sainte barbe a écrit:

La distinction fondée sur le code de l'Education demeure : ce qui est de la compétence exclusive de l'Etat doit être payé avec des crédits d'Etat, et non avec des crédits de la collectivité de rattachement ( suvention de fonctionnement), ni avec les ressources propre de l'EPLE.

C'est l'argumentation des conseil généraux. Toutefois le code de l'Education ne dit pas ça. Il dit ça c'est à la charge de l'Etat, ça à la charge du conseil général. C'est tout. Ce n'est absolument pas la même chose que ce que tu dis.

Jean-Mic a écrit:

sainte barbe a écrit:

La distinction fondée sur le code de l'Education demeure : ce qui est de la compétence exclusive de l'Etat doit être payé avec des crédits d'Etat, et non avec des crédits de la collectivité de rattachement ( suvention de fonctionnement), ni avec les ressources propre de l'EPLE.

C'est l'argumentation des conseil généraux. Toutefois le code de l'Education ne dit pas ça. Il dit ça c'est à la charge de l'Etat, ça à la charge du conseil général. C'est tout. Ce n'est absolument pas la même chose que ce que tu dis.

Le code de l'Education dispose que les dépenses de manuels "sont à la charge de l'Etat". Il me semble abusif de déduire de cette phrase, que ces dépenses puissent être à la charge de l'EPLE sur ses ressources propres. En droit l'utilisation de l'indicatif présent "sont" implique une obligation. Par conséquent cette compétence de l'Etat doit être considérée comme exclusive.