bonjour,

un établissement me demande de rembourser un enseignant qui a fait un achat sur internet. j'ai en pièce jointe un certificat de l'ordonnateur me demandant de le rembourser en expliquant que ce site ne propose pas de mandat administratif  et qu'il a été choisi pour ses tarifs avantageux + une capture écran des dits articles. Quelle est votre politique la dessus.

Selon moi, il s'agit d'une atteinte flagrante aux principes d'ordonnancement des dépenses et je ne pense pas que les pièces justificatives soient top.
Seulement, je sais que l'ordonnateur est dispensé de la présentation d'une facture au delà d'un seuil de 235 euros.
Alors, j'en appelle à ce qui ont de l'expérience; faut il rejeter ou valider ce genre de pratique.

Cordialement,

papin a écrit:

...Seulement, je sais que l'ordonnateur est dispensé de la présentation d'une facture au delà d'un seuil de 235 euros...

Ce n'est pas "au delà de 235€" mais "en deçà de 230€" que l'on peut dispenser l'ordonnateur de la présentation d'une facture.  

Comme les montants, pour ce type de transaction, sont effectivement inférieurs au seuil, j'accepte cette pratique (qui reste occasionnelle) mais il y a deux exigences:
- on ne rembourse pas sans l'accord du coordonnateur de discipline
- on informe clairement les profs qu'ils assument eux-même le risque d'un échec de la transaction sur internet (le paiement marche et pas la livraison par exemple   )

Ça fonctionne assez bien pour l'instant.

1) je ne rembourse jamais un enseignant ; c'est à dire que je ne fais aucun mandat au nom d'une personne non habilitée à engager des dépenses pour l'EPLE.
2) ce type de dépense est donc faite (en théorie) par le comptable ou le régisseur : et c'est lui qui est censé avoir payé et fait la dépense (sauf régie ou mandat).
3) c'est donc une DAO qu'il convient de régulariser.
A propos, tu as visé en qualité de comptable un document de l'ordonnateur fixant la limite unitaire d'une DAO ?

Comme d'hab, délib de CA (Alomero, c'est à toi) :

«Le CA accepte le remboursement du professeur X à hauteur du montant de Y à la vue de la facture fournie». La facture est adressée aux membres du CA avec les documents préparatoires.

PJ du mandat : délib + facture + RIB du prof.

Un doute m'assaille sur la nécessité de transmettre la délib pour qu'elle soit exécutoire.

merci pour ton explication.

Donc tu me conseillerais de rejeter le remboursement et d'exiger une dao (dépense régie) de la part du régisseur, libre à lui de rembourser le prof après ?

Quand au document de l'ordonnateur fixant la limite unitaire d'une DAO, qu'entends-tu par là ?
Cordialement,

Sauf a avoir un mandat signé du régisseur ou de l'agent comptable (et encore) il fera plus froid qu'aujourd'hui le jour où je ferai un virement à un prof (ou à un CE) pour un remboursement de facture hors frais de déplacement.

Pour ce qui est du document :
En principe, l'autorisation de dérogation à la règle de l'ordonnancement préalable porte sur des dépenses payables directement à la caisse du comptable. Deux catégories de dépenses doivent être distinguées :
Deux catégories de dépenses doivent être distinguées (cf M9-6 version 2015, rubrique 2.3.4.2.1 et .2) :
Certaines dépenses urgentes, notamment :
- les dépenses payables au comptant telles que droits d’enregistrement, frais de poste ;
- les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu’il n’a pas été consenti d’avance ;
- les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation ;
- certaines dépenses de matériel de faible montant dont le règlement ne peut supporter les délais d’ordonnancement, compte tenu de la nature de l’établissement ou des conditions particulières de son fonctionnement sont payables avant ordonnancement préalable. La limite unitaire de ces dépenses est fixée par décision conjointe de l’ordonnateur et de l’agent comptable pour les EPN, par décision de l’ordonnateur visée par l’agent comptable pour les EPLE.


J-M si tu n'existais pas il faudrait t'inventer.

Rembourser l'enseignant, reviendrait à avaliser une "gestion de fait" qui est un délit (si si... avec peine de prison prévue à titre de sanction).

Il n'y a donc guère que la solution de Volcan qui convienne.

Bonjour,

Lorsque l'ordonnateur autorise un enseignant à acheter avec sa carte bleue, peut-on encore appeler cela une gestion de fait, d'autant plus qu'il ajoute un acte administratif.

Cordialement,

papin a écrit:

Bonjour,

Lorsque l'ordonnateur autorise un enseignant à acheter avec sa carte bleue, peut-on encore appeler cela une gestion de fait, d'autant plus qu'il ajoute un acte administratif.

Cordialement,

La gestion de fait ce n'est pas ça ; et un certificat administratif ne remplacera jamais un PJ ou dédouanera le comptable en cas d'irrégularité : une lecture rapide de la jurisprudence vous en persuadera rapidement.

L'ordonnateur autorise ce qu'il veut mais c'est le comptable qui paye et prend les risques. Si l'ordonnateur autorise un enseignant à faire n'importe quoi il assume, et l'enseignant voit avec lui lorsque le comptable refuse de rembourser.
Perso j'ai toujours fixé les règles avec mes ordos (y compris des ER) et n'ai jamais eu le moindre souci de ma carrière. Faut dire que les gestionnaires aussi sont bien formés et aptes à éviter les bêtises du CE par leurs conseils.

Bien ,


j'en déduit que la méthode normale est que le régisseur paye la dépense et qu'ensuite, il passe l'écriture sur sa régie d'avance en dao, non ?
C'est amusant car je viens de recevoir une demande de prise en charge d'un enseignant qui a invité un professionnel et qui me demande de prendre en charge sa note en dao, pas belle la vie ?

papin a écrit:

Bien ,


j'en déduit que la méthode normale est que le régisseur paye la dépense et qu'ensuite, il passe l'écriture sur sa régie d'avance en dao, non ?
C'est amusant car je viens de recevoir une demande de prise en charge d'un enseignant qui a invité un professionnel et qui me demande de prendre en charge sa note en dao, pas belle la vie ?

Je ne sais si la méthode est normale mais c'est comme ça que je pratique : la dépense est faite sur régie, c'est une DAO et c'est régularisé par un mandat pour ordre.

Pour l'enseignant il faut le remercier d'avoir à ses frais invité un professionnel ou lui demander l'acte le désignant comme ordonnateur.

Merci volcan pour tes conseils.

L'ordonnateur avait demandé à l'enseignant de l'inviter, voilà tout.