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 Congés maladie et logement de fonction

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gest 91
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MessageSujet: Re: Congés maladie et logement de fonction    Congés maladie et logement de fonction  - Page 2 Icon_minitimeMer 22 Nov 2017 - 14:51

Un agent en congé de longue maladie logé par NAS ou US, doit-il libérer le logement de fonction qui lui a été attribué ?  (2006)
Conformément aux dispositions de l'article R 99 du code du domaine de l'Etat, la durée des concessions de logement par nécessité ou par utilité de service est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Par ailleurs, l'article 33 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précise que "l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. Or, tel n'est pas le cas d'un agent placé en congé de longue maladie. Un agent placé en CLM est susceptible de libérer le logement de fonction qui lui a été attribué.




Sauf pour  les agents techniques en tout ici en Région Ile de France
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Congés maladie et logement de fonction    Congés maladie et logement de fonction  - Page 2 Icon_minitimeMer 22 Nov 2017 - 14:54

La réponse date de 2006 comme indiquée, et concerne l'Etat.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Congés maladie et logement de fonction
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