Dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement préalable

ll me semble pas l'avoir vu passer :
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013

BASHAR a écrit:

ll me semble pas l'avoir vu passer :
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013

Cela concerne les dépenses de l'Etat, pas certain que ça s'applique à nous.

De toutes manières, il s'agit de dépenses sans ordonnancement préalable. On est bien d'accord qu'il faudra que cela soit ordonnancé par la suite. Et vous, feriez-vous confiance à vos ordonnateurs pour vous faire les mandats de régul comme il faut dans les délais (et pas deux ans plus tard) ? Dans les faits, les abonnements énergétiques, le téléphone ou l'affranchissement postal sont prélevés donc en DAO dans bon nombre de mes établissements, mais faut voir le travail de dressage de tout ce petit monde pour que ça tourne proprement...

Au passage, il y est détaillé ce qui est pris en compte sous le terme "prestations de voyage" et notamment l'"hébergement"ce qui pourra peut être mettre fin aux diverses interprétations de la part des agents comptables pour qui certains autorisaient les DAO pour les hôtels et d'autres non.

Certes, mais ce n'est pas pour ça qu'on est l'État!
On attendra donc la déclinaison vers les collectivités publiques et leurs établissements...

Voyage a écrit:

Au passage, il y est détaillé ce qui est pris en compte sous le terme "prestations de voyage" et notamment l'"hébergement"ce qui pourra peut être mettre fin aux diverses interprétations de la part des agents comptables pour qui certains autorisaient les DAO pour les hôtels et d'autres non.

Attention à ne pas confondre DAO et paiement avant service fait qui sont deux choses différentes.

A ce sujet, je suis de plus en plus sollicité par les dépenses par CB pour des 'petits' achats (DAO) ou pour des achats sur internet (DAO + paiement avant service fait).

Je m'en tiens aux listes limitatives fixées par l’instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 qui :
- pour les DAO : précise que ces dernières doivent être de faible montant et urgentes lorsqu'elles concernent des achats de petits matériels
- pour les paiements avant service fait : ne prévoit pas d'achats de petits matériels.


Du coup, cela exclurait les achats de matériel par CB (du régisseur ou de l'AC cela va sans dire) sur internet.



Mais j'ai un doute sur l'interprétation du dernier paragraphe  :

4.3.2.2. Cas d'une commande passée par Internet – cas des EPLE
Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 206 000 € HT, comme un marché passé selon une procédure adaptée prévue par l’article 26 II du Code des marchés publics.
Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (rubrique 425 de la nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur public local2). Des pièces justificatives complémentaires doivent
être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques 421, 422, 423 et 424 de la nomenclature précitée.

Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.

En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.

Un petit up peut-être ... pour un caneton charitable

L'intendant zonard a écrit:

De toutes manières, il s'agit de dépenses sans ordonnancement préalable. On est bien d'accord qu'il faudra que cela soit ordonnancé par la suite. Et vous, feriez-vous confiance à vos ordonnateurs pour vous faire les mandats de régul comme il faut dans les délais (et pas deux ans plus tard) ? Dans les faits, les abonnements énergétiques, le téléphone ou l'affranchissement postal sont prélevés donc en DAO dans bon nombre de mes établissements, mais faut voir le travail de dressage de tout ce petit monde pour que ça tourne proprement...

Bah, depuis que j'ai vu des salaires et des frais de déplacements payés par OP  ou par DAO (avec fichier externe), plus rien ne m'étonne !

Et pour les commandes de matériel cb par internet, vous autorisez ou pas  ?

Neo-fit a écrit:

Et pour les commandes de matériel cb par internet, vous autorisez ou pas  ?

Avec la CB de la régie ou de l'agence ?

Je dirais les deux.

Sachant que le besoin de commande de matériel par internet est réel et que je n'arrive pas à interpréter de manière certaine les dispositions de la circulaire du 29/01/2010.

