utilisation banc de puissance entreprise privée

Bonjour;



nous disposons au lycée d'un banc de puissance pour motos.
Il se trouve que ce banc est le seul dans la région et nous aurions souhaité faire venir des concessionnaires afin qu'ils puissent y faire passer leurs machines dans un cadre pédagogique.En effet cela permettrait aux élèves de se former au passage au banc sur des types de machines que nous n'avons pas au lycée.
Cependant nous avons un doute sur la forme "contractuelle" que cela pourrait prendre, en effet il ne nous est pas possible de faire une convention de prêts de locaux, d'une part car cela n'en n'est pas une, le concessionnaire interviendrait lors d'un cours en présence d'élève et d'un professeur responsable, et d'autre part car la Région  ne nous permet pas de prêter nos locaux à des entreprises privées ( problème de financement public/privé).
Je pense, et suis même sur, qu'avant mon arrivée ce banc était prêté de manière très officieuse....
Afin de rentrer un peu plus dans les "clous" et en cas de d'accident, j'ai demandé à ce que cela soit formalisé.
Nous allons donc faire voter ce soir au CA un tarif de prestation de service. La prestation serait effectuée à titre gracieux, en effet, afin de favoriser l'insertion de nos élèves auprès des concessionnaires alentours et de créer un climat d'échanges constructifs il nous paraît logique de ne pas demander de contrepartie financière.
Est-ce que la seule rédaction d'un ordre de service par le DDFPT et signé du CE suffit à "couvrir" l'établissement en cas de soucis et si non, car ça fait un peu "léger" à mon avis, quelle type de convention pourrions nous mettre en place ?
Le soucis est de trouver quelque chose de "légal" (bien sûr ) mais qui puisse rester simple afin de continuer à profiter des bons rapports que l'on a avec les professionnels du secteur qui prennent nos élèves en stage, et ce n'est pas toujours simple et contribuent financièrement au fonctionnement de l'établissement via la T.A
Merci par avance de vos réponses

La convention me parait de loin préférable, notamment si le garage utilise lui même le banc de puissance et commet une faute. Dans ce cas ce sera son assurance qui interviendra. Bien entendu cela doit être écrit dans la convention.
Attention avec les OC : en cas de problème l'assureur pourra chercher à vérifier si il s'agissait réellement d'un OC ou d'une mise à disposition d'un appareil.

Merci de la réponse;

Est-ce que cela pourrait prendre la forme d'une convention "générique" seulement signée du CE et du concessionnaire et que l'on aurait pas besoin de passer en CA pour valider des dates etc etc, en effet il est compliqué de prévoir ces interventions et comme tous nous n'avons pas souvent des CA.
Cette convention pourrait mentionner les coordonnées de l'intervenant, les dates et heures de présence et les classes concernées ainsi que ses références d'assurance et une mention stipulant que le concessionnaire reste seul responsable des de la casse qui pourrait intervenir sur sa ou ses motos ?

Bonne soirée

On peut faire une convention générique avec le garagiste sans préciser jours et heures mais bien la responsabilité en cas de problème ; et demander une attestation d'assurance. Après on peut mettre un article du style : le garagiste demandera 72 heures à l'avance à disposer de l'équipement et le CE donnera son accord, à défaut d'accord pas de mumuse ave le banc....... enfin tu vois le truc.

Bonjour ;

Merci pour cette réponse, je vais essayer de faire une convention "cadrant" au mieux tout ça, signée par le CE et le concessionnaire. Je la présenterai juste pour info au prochain CA, une telle convention ne nécessite pas de vote j'imagine.

Bonne journée

BZH a écrit:

une telle convention ne nécessite pas de vote j'imagine.

Normalement si puisqu'il s'agit d'une convention non couverte par la délégation des marchés annuels. Après il n'y a pas d'incidence financière donc le comptable n'est pas censé la réclamer avec l'acte du CA.

Je ne pensais qu'au caractère financier puisque le prêt est gratuit.
Si elle n'est pas votée par le CA aura t-elle quand même une valeur juridique en cas de soucis ? je pensais que oui puisque signée par les 2 parties...

BZH a écrit:

Je ne pensais qu'au caractère financier puisque le prêt est gratuit.
Si elle n'est pas votée par le CA aura t-elle quand même une valeur juridique en cas de soucis ? je pensais que oui puisque signée par les 2 parties...

Sauf qu'elle aura été signée par une personne n'ayant pas compétence pour le faire, ce qui complique au niveau juridique.... après...

Si je comprend bien, convention  "présentant un caractère financier" et qui rentre dans le cadre des dépenses annuelles pas de vote au CA car le CA a déjà donné sa délégation.
Pas de caractère financier , passage en CA pour légitimer le CE à signer.
A mon avis on continue à passer des conventions qui n'ont pas à l'être (genre adhésion annuel au dispositif de dépannage académique, la ligue de l'enseignement....).
Au delà de tout ça, si on essaie de "monter" tout ça en "prestation de service" c'est que la CT ne veut pas faire de convention de prêts de locaux à des boîtes privées, ce que je comprend tout à fait car elle serait accusée d'aider financièrement indirectement une boîte privée.
Et si je fais voter une convention d' "utilisation de matériels pédagogique" comme je souhaite la nommer j'ai peur que la CT me la retoque...car malgré tout, même si c'est "cadré" pédagogique puisque la présence des profs et des élèves est obligatoirement requise, le professionnel en retire forcément un bénéfice puisqu'il aura pu tester ses machines gratuitement....
A vouloir essayer d'arranger tout le monde "au cas ou" la solution devient de plus en plus dure à trouver.
Mon DDFPT et mes profs vont encore me taxer de casse-noisettes    (et me dire qu'ailleurs on s'embête pas comme ça...)
Il faudrait que nos "chefs" réfléchissent à "assouplir" ces fonctionnements trop/très lourds qui au final pénalisent l'enseignement.... 

BZH a écrit:

Si je comprend bien, convention  "présentant un caractère financier" et qui rentre dans le cadre des dépenses annuelles pas de vote au CA car le CA a déjà donné sa délégation.
Pas de caractère financier , passage en CA pour légitimer le CE à signer.

C'est plus compliqué. La délégation concerne les marchés ; qu'on les appellent contrats ou conventions...

Un marché c'est quoi ?

Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent a un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit.
Ce type de contrat se définit par opposition aux contrats à titre gratuit.
Le co-contractant de l'acheteur public peut être une personne physique ou morale, publique ou privée. Cependant, ce sont le plus souvent des entreprises privées qui répondent aux marchés publics.

Penser que la gratuité entraîne une convention sans incidence financière est faux. En effet, la gratuité est en elle-même une incidence financière car elle revient pour le CA à renoncer à une source de recettes possible.
La gratuité EST une disposition financière et demande donc un vote du CA.

V.M.B a écrit:

Penser que la gratuité entraîne une convention sans incidence financière est faux. En effet, la gratuité est en elle-même une incidence financière car elle revient pour le CA à renoncer à une source de recettes possible.
La gratuité EST une disposition financière et demande donc un vote du CA.

Ca c'est une analyse "morale", pas une analyse juridique.... enfin à mon avis ; même si je sais que ce n'est pas automatique et que dans certains cas la jurisprudence a requalifié des conventions gratuites en marché (mais si marché c'est couvert par la délégation).... bref c'est compliqué

Tu me connais et sais bien que je suis un être totalement immoral et retors.
Je dis seulement que si un tarif de locations de locaux existe, fixé par la CT ou le CA, le fait d'y renoncer pour une gratuité oblige une disposition financière et donc un vote avec acte transmissible (la CT peut toujours dire: non je veux pas j'ai décidé que les locs sont payantes).
Si rien n'existe ou si c'est la fête du slip le CE peut signer à la ramasse.

V.M.B a écrit:

Tu me connais et sais bien que je suis un être totalement immoral et retors.
Je dis seulement que si un tarif de locations de locaux existe, fixé par la CT ou le CA, le fait d'y renoncer pour une gratuité oblige une disposition financière et donc un vote avec acte transmissible (la CT peut toujours dire: non je veux pas j'ai décidé que les locs sont payantes).
Si rien n'existe ou si c'est la fête du slip le CE peut signer à la ramasse.

Les tarifs de locations des locaux sont, ici laissés à la décision du CA (acte non transmissible), nous en avons d'ailleurs pour les plateaux techniques que nous ne pouvons louer qu'à des organismes de formation publics. C'est là ou ça coince...c'est que dans mon cas les concessionnaires sont des privés donc pas questions de prêts de locaux (confirmé par la Région) mais prestation de service à 0.00 €....Je sais c'est un peu "capillo-tracté" mais bon je n'ai trouvé que ça pour que tout le monde en sorte gagnant et que l'on puisse rester dans les clous.Maintenant ça n'empêche pas la convention entre le concessionnaire et l'établissement pour sa venue, mais ce matin en réunion de direction, pro-adjt et DDFPT me disent de mieux me renseigner car pour eux cette convention n'est pas nécessaire...tellement plus simple...et dire que je fais ça pour essayer d'arranger tout le monde

Bien entendu que la convention n'est pas nécessaire, aucune convention n'est nécessaire jusqu'au problème.
Un véhicule sur un banc de puissance qui échappe au contrôle et se paye un élève avec plainte des parents et enquête de police ; l'adjoint et le DDFPT iront expliquer que l'utilisateur n'était pas du lycée, que notre assurance ne joue pas parce que ce n'est pas un OC, que l'assurance de l'utilisateur non plus parce que ça et ça, que les conditions de sécurité, etc....
Après le gestionnaire a un rôle de conseil et le proviseur décide et assume.

Je ne savais pas trop qu'on pouvait faire des prestations pour les entreprises privées : une sorte de sous-traitance à l'oeil ?

étonné a écrit:

Je ne savais pas trop qu'on pouvait faire des prestations pour les entreprises privées : une sorte de sous-traitance à l'oeil ?

non ce n'est pas de la sous-traitance....en enseignement professionnel, rien ne remplace la pratique et il se trouve que plus on diversifie notre offre pédagogique mieux c'est pour les élèves. Dans ce cas précis il s'agit d'utiliser des types de motos que l'on n'a pas à disposition au lycée sur un matériel que les professionnels n'ont pas forcément à disposition car énormément coûteux. Disons que chacun est gagnant et qu'il s'agit d'un échange de bons procédés, après reste à le mettre en forme "administrativement " et "légalement".

Oui c'est du partenariat EPLE-Entreprise qui est normalement défini par ..... une convention ; du moins chez moi même sans contrepartie financière.

Je comprends l'intérêt de la chose, évidemment. Mais je suis surpris que le partenariat public-privé se gère par de simples conventions ... D'habitude, rien n'est si simple !

LOL il ne s'agit pas de gérer un EPLE mais simplement de convenir de choses simples : acceptation de stagiaires par l'entreprise, prêt de matériels, rencontres avec les élèves, utilisation d'une salle, visites de l'entreprise....

D'accord. Merci, Volcan.

On répète après moi 20 fois: "le Vieux, qui n'est pas vieux, a toujours raison!".
J'ai répondu sur une location de locaux, ici on est clairement dans une action pédago menée dans le cadre d'un partenariat public-privé, donc suivez les conseils du Taulier!