Bonjour

Le Rectorat me notifie des crédits globalisés programme 141. Quelle est l'obligation réglementaire de demander au CA de délibérer sur son utilisation ?

Et quid concernant des "crédits éducatifs programme 230 pour la mise en ouvre de la politique éducative de l'établissement" ?

Occ a écrit:

Bonjour

Le Rectorat me notifie des crédits globalisés programme 141. Quelle est l'obligation réglementaire de demander au CA de délibérer sur son utilisation ?

Et quid concernant des "crédits éducatifs programme 230 pour la mise en ouvre de la politique éducative de l'établissement" ?

bonjour,

es-tu sûr qu'il ne s'agit pas de l'enquête sur les crédits globalisés de 2017 ? si c'est le cas, il faut la compléter, la renvoyer et c'est tout. 

Le CA délibère sur la répartition des crédits (carnet, manuels, CFC...) après réception de la subvention (en avril généralement)

Il s'agit d'une notification d'un complément reçu en décembre.

Mais ma question est surtout : quelle est l'obligation réglementaire de demander au CA...

L'obligation viendrait de la nécessité de voter la répartition des crédits / DBM type 3?

L'affectation des crédits globalisés se fait en CA par DBM de niveau 3. Mais si tu n'as pas eu le temps de le faire en 2017 et que tu as inscrit la somme au budget 2018, cela vaut forcément vote du CA. Sinon, DBM pour vote en 2018.

S'agissant des crédits globalisés il faut un vote du CA pour les ventiler.

Code de l’Éducation article R421-66
M9-6 point 2.1.1.3.3

Occ a écrit:

Mais ma question est surtout : quelle est l'obligation réglementaire de demander au CA...

Bonjour,
Il faut passer par le CA car ce sont des crédits non spécifiques, donc à ventiler, "flécher" si tu préfères, par le CA.
La DBM n'en est que le corollaire budgétaro-comptable.

Merci pour ces précisions.

Mais quand le Rectorat écrit : "crédits éducatifs programme 230 pour la mise en oeuvre de la politique éducative de l'établissement", n'est-ce pas fléché ? Et il s'agit d'une subvention sous condition d'emploi, je suis en mesure d'en faire un compte rendu d'utilisation.

Je reste dubitatif quant à certaines de nos (de "mes" aussi) habitudes qui n'ont peut-être pas de fondement juridique...

Bon week-end.

Oui mais la politique éducative de ton établissement peut se faire par différents moyens, aide sociale, CESC, fonds de vie lycéenne ... D'où le vote.

Bonjour,
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la notification des crédits globalisés pour 2018.
Qu'en est-il pour vos établissements ?
Généralement, nous la recevions au mois d'Avril .... et Juin approche à grands pas !
Merci, par avance, pour vos retours.