désaffectation logement de fonction

Bonjour ;

est-ce qu'une CT pourrait déclarer un logement de fonction insalubre et décider de le réaffecter à d'autres fonctions (bureaux, vestiaires,débarras...) après travaux, sachant que le nombre mini de logement de fonction défini par le code de l'éducation ne serait plus atteint ensuite ?
Il s'agit d'un logement qui n'est plus occupé.

tout d'abord la CT fait ce qu'elle veut
elle est chez elle
ensuite c'est où que l'on trouve le nombre des apparts dans le code de l'éduc?

Bozinchu a écrit:

ensuite c'est où que l'on trouve le nombre des apparts dans le code de l'éduc?

Article R.216-4 et suivants, notamment  R.216-6 et R.216-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018361573&cidTexte=LEGITEXT000006071191

C'est particulièrement le R216-9 qui nous intéresse...

"Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre
de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de
la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de
l'autorité en tenant lieu.
Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que
dans la limite du nombre des logements existant à cette date."

on est bien d'accord
la quasi totalité des bahuts ayant été construits avant la date indiquée, on a pas d'obligation

Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date."

Ils ne sont donc pas tenus de créer de nouveaux logements mais cela de leur donne pas le droit d'en supprimer ; ce qui semble être l'objet du message initial.