D'un coté pas d'achat de matériel payé avant service fait (point 2.3)

De l'autre les dispositions du point 4.3.2.2 :
- pas de paiement total à la commande pour les achats sur internet
- et ce dernier paragraphe qui semble contredire les dispositions précédentes : "En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable."
A moins qu'il ne s'agisse que des achats effectués dans le cadre de la dérogation à l'obligation de service fait et avant ordonnancement.

Je suis un peu têtu  
Mais je souhaite ne pas me tromper sur l'interprétation/application de cette instruction de 2010   

En cherchant (ça me tracasse) j'ai trouvé dans les excellents carnets de l'EPLE d'Aix Marseille celui sur les dépenses avec ce paragraphe :

Le respect de la notion de paiement après service fait
Le paiement à distance par carte bancaire s’oppose à la règle de paiement après service fait, dès lors que très souvent la livraison du bien ou du service ne coïncide pas avec le règlement. Cependant la notion de service fait pour des achats à distance peut être aménagée dans la mesure où de nombreuses dérogations existent déjà, notamment en matière d’abonnements ou de paiements à la commande pour l’achat d’ouvrages (instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010). L’achat de logiciels en ligne peut également être assimilé à l’achat d’ouvrages ou de publications, pour lesquels le paiement à la commande est déjà autorisé.

Les 'nombreuses dérogation' prévues par l'instruction sont pas si nombreuses !

Si je croise les 2 listes de l'instruction ; c'est à dire celle avant ordonnancement et celle avant service fait, ce qui est le cas des matériels commandés et réglés par CB sur internet, j'arrive à la short list suivante :
- locations immobilières,
- fournitures d'eau, de gaz, d'électricité
- contrats de maintenance de matériel
- cotisations d'assurance

Par contre si je lis bien, figure dans la liste des dérogations possibles au service fait le paiement de 'fournitures auprès de certains prestataires étrangers'.

Est ce à dire qu'il est possible, sous réserve d'un ordonnancement préalable (mandatement dont le paiement se ferait par CB et non pas virement), d'acheter par internet des fournitures auprès de certains (c'est quoi ce certain ?) prestataires étrangers ?

Arrêtez moi, avant que le moteur ne se mette trop à chauffer

Bon, je viens de tomber sur l'instruction du 6 octobre 2015, elle va peut-être m'éclairer  
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40097.pdf

Je comprends mieux la question de Volcan à la lecture de cette instruction !

Neo-fit a écrit:

Bon, je viens de tomber sur l'instruction du 6 octobre 2015, elle va peut-être m'éclairer  
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40097.pdf

Je comprends mieux la question de Volcan à la lecture de cette instruction !

Finalement, cette circulaire ne m'a servie à rien puisqu'elle est prise en application d'un arrêté dont l'article 1er exclue les EPLE


En attendant l'arrêté du 22 décembre 2017 a paru.

Cela devrait être plus clair. Et bien,

Ce dernier semble ouvrir en grand la porte des achats sur internet pour ce qui concerne les dépenses avant service fait  cf art 3 de cet arrêté.

Je reprends, d'un côté il y a les dépenses avant service fait et de l'autre les dépenses avant ordonnancement cf article fort bien fait sur intendance03.

De l'autre nous avons les paiements CB qui sont encadrés.

Je vois deux cas concernant les achats sur internet

Le premier cas :
 - Commande effectuée sur internet, avec paiement différé
 - édition de l'AR de la commande
 - mandatement avec l'AR de la commande en PJ
 - paiement par CB ou par virement par l'AC
ça fait un peu usine à gaz : comment récupérer la commande de l'ER ?
On est dans le cas d'une DASF et pas d'une DAO, donc arrêté du 22 décembre 2017.

Dans ce cas, cuid des règlements CB hors France et hors UE.

Le second cas :
 - Commande effectuée et réglée immédiatement sur internet
 - On est dans le cas d'une DAO et d'une DASF, il faut donc cumuler les conditions de ces deux types de dépenses,
 - Vu que les DASF par internet sont largement ouvertes par le dernier arrêté, on en revient aux conditions des DAO
 - Donc pas d'achat de matériel sauf urgence et faible montant

Qu'en pensez vous