...

Il peut aussi utiliser toutes les voies de recours prévues.

Jax a écrit:

Ok...donc un usager que l'on accuse d'une dégradation, à tort ou à raison n'a pas d'autre choix que de payer? .

Non, uniquement s'il est boursier sinon il conteste avant de payer.

Attention, un agent comptable ou un établissement ne peut pas se faire juge de la responsabilité civile (ou pénale) d'une famille.
Dès lors que la créance de dégradation est contestée sur le fond par le débiteur, l'agent comptable ne peut pas engager de poursuite. S'il le fait et que la famille saisit le juge de l'exécution, face à une créance contestée, le juge pourra mettre en cause la responsabilité de l'établissement créancier ou de l'agent comptable sur la base de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
C'est normal, un établissement ne peut désigner le responsable d'une dégradation dès lors que celui-ci conteste la chose.

Sans doute, sans doute. Mais il ne devrait pas y avoir trop de saisies du juge d'exécution pour un badge à 3 € ou un bouquin à 5

A contrario, quel établissement va autoriser la saisie d'un huissier pour recouvrer une créance de 3 €

Pas pour un badge à 3€ mais pour une vitre à 300 peut être...
Bref ça confirme bien ce que je pensais....

RETU a écrit:

A contrario, quel établissement va autoriser la saisie d'un huissier pour recouvrer une créance de 3 €

Aucun. Mais ce n'était pas la question non plus.

Le problème posé était j'ai 100 € de bourses à verser et un badge perdu/Manuel scolaire non rendu/assiette cassée de facturé, puis-je faire la compensation ? La réponse est oui.

À aucun moment le collègue ne parle de vitre à 300 € ou de recours à l'huissier pour 3 €.

Il y a pourtant un lien, tu ne feras la compensation que les boursiers, c'est limite légal mais ce n'est pas grave : aucun risque qu'ils aillent au juge.

A contrario, ceux à qui tu ne dois rien sont dans la situation inverse : ils ne paieront pas les 5€ et ne risquent rien.

Je ne suis pas là pour juger de l'équité ou non d'un système. Il est ce qu'il est.
Le comptable doit effectuer la compensation quand elle est possible. Elle l'est quand il y a une somme à reverser à une famille. C'est souvent moins le cas pour une famille qui ne bénéficie pas des bourses.

en attendant la famille peut contester la compensation, nous ne sommes pas vraiment hors sujet...

Non elle ne peut pas contester la compensation. Elle peut contester la facture de dégradation qui lui est adressée, ce n'est pas pareil.

Ed a écrit:

Non elle ne peut pas contester la compensation. Elle peut contester la facture de dégradation qui lui est adressée, ce n'est pas pareil.

Oui et normalement si vous avez envoyé votre titre exécutoire avec toutes les bonnes mentions le débiteur avait deux mois pour contester le titre au TA.

Par contre il convient dorénavant d'informer les familles du recours à cette procédure pour les créances de l’EPLE, et notamment celles concernant les frais de demi-pension et d'hébergement .