Bonsoir

La direction académique qui gère les bourses en lycée me dit de procéder à un rappel de bourse au titre de 2016/2017 pour un élève. Avec comme simple justificatif, une mention au stylo dans la marge de l'état des boursiers à payer, en face le nom de l'élève concerné et un total général barré et corrigé à la main. L'interlocuteur du service des bourses prétend que cela est suffisant, au motif qu'il y a un tampon du directeur académique en bas du document à côté de la somme corrigée !!!!

Dois-je rire ou pleurer ! Et la famille dans tout ça comment vais-je pouvoir la payer ?

Pour payer la famille si l'élève n'est plus scolarisé, il suffit de créer la famille en tant que fournisseur et de lui mandater la somme due. Avec bien sûr toutes les PJ ad hoc...
Ne pas oublier de faire l'OR.

S'il s'agit juste d'un rappel, l'élève étant encore scolarisé, régularisation de constatation...

MOA a écrit:

S'il s'agit juste d'un rappel, l'élève étant encore scolarisé, régularisation de constatation...

Le problème est celui de la PJ. Accepterions nous une facture gribouillée comme justificatif de dépense, une liste avec des ratures ? La réponse est négative donc....
Respecter mon travail et ma responsabilité que j'engage personnellement comme comptable c'est me fournir des PJ valables, pas des brouillons !

C'est ce que je disais sur la réponse précédente "avec bien sur toutes les PJ ad hoc".
Donc notification de la Bourse à la famille à joindre dans tous les cas de figure.
Si pas de PJ, d'accord avec volcan.
On ne paie pas et on renvoie la famille vers la DSDEN...

Pas mieux, le mode de travail merdique de la DSDEN ne lie pas l'AC. Ce PQ modifié n'a pas plus de valeur qu'un bifton de monopoly.

Bonjour

J'adhère tout à fait à vos analyses et la réponse de VMB est tout à fait ce que j'ai envie de répondre à cette sympathique interlocutrice de la DASEN incapable de sortir une notification indépendamment de la liste trimestrielle (un oubli de sa part l'an dernier dit-elle) ! Je vais essayer de mettre quelques formes...

A suivre...

Re

J'en suis à chercher l'argument juridique sur le fait qu'une PJ ne peut pas être corrigé à la main. Et dans l'hypothèse où cela est possible, quelle sont les formalités obligatoires ?

Quelle est la réglementation en la matière ?

En cherchant dans le décret de 2016 je trouve ceci :

Annexe C

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) : 1.Le nom ou la raison sociale du créancier. 2. Le cas échéant, référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers. 3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET. 4. Date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice. 5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires. 6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération. 7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.

(1) L’arrêté en lettres ou en chiffres par l’ordonnateur est obligatoire lorsqu’une modification a été opérée à la suite d’une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.


Qu'est ce que cela signifie ? "L'arrêté en lettres ou en chiffre" ? et "lorsqu’une modification a été opérée à la suite d’une erreur commise dans le montant"

Facture :
Croissant - prix unitaire 0.90 € - Nombre 2 - montant total : 1.90 €


Correction portée sur la facture par l'ordonnateur :
Arrête la présente facture à la somme de un euro quatre vingt centimes suite à correction d'un erreur sur le montant total.
fait à .... le.....
signature de l'ordo

Sauf que le PQ des bourses n'est ni une facture ni un mémoire, on pourrait donc imaginer qu'un malfaisant tente d'obtenir somme d'argent par ruse.
Donc je maintiens.