Non reconduction à la date anniversaire

Bonjour,

Je suis en contrat avec un opérateur téléphonique depuis trop longtemps car lors de ma demande de résiliation il y a 2 ans, il nous a piégé par "une vente forcée" par le biais d'un document falacieux .
Aujourd'hui j'arrive à la date anniversaire ( 7/10/17) et je lui signifie qu'il n' y aura as de reconduction expresse avec cette société .
Le "juriste" de la boite en question refuse sous le prétexte qu'il n' y a pas les 3 mois de délai.Mais la date anniversaire ne fait elle pas foi ? la reconduction tacite n'est elle pas abolie ?
Suis je en droit d'interrompre toute relation commerciale malgré son refus ?
Merci aux collègues qui seraient  plus au fait des règles .
Cordialement

Bonjour,

Théoriquement c'est râpé normalement le code de la consommation ne s'applique pas c'est le code des marchés publics et la tacite reconduction n'a pas été dénoncée à temps.

Une tacite reconduction sans limite est une clause de nullité du contrat. Bous pouvez me retranscrire exactement ce qui est marqué sur le contrat ?

RETU a écrit:

Théoriquement c'est râpé normalement le code de la consommation ne s'applique pas c'est le code des marchés publics et la tacite reconduction n'a pas été dénoncée à temps.

Je soutiens à qui veut l'entendre qu'il faut "faire comme si" pour à terme obtenir le soutien du juge administratif dans l'application d'une règle proche de celle du code de la consommation.

Il faut refuser d'appliquer le contrat en expliquant que le fait de ne pas avoir notifié que la reconduction allait avoir lieu est déloyal. Dans la plupart des cas, le prestataire lâchera l'affaire. S'il ne la lâche pas, et qu'il finit effectivement par aller devant le TA pour obtenir l'exécution de son contrat léonin, il faut tenir bon sur cette ligne de la déloyauté du prestataire, mais attention : il ne faut surtout pas réclamer l'application du code de la consommation. Il faut tenir le fait de notifier qu'une reconduction automatique peut s'appliquer pour une évidence de la correction entre les partenaires en affaires.

Je pense que si c'est correctement présenté, on obtiendra la jurisprudence dont on a besoin. Le juge administratif est là pour protéger les citoyens de l'arbitraire de l'État, mais il ne dédaigne pas à l'occasion de défendre l'intérêt général face à la prédation. Bref, c'est un pari, mais il y a beaucoup à gagner, pas tellement à perdre.

volcan a écrit:

Une tacite reconduction sans limite est une clause de nullité du contrat. Vous pouvez me retranscrire exactement ce qui est marqué sur le contrat ?

J'ai toutes les jurisprudences qu'il faut mais le minimum (de politesse ?) c'est que le collègue qui pose une question suive le sujet et réponde aux questions.

Plus belle la vue a écrit:

Bonjour,

Je suis en contrat avec un opérateur téléphonique depuis trop longtemps car lors de ma demande de résiliation il y a 2 ans, il nous a piégé par "une vente forcée" par le biais d'un document falacieux .

Le tout premier contrat a été signé quand ? Pour connaître le droit qui lui est applicable.

Sinon Google donne la réponse en premier lien avec «tacite reconduction contrat public».

Bonjour

J'ai un contrat de 2007 avec l'article suivant :

Selon moi et si tu as envie de jouer suivant les règles que j'expliquais, oui : tu envoies un recommandé pour dire que "vous ne m'avez pas écrit pour me dire que c'était le moment de résilier le contrat, cette attitude est déloyale. Nous en tirons les conséquences et demandons l'arrêt immédiat de ce contrat." Ne pas citer le code de la consommation dans ce courrier, et refuser de payer. Ils craqueront avant toi.

Attention, c'est facile pour une presta ; pour une location c'est plus compliqué, la location peut courir aussi longtemps que le matériel est chez toi, il faut en tenir compte.

Occ a écrit:

Bonjour

J'ai un contrat de 2007 avec l'article suivant :

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ( TROIS ) ans, sauf inexécution grave des obligations des parties ou cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence. Au terme de ce délais et à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme du contrat, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction dans les mêmes conditions par période de 1 (UN) an.

Je peux le résilier à tout moment ?

La jurisprudence ci-dessous après celles du 20 avril 2011 "commune de Baie-Mahault" et "Commune de Païta" du 29 novembre 200 devrait te permettre d'avoir gain de cause si tu les mentionnes dans ton courrier. En tous cas, moi à leur place je n'irais pas au contentieux.

Tacite reconduction et jurisprudence.
Une décision fort intéressante du Conseil d'état (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131) : "Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge "


Ce n'est pas la tacite reconduction qui est illégale mais la tacite reconduction sans limite du nombre maximal de reconductions.

Quelques détails sur le contrat : 1ere souscription 9/12/10 avec en libellé sur l'article durée du contrat : "Sous réserves de dispositions particulières à chaque services et relatives notamment à la durée initiale du contrat, ce dernier se ra renouvelable par tacite reconduction  pour des périodes de 12 mois civiles entiers, sauf si est dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois avant son expiration " .
En 2013 sous le prétexte d'une offre privilège de remise sur le trafic , avec des alinéas minuscules et quasi illisibles ils nous ont fait reconduire le contrat pour 48 mois, et aujourd'hui nous sommes arrivés au terme . Soit, je n'ai pas dénoncé avec les 3 mois mentionnés sur le contrat initiale, mais cette foutue tacite reconduction est elle toujours en vigueur même pour les anciens contrats signés à l'époque avec cette clause .

Merci et bon WE à l'approche

Comme il est dit plus haut vous avez les billes pour les envoyer paître.

@volcan

Merci de citer la jurisprudence, ça nous donne une référence précise et indiscutable.    

Par contre, je ne vois pas sur quoi tu t'appuies pour dire que ce n'est pas "la tacite reconduction qui est illégale, mais la tacite reconduction sans limite de nombre maximal de reconductions" car l'arrêt ne le précise pas...  

https://www.sebastien-palmier-avocat.com/non-application-dune-clause-de-tacite-reconduction-dun-contrat-de-commande-publique-ne-donner-lieu-a-indemnisation/

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/docs_som/clauses_tacites_cjfi65.pdf

Merci...

My 2 cents.
Attention avec la jurisprudence de Nanard. Même si la clause est nulle et emporte la nullité d'une clause d'indemnisation contractuelle. Elle ne préserve pas l'établissement contre un recours en responsabilité et donc indemnisation quasi-délictuelle (rien à voir avec le pénal, c'est le terme pour distinguer une obligation d'une obligation contractuelle)

Je ne demandais pas à volcan sa source pour partir sabre au clair contre les clauses de tacite reconduction mais cette jurisprudence nous donne un argument contre les fournisseurs qui en abusent.

On en est conscients, J-M, mais nous faisons confiance au juge pour nous épargner les prétentions des pire des fournisseurs que nous souhaitons décramponner : oui, une indemnisation quasi-délictuelle pour rupture de l'engagement qui cause des désordres chez le fournisseur est possible. Mais elle sera proportionnée au plus juste sinon estimée à zéro, notamment lorsque les tarifs pratiqués correspondraient à une pratique dolosive...

J-M a écrit:

My 2 cents.
Attention avec la jurisprudence de Nanard. Même si la clause est nulle et emporte la nullité d'une clause d'indemnisation contractuelle. Elle ne préserve pas l'établissement contre un recours en responsabilité et donc indemnisation quasi-délictuelle (rien à voir avec le pénal, c'est le terme pour distinguer une obligation d'une obligation contractuelle)

Mouais....
Mon analyse et d'ordre général et ne pose pas de problème dans le cas d'espèce.
Bien entendu il y a des cas où le cocontractant d'un contrat frappé de nullité pourra demander une indemnisation mais les cas sont rares, sinon inexistants, dans nos contrats de prestation que l'on veut résilier au bout de plusieurs années pour cause de tacite reconduction sans date limite.

Une autre jurisprudence qui répond à JM :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030547949

J'ai quand même sollicité 2 juristes , celui du Rectorat et celui de la DSDEN qu sont en contradiction dans leurs réponses .
Un me dit qu'il n'y a aucun problème pour résilier car la tacite reconduction est une clause d'un contrat commercial qui ne peut s'imposer aux contrats des EPLE.
L'autre me dit qu'il vaut mieux résilier avec les 3 mois de délai indiqué dans la clause de résiliation du contrat. L'arrêt du conseil d'état de 2016 confirme ces dires mais la le décret de 2015 sur les marchés publics indique malgré tout que la tacite reconduction est applicable aux EPLE s'il n' y a pas de clause contraire dans le contrat .
J'avoue que je suis un peu perdu ...

C'"est simple : les personnes, y compris les personnes morales de droit public comme les EPLE, sont tout de même un minimum responsables des imbécillités au bas desquelles elles apposent leur signature. Les personnes physiques consommateurs de base disposent d'une protection étendue dans le code de la consommation, mais pas nous.

Donc une entreprise avec laquelle nous avons signé peut exiger l'exécution de notre engagement, ou une indemnisation afférente. Les règles de la commande publique nous interdisent de signer des cochonneries comme les contrats reconductibles ad vitam aecoeuram, mais quand on l'a fait, on l'a fait. Ou alors il faut se retourner pour faute détachable du service contre le chef d'établissement qui a signé, mais là on n'est pas sortis des ronces.

Donc au final quand on a fait ce qu'on n'est pas censé faire, hébin c'est la dreum. Pour s'en dépatouiller, il faut exercer un savant mélange de souplesse du larynx, pour avaler le boa constrictor, et de morgue méprisante envers les prestataires indélicats qui arnaquent nos baraques, en refusant de payer, sachant que nous sommes insaisissables et qu'ils devront aller au tribunal administratif pour nous obliger à exécuter leurs saletés de contrats.

C'est là qu'intervient ma position : le TA peut nous donner tort ou bien nous donner raison. Il faut lui fournir les arguments, mais les bons. Les mauvais, ça serait "ouin, je suis un consommateur, je veux être protégé du vilain monsieur par le code de la consommation" : ça ne marche pas, la jurisprudence est contre nous.

Mais le bon argