Bonjour

Un établissement met en paiement sur 2017 une facture 2018 de téléphone pour abonnement janvier 2018. Quid ? Le mandat peut-il faire l'objet d'un rejet au motif que la charge doit être rattachée à l'exercice concerné ?

Cela me semble évident que de rattacher cette facture de 2018 sur l'exercice 2018. Pour moi, c'est rejet.

Oui mais juridiquement pour quel motif ? L'agent comptable n'a pas à exercer de contrôle d'opportunité. Est-ce une "erreur d'imputation" ?

Principe d'annualité budgétaire

le problème c'est que les opérateurs téléphoniques facturent l'abonnement futur et les conso passées

par exemple j'ai une facture Orange pour du portable datée du 31/12/2017
j'ai bien mes consommations du 01/12 au 31/12 et les abonnements du 01/01/2018 au 31/12/2018...

je fais quoi?

Ton AC a du temps à perdre
pour les factures des abonnements du CDI vous coupez les factures en fonction des dates?
Perso j'ai autre chose à faire que ça...

Bozinchu a écrit:

je fais quoi?

Un mandat de l'ensemble de la facture en 2017. Et un ordre de reversement au 486 du montant des abonnements 2018.

Les abonnements téléphoniques font partis des dépenses pouvant être payées avant service fait (article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017). Donc aucun problème pour payer un abonnement 2018 en 2017, si le contrat est encore valable en 2018.

En effet, soit la prestation est en totalité sur 2018 et là, le paiement doit être fait sur 2018 ; soit il y a l'abonnement sur 2018 et la consommation sur 2017 et là, il y a débat.

Pour les puristes, technique des charges constatées d'avance pour la partie abonnement. Sinon, il y a des chances que le coût de l'abonnement soit bien inférieur à celui des consommations, auquel cas on choisit de tout mandater en 2017 sans se prendre la tête. Ou sur 2018 en cas inverse.