Arrêté de désaffectation

Bonjour,

je suis en train d'établir une demande d'arrêté de désaffectation pour un véhicule appartenant au lycée et destiné à la vente. Je me suis adressé à la préfecture, mais personne ne sait à quel service l'adresser : le contrôle de légalité (auquel j'avais pensé en premier) me renvoie vers le service carte grise qui me renvoie vers une plate-forme téléphonique qui ne voit pas pourquoi je les appelle. Et personne ne voit à quoi cela peut bien correspondre ...

L'un d'entre vous aurait-il déjà galéré pour faire établir ce document ?

Merci

Véhicule appartenant au lycée et destiné à la vente ?

Le chef d’établissement propose au conseil d’administration (C.A) la liste du matériel à désaffecter puis le C.A donne un avis. Pour permettre aux autorités de contrôle de se prononcer en connaissance de cause sur la demande de désaffectation, la délibération doit, pour chaque bien, contenir les éléments suivants : le propriétaire, l’usage du bien, la date d’affectation du bien à l’EPLE, la valeur initiale du bien, la valeur marchande au jour de la proposition de désaffectation, la raison de la demande de désaffectation, la destination nouvelle du bien.

Après délibération, l’avis du C.A accompagné de la liste du matériel est transmis à la collectivité de rattachement et, pour information, à l’autorité académique.

La collectivité de rattachement fait une proposition au préfet qui prononce alors la désaffectation totale ou partielle par un arrêté, après avoir consulté l’autorité académique. Ainsi, la désaffectation ne peut résulter que d’une décision expresse du préfet. L’acceptation de la demande de désaffectation n’est pas acquise du fait de l’absence de réaction des autorités de contrôle dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération.
Dans la majorité des cas, le préfet a donné délégation au recteur pour cet arrêté de désaffectation. Si c'est le cas dès accord de l'autorité académique (qui a consulté la CT) on peut vendre le bien. Il est pour moi indispensable que le CA se soit prononcé sur les modalités de la vente pour éviter tout problème. Cette vente (s'agissant d'un bien de l'EPLE) ne passe pas forcément par France Domaine.

C'est donc la CTR qui propose à la préfecture. Je n'ai eu de réaction d'aucune des autorités de contrôle, donc du coup, je pensais envoyer à la Préfecture.

Je vais donc me renseigner du côté de la CTR.

Chez moi c'est le rectorat qui pilote l'opération, demande l'avis de la CT et gère sans passer par la pref. Je serais toi, je verrais d'abord avec le rectorat.

Ce n'est pas la première fois que ce problème se pose sur le forum (mais là je suis un peu vanné par ma journée de travail et j'ai pas envie de me prendre la tête avec la fonction recherche qui est merdique)
Mais bon je crois me souvenir que la réponse fut la même la première fois.
L'EPLE a une personnalité juridique, et il ne dépend pas d'une autre personne pour les actes de son fonctionnement.
C'est le CA qui prononce la désaffectation des biens qui lui appartiennent (comme c'est le CA qui prononce l'affectation).
Il faut arrêter de demander à Pierre Paul ou Jacques.
Le CA n'est pas que le lieu où l'on discute de la qualité de l'huile des frites ou de la qualité du PQ (comme dans les CA d'Isaac).
C'est aussi une vraie instance délibérante qui prend des vraies décisions sans demander à papa ou à maman...

Le discours de Boz me plaît bien, et j'aime à croire qu'il est fondé. En revanche, toute vente d'un bien venant du patrimoine d'un EPLE est impérativement à border très sévèrement. Pour moi, ou bien il est cédé, gratuitement ou non, à un autre EPLE encore plus à plaindre, ou bien on refile le paquet à France Domaine qui t'expliquera quelques mois plus tard que les frais de la vente se montent à 170 % du prix obtenu à l'enchère et qu'ils sont aimables de ne pas te facturer le reliquat.

Mais toute autre vente est dangereuse car elle peut fournir l'occasion d'engager la responsabilité du CE ou du comptable, et je ne parle même pas des jalousies à la khon.

Je crois surtout que les membres du forum dans leur grande majorité ne savent pas exactement ce que la notion d'affectation ou de désaffectation recouvre.
La désaffectation d'un bien ce n'est pas la vente.
Un bien est affecté à l'usage du public ou non.
C'est la différence entre le domaine public (affecté à l'usage du public) et le domaine privé d'une personne de droit public.
Donc quand on désaffecte un bien, c'est qu'on lui enlève le caractère d'usage pour le public, mais le dit bien peut rester dans le patrimoine de la personne publique.
Le domaine publique étant inaliénable, il faut d'abord désaffecter le bien pour qu'il rentre dans le domaine public, qui lui est aliénable.
Dans un deuxième temps il peut y avoir vente.
Pour la vente c'est donc différent.
Si le bellâtre passe par là, il pourra préciser tout cela, mes cours de droit public sont quand même assez anciens (même si je pense être certain sur le coup).

J'espère bien que tu es certain : j'ai construit il y a quelques mois toute une argumentation fondée exclusivement sur ta démonstration brillante !

Lorsqu'un bien est vendu par un de mes EPLE, il y a vote du CA sur les modalités et sur le prix. Cela permet de dégager la responsabilité éventuelle du CE et du comptable et de jouer la transparence. Il y a publicité de la vente, encadrement du prix de vente et on peut également constituer une commission chargé d'étudier les offres (la CP peut très bien être mise à contribution).
Une vente en directe par l'EPLE c'est du temps et de l'argent de gagnés par rapport à France Domaine. Il faut blinder le truc, c'est tout.

un véhicule de plus de huit ans ne sera pas vendu par les domaines mais enlevé et détruit. Cela n'enlève rien aux développements donnés plus haut mais si il y a une volonté de vendre le dit véhicule, il vaut mieux le savoir.

neufcinq a écrit:

un véhicule appartenant au lycée

C'est à dire ? Un véhicule acheté par l'Etat et donné au lycée ? Un véhicule acheté par la Région et donné au lycée ? Un véhicule acheté sur fonds propres par le lycée ? Un véhicule achetée dans le cadre d'un groupement de service ? Un véhicule …

Bref, c'est possible d'avoir un peu plus de détails ?

Bonjour,

Après avoir parcouru un peu l'historique je viens conforter ma procédure de désaffectation.

En 2009 l'agent comptable en poste a procédé à une sortie d'inventaire de machines outils. Toute la procédure a été suivie et les biens sont sortis d'inventaire dans Egimmo. Mais les machines sont toujours dans les ateliers.

En 2013 l'agent comptable suivant refait un acte pour le CA en redemandant la sortie. Erreur de compréhension je pense qu'il voulait vendre à un ferrailleur ces biens restés dans les ateliers après leur sortie d'inventaire.

A mon arrivée en septembre le chef des travaux me demande de faire passer en CA l'acceptation d'une recette puisque après avoir consulté plusieurs ferrailleurs il faut choisir celui qui viendra chercher le matériel. Un peu hagarde en cette rentrée agitée je m'exécute et nous retenons un ferrailleur qui doit nous verser 5000€ (quand même) et nous produire un certificat de destruction.

J'envoie l'acte au Rectorat et aujourd'hui coup de fil : Avez vous l'arrêté de désaffectation?    Heu jamais vu ça dans ma jeune carrière de comptable j'essaye de savoir ce que veut la dame. Et recommence à chercher dans les procédures de sorties de biens et sur le forum. Déjà, merci Volcan et Boz j'ai compris le terme "désaffectation", c'est un début!

Bon l'idée c'est que au départ la procédure n'était pas la bonne. Je pense rattraper le coup en envoyant la demande de désaffectation à la Région avant que le ferrailleur ne vienne chercher les machines mais est ce que je dois  repasser en CA ? Finalement le montant a été défini par le CA et les biens sont déjà sortis de l'inventaire. Je dirais que nous avons la procédure dans le désordre mais comme les biens encombrent toujours les ateliers il va bien falloir récupérer ce fichu arrêté.

Que pensez vous de tout ça et vais je pouvoir récupérer ces 5000€...?

Une fois de plus merci de m'aider à résoudre ce casse tête. ZP

Pour m'être cassée la tête sur ce problème de vielles machines à virer des ateliers et si possible récupérer des sous pour en acquérir de nouvelles qui elles serviraient, j'ai retenu qu'en cas de vente à la ferraille il faut détruire ou fausser (définitivement) un élément essentiel de la machine pour qu'elle ne soit pas revendue derrière et que la responsabilité de l'EPLE puisse être recherchée.
J'ai botté en touche au collège en prêtant gentiment, convention à l'appui, les machines de la Segpa à un lycée pro qui est venu les chercher et nous les rendra gentiment, en état de marche, si on lui demande 6 mois avant. Sachant que nos élèves peuvent aller bosser dessus dans les ateliers du lycée avec leur professeur si besoin.

Plusieurs choses avant de faire dodo :

Tu dis qu'en 2009 la procédure a été suivie. tout bien etc,

Oui mais laquelle de procédure? Précisément. Vente prévue ou non, etc.

Ensuite pour les procédures, chez nous donc chez toi, tu as tout le process sur l'intranet régional. Lynet pour ne pas le nommer.

Et les copains d'Espac aussi ne sont pas loin...

Désolée Coffe mais je faisais déjà dodo depuis une heure moi! je sais pas pourquoi je suis un peu fatiguée...Bon en 2009 je ne sais pas quelles étaient les intentions et c'est la procédure de mise au rebut qui a été engagée. Tu as raison je vais regarder sur Ly..., je n'ai pas encore le réflexe. Merci