Mandatement d'office

j'ai une créance de 1500€ sur l'hôpital de Bastia
je pense que je vais m'asseoir dessus vu les dettes du dit hôpital...

Mais souhaitant faire les diligences nécessaires avant une éventuelle ANV, je voudrais saisir le Prefet pour l'inscription d'office.

Quelqu'un a t'il déjà eu recours à cette procédure?
je suis preneur d'un retour d'information

Bonjour,

Pas d'expérience pour ma part mais j'avais mis de côté ce lien intéressant de la CRC de Normandie quant à la notion de "dépense obligatoire" dans une procédure d'inscription d'office ici

Bon dans la M9-6 il y a ça
2.2.4.6.1.5
Le recouvrement des créances à l’encontre des établissements publics de santé
Il convient de se reporter aux dispositions de l’article L6145-3 du code de la santé publique. « En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) peut, après mise en
demeure et à défaut d'exécution dans le délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions
modificatives éventuelles ».
Dans ce cadre, il appartient donc à l’agent comptable de l’EPLE créancier de saisir le directeur de l’ARS, dont dépend le débiteur, des difficultés rencontrées..

je vais donc écrire au directeur de l'ARS

Tiens nous au courant de la suite stp. C'est intéressant comme expérience.

la suite je peux te la dire tout de suite
l'hôpital est en cessation de paiement
donc je ne fais la démarche que pour le fun...
et pour avoir des billes
mais je ne manquerais pas de venir vous conter le résultat de mes démarches...

Bozinchu a écrit:

la suite je peux te la dire tout de suite
l'hôpital est en cessation de paiement
donc je ne fais la démarche que pour le fun...
et pour avoir des billes
mais je ne manquerais pas de venir vous conter le résultat de mes démarches...

cessation de paiement= tribunal de commerce!

bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup

bipède a écrit:

bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup

Pas possible,
La cellule RConseil peut de renseigner!

OLRIK a écrit:

Pas possible,
La cellule RConseil peut de renseigner!

Depuis un an la réponse de Rconseil est "attendre les consignes du ministère" !

bipède a écrit:

bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup

Attention aux délais… il ne faut pas que la créance soit vieille de plus de 4 ans sans interruption de la déchéance.

AVALON a écrit:

Attention aux délais… il ne faut pas que la créance soit vieille de plus de 4 ans sans interruption de la déchéance.

je sais bien mon bon monsieur !

c'est pour ça que j'ai mis en demeure l'agent comptable de l'ASP la semaine dernière et que j'envisage très sérieusement une procédure de mandatement d'office. Au moins j'aurai fait mon taff, même si ça n'aboutit pas.

merci

bipède a écrit:

bonjour,

peux-tu nous donner des news sur le sujet, je prépare une procédure de mandatement d'office sur l'ASP.

merci beaucoup

La M9-6 dit ça :
En cas de difficultés pour le recouvrement de créances détenues sur l’Etat ou l’un de ses établissements publics nationaux, l’agent comptable de l’EPLE ne peut plus demander le mandatement d’office des créances auprès du ministre concerné.
Toutefois, si le principe général du mandatement d’office est supprimé, il peut être autorisé par la réglementation au cas par cas, en fonction de l’organisme ou de la nature de la créance. Il est donc nécessaire de se référer aux règles propres à chaque service de l’Etat et à chaque établissement ou catégorie d’établissement.

J-M a écrit:

La M9-6 dit ça :
En cas de difficultés pour le recouvrement de créances détenues sur l’Etat ou l’un de ses établissements publics nationaux, l’agent comptable de l’EPLE ne peut plus demander le mandatement d’office des créances auprès du ministre concerné.

Mhhh, il est probable que l'ASP fasse partie des EPN ici mentionnés, voire carrément que l'ASP ait obtenu le changement réglementaire évoqué pour son propre usage. Mais ça peut être intéressant de vérifier.

Amha les créances sur l'ASP feront l'objet d'une gigantesque opération de solde sur fonds ministériels un de ces quatre. Ce seront les rectorats qui seront priés d'inventer de nouvelles nouvelles économies pour trouver de quoi payer ce m***ier, et on ne va pas rigoler.

pour faire suite à mon message,

- 18 juillet : mise en demeure de l'agent comptable de l'ASP suite à compensation illégale sur un établissement public et menace de saisir le représentant de l'Etat pour une procédure de paiement d'office
- 24 juillet : réponse par mail de l'ASP
- décision de remboursement supérieure à ma mise en demeure suite à décision de l'ordonnateur de l'ASP de 2015 (la compensation illégale est de 2017 !)
- 3 août : somme au crédit du relevé trésor de l'établissement concerné


bonnes reprises progressives aux unes, aux uns et aux autres

En conclusion, en montrant les dents, l'ASP se couche. Ce qui est dommage, c'est que c'est probablement un fusil à un coup : qui a des relations régulières avec l'agence ne devrait pas recourir à une telle procédure, le risque de dégradation des relations est trop élevé.

bipède a écrit:

pour faire suite à mon message,

- 18 juillet : mise en demeure de l'agent comptable de l'ASP suite à compensation illégale sur un établissement public et menace de saisir le représentant de l'Etat pour une procédure de paiement d'office
- 24 juillet : réponse par mail de l'ASP
- décision de remboursement supérieure à ma mise en demeure suite à décision de l'ordonnateur de l'ASP de 2015 (la compensation illégale est de 2017 !)
- 3 août : somme au crédit du relevé trésor de l'établissement concerné


bonnes reprises progressives aux unes, aux uns et aux autres

Je détère le sujet. Je viens de prendre mon service avec jolie solde de 40 000 à recouvrer sur l'ASP de 2006. Autant vous dire que je ne me fais pas d'illusions. Je n'ai pas de traces d'actes intéruptifs de la prescription. Il va falloir faire passer la pillule en CA.

Avant cela je comptais : 

-faire une réserve sur la gestion du précédent comptable

-faire délibérer le CA sur une provision de la somme

-me faire opposer la préscription par l'ASP.

-admettre en non valeur


Avez-vous des avis sur ma démarche, est-elle foireuse ?

J'ai l'impression que tu as tout ce qu'il faut... enfin si tu as 40k€ dispo dans les fonds !

L'intendant zonard a écrit:

J'ai l'impression que tu as tout ce qu'il faut... enfin si tu as 40k€ dispo dans les fonds !

Oui je les ai...mais c'est ric rac.

Et dire que les comptes du bahut ont été jugés en 2021 pour les exercices 2016, 2017 et 2018 et que le juge s'est juste attardé sur un problème de BE sur les valeurs inactives.

Je serais toi, avant de passer l'ANV en CA, je prendrais contact avec le rectorat... on ne sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher

ATCQ a écrit:

Et dire que les comptes du bahut ont été jugés en 2021 pour les exercices 2016, 2017 et 2018 et que le juge s'est juste attardé sur un problème de BE sur les valeurs inactives.

Je ne suis pas plus étonné que ça. Depuis quelques années, le MEN s'était saisi de la question et espérait un règlement global des restes à recouvrer sur l'ASP dans les EPLE de France et de Navarre. Il semble que depuis ça ait fait long feu, mais sans doute le juge du compte n'a pas voulu sanctionner le comptable d'alors en escomptant un tel règlement (d'autant que tes prédécesseurs n'étaient vraisemblablement pas vraiment fautifs, ces dossiers de restes à recouvrer sur l'ASP sont de véritables bâtons merdeux dont j'entends parler quasiment depuis que je suis à l'EN)

ce qui mine de rien commence à faire un nombre d'années à une paire de chiffres  

Dupond&Dupont a écrit:

Je serais toi, avant de passer l'ANV en CA, je prendrais contact avec le rectorat... on ne sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher

En effet, je me posais la question d'une telle démarche.

J'imagine que le CA risque d'en formuler la demande.

Dupond&Dupont a écrit:

Je serais toi, avant de passer l'ANV en CA, je prendrais contact avec le rectorat... on ne sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher

ANV ?

volcan a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

Je serais toi, avant de passer l'ANV en CA, je prendrais contact avec le rectorat... on ne sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher

ANV ?

????

A l'époque, les démarches du Rectorat avaient porté leurs fruits. De mémoire (d'éléphant), il suffisait de refaire les états et de les transmettre à l'ANV pour régularisation, d'autant qu'il y avait des financements croisés CT et Pôle emploi en sus sur certains contrats...

OK, j'avais mal lu.