gratuité scolaire

1) les tarifs concernant les dégradations des manuels scolaires et des livres de bibliohèque ont été votés en CA. Peut-on mettre l'argent encaissé des familles pour les manuels dégradés et les livres sur le compte des manuels scolaires et des llivres du CDI par simple DBM ou faut-il l'accord du CA ?

Même question pour les objets techno : l'argent encaissé peut-il être mis sur le compte des objets tecno de la même façon ?

En ce qui concerne les objets techno, habituellement chaque année nous faisons voter en CA l'autorisation pour les familles d'acheter un objet réalisé en fin d'année selon un coût prévis. Les professeurs de techno veulent que la principale signe un courrier à adresser aux familles et intitulé de la fa çon suivante : "Dans le cadre de la fabrication des objets en technologie, une participation financière facultative est demandée aux familles de euros"
Ceci, afin que les familles paient en début d'année scolaire et non en fin, afin de pouvoir acheter la matière première nécessaire aux objets techno.

Il me semble que cela n'est pas possible. Mais peut-être ai-je tort ?

Pour la première question, je dirais qu'il faut une DBM pour vote.
Le fait que les tarifs aient été votés en CA autorise la perception de l'argent; mais je pense que dans la mesure où il s'agit de ressources non affectées, la DBM pour vote est necessaire pour faire les ouvertures de crédits correspondantes.

Pour la deuxième question, dans mon EPLE, j'ai refusé ce genre d'arrangement: un OC s'achète quand il est fini.
Le fait de donner une participation facultative anticipée fait plus penser à un don qu'à un achat d'OC.

Les remboursements de dégradations et les OC sont des ressources nouvelles non affectées. A ce titre, si elle n'a pas fait l'objet d'une prévision budgétaire, l'utilisation doit faire l'objet d'une DBM de niveau 3.
En ce qui concerne votre participation "facultative", elle ressemble trop à une participation obligatoire contraire au principe de gratuité.

un OC s'achète quand il est fini.


Dans mon collège on procède de la même façon. L'appropriation de l'objet par l'élève reste facultative en fin de fabrication. La matière d'oeuvre est achetée pour tous les élèves sur les crédits pédagogiques. j'inscris une prévision de recette au moment du budget et on refait une délibération pour fixer le prix de chaque objet dans l'année. Le problème actuel c'est que l'on se retrouve avec des stocks de mini enceintes ou de lampes donc le prof démonte ou s'oriente de plus en plus vers un objet fabriqué par groupe d'élèves.

Pour les objets techno, j'avais une prévision de recettes et j'ai fait une ouverture de crédit sur le budget 2007 avec un code gestion. Malgré tout, il faut quand même une DBM 3 ?

bretonne a écrit:

Pour les objets techno, j'avais une prévision de recettes et j'ai fait une ouverture de crédit sur le budget 2007 avec un code gestion. Malgré tout, il faut quand même une DBM 3 ?

Si les recettes dépassent les prévisions, oui: DBM 3

Oui pour la partie excédant la prévision budgétaire.

N@n@rd a écrit:

Les remboursements de dégradations et les OC sont des ressources nouvelles non affectées. A ce titre, si elle n'a pas fait l'objet d'une prévision budgétaire, l'utilisation doit faire l'objet d'une DBM de niveau 3.
En ce qui concerne votre participation "facultative", elle ressemble trop à une participation obligatoire contraire au principe de gratuité.

Au dernier CA j'ai fait voté une délib qui indique que désormais les recettes sur les loyers et charges des occupants des logements seront automatiquement affectées aux dépenses de viabilisation.
Est-ce valable (est-ce que cela me permet de me contenter d'une DBM de niveau 2, ces recettes étant "affectées") ?.

Le même principe peut-il être adopté pour les manuels ?

Déjà les loyers sont à reverser à la CT sauf décision expresse de celle-ci de laisser cette recette à l'EPLE. Ensuite, le CA doit affecter les recettes par DBM3 et une délib de ce type me parait contraire à la réglementation.

Je serais votre DAF, je ne laisserais pas passer...

Actuellement, je ne perçois pas de loyer, la question du reversement ne m'avait pas frappé.
Les accusés de réception de la CT sont datés du 19 juin; à l'heure actuelle, aucune remarque... Je vais peut-être les appeler...et joindre aussi l'IA

bien sur que cest illegal. pourquoi ne pas faire voter des delib pour affecter toutes les recettes??

DANS CE CAS PLUS LA PEINE DE PRESENTER UN BUDGET .LA METHODE EST ORIGINALE ET TRES INNOVANTE

jipeji a écrit:

LA METHODE EST ORIGINALE ET TRES INNOVANTE

Merci pour le compliment

Quand j'ai proposé cette délib, c'était justement dans un souci de bonne gestion, d'honneteté: ne pas mettre ouvrir des crédits au A1 ou au D en face de ce type de recette.

Mon AC, présent au CA, n'a pas moufté. Par contre il a proposé une délib illégale si j'en crois un sujet d'il y a quelques jours (prix de remboursement des carte de cantines engendrant des bénéfices; genre prix demandé = entre 2 et 3 x le coût), à la grande joie du CE, et votée à l'unanimité.

Alors, mea culpa pour cette délib. Je vais bien voir ce que me diront l'IA et le CG demain.



Par contre, une telle affectation par délib sans limitation de durée pour les remboursements pour dégradations (ou pertes, de manuels, cartes etc...) est-elle valable ? Ou faut-il refaire voter au moins une fois par an l'affectation de ce qui a été perçu ?

Réponse du CG : ici, les loyers sont conservés par l'EPLE (délib du CG en ce sens), qui en dispose. En l'occurrence, le contenu de ma délib avait l'air de satisfaire les personnes que j'ai eu au bout du fil.
Quand au basculement des réserves du R2 vers le SG (40 000 €) voté lors du même CA , il n'a semble-t-il pas suscité de vagues.
Idem pour le prélèvement visant à acheter des manuels (vu le montant de la sub globalisée reçue voici peu, moins de la moitié du prélèvement sera utilisé).