Bonjour,

Je viens de recevoir une facture d'un lycée dans lequel un enfant de mon collège a pris un repas dans le cadre d'un mini-stage. Le repas est facturé 4.90€ et arrondi à 5€ avec la phrase suivante "les règles d'arrondi sont effectuées conformément à la règlementation en vigueur". Les 2 sommes apparaissent sur la facture. C'est la 1er fois que je vois cela. Est ce légal ? Lors de la mise en paiement, l'agence comptable ne va t-elle pas rejeter la facture ?

C'est légal bien sûr. Loi de finances du 24.12.1984.C'est plutôt si tu mandates 4.90 que l'AC risque de rejeter.

Jax a écrit:

C'est légal bien sûr. Loi de finances du 24.12.1984.C'est plutôt si tu mandates 4.90 que l'AC risque de rejeter.

Ben moi je rejette pas.

L'obligation d'arrondir à l'euro le plus proche concerne-t-il tous les OR ?   (2013)
On rappellera que cette procédure n'est pas une nouveauté introduite par l'IC M9.6 mais fixée par les dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1984 qui dispose que « Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Concernant les EPLE on précisera que :

• c'est le montant total de la facture qui est arrondi, l'ordre de recette et la créance étant conformes au montant de la facture.
  
• cette disposition concerne les droits constatés (pension ...) mais ne s'applique ni aux recettes perçues au comptant (ticket de cantine, ...) ni à celles « portées sur un titre après leur encaissement » ce qui exclu les OR relatifs aux diverses subventions.
  

volcan a écrit:

Jax a écrit:

C'est légal bien sûr. Loi de finances du 24.12.1984.C'est plutôt si tu mandates 4.90 que l'AC risque de rejeter.

Ben moi je rejette pas.

L'obligation d'arrondir à l'euro le plus proche concerne-t-il tous les OR ?   (2013)
On rappellera que cette procédure n'est pas une nouveauté introduite par l'IC M9.6 mais fixée par les dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1984 qui dispose que « Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Concernant les EPLE on précisera que :

• c'est le montant total de la facture qui est arrondi, l'ordre de recette et la créance étant conformes au montant de la facture.
  
• cette disposition concerne les droits constatés (pension ...) mais ne s'applique ni aux recettes perçues au comptant (ticket de cantine, ...) ni à celles « portées sur un titre après leur encaissement » ce qui exclu les OR relatifs aux diverses subventions.
  

Donc cela ne s'applique qu'aux droits constatés d'après que que tu écris...

Jax a écrit:

volcan a écrit:

Jax a écrit:

C'est légal bien sûr. Loi de finances du 24.12.1984.C'est plutôt si tu mandates 4.90 que l'AC risque de rejeter.

Ben moi je rejette pas.

L'obligation d'arrondir à l'euro le plus proche concerne-t-il tous les OR ?   (2013)
On rappellera que cette procédure n'est pas une nouveauté introduite par l'IC M9.6 mais fixée par les dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1984 qui dispose que « Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Concernant les EPLE on précisera que :

• c'est le montant total de la facture qui est arrondi, l'ordre de recette et la créance étant conformes au montant de la facture.
  
• cette disposition concerne les droits constatés (pension ...) mais ne s'applique ni aux recettes perçues au comptant (ticket de cantine, ...) ni à celles « portées sur un titre après leur encaissement » ce qui exclu les OR relatifs aux diverses subventions.
  

Donc cela ne s'applique qu'aux droits constatés d'après que que tu écris...

Je ne fais que reprendre une FAQ de la DAF de 2013....

Jax a écrit:

Donc cela ne s'applique qu'aux droits constatés d'après que que tu écris...

Il faut comprendre "droits constatés" par opposition aux "droits au comptant", donc si l'établissement émet une facture ce sont des droits constatés

Bonjour, j'ai un souci avec les OC, j'ai des factures qui un coup sont arrondies, un autre coup non. Que faire dans ce cas ? merci

Tu paies ce qu'on te demande... avec ou sans centimes.
De toutes manières, l'agent comptable vérifiera le montant demandé.

Justement , deux ordres de recettes pour des O.C : l'un arrondi, l'autre non ... l'agent comptable doit-il refuser de prendre en charge l'OR ?

Si d'aventure quelqu'un a une réponse, je la prendrai bien volontiers.

Les mémoires dans GFC sont toujours arrondis...
Je comprends pas pourquoi il est dit que c'est des fois oui des fois non...
Sinon l'AC prend en charge même s'il y a arrondi

Toujours la même façon de procéder en fonction de la nature de la recette...
Pour les OC, c'est normalement de la vente au comptant donc j'aurais tendance à dire de ne pas utiliser les mémoires ou l'arrondi pour l'OR.

En fait ce sont des objets type meubles : tabouret etc ... et la facturation ne se fait pas via les recettes mémoires mais via un formulaire reprenant les conditions tarifaires arrêtées en CA, puis ensuite ordre de recette "normal" sur GFC, le problème c'est que dans le formulaire transmis, une fois le montant est arrondi, une autre fois il ne l'est pas. Rendant l'ensemble peu cohérent ou logique.

Alors c'est ta formule Excel qui est foireuse

Non c'est typique du genre de m...ier que cette réglementation crée. Dans mes EMOP successives, le chef d'EMOP avait un logiciel de gestion spécifique, qui calculait tout proprement et précisément. Puis moi je faisais un mémoire, parce qu'ainsi j'avais l'OR et le suivi de la créance proprement induits, en plus du respect du décret de 84 (qui n'aurait pas été mon critère principal, on a bien compris).

J'avais régulièrement des établissements clients de l'EMOP qui m'enquiquinaient sur le mode le chef de l'EMOP avait dit 1234,56 € et vous m'adressez un mémoire à 1235,00 €, quel scandale ! Les intendants incompétents et fiers de l'être n'ont pas fini de ruiner ce métier...

Oui effectivement c'est embêtant, donc si vous étiez AC vous prendriez en charge l'OR même si non arrondi alors que dans le même bordereau un autre or lui est arrondi ?

C'est un peu tout pourri et pas très cohérent, mais ce n'est pas irrégulier.

Mandalorian a écrit:

Oui effectivement c'est embêtant, donc si vous étiez AC vous prendriez en charge l'OR même si non arrondi alors que dans le même bordereau un autre or lui est arrondi ?

l'OR arrondi est probablement fait avec les recettes mémoire alors que le non arrondi est saisi dans le module Gfc liquidation de recettes directement. Normalement toute recette constatée avant encaissement devrait être arrondie ... ce que la plupart ne font pas quand ils n'utilisent pas le module mémoire.

Ce que GFE non plus ne fait pas.... Et il directement intégré à GFC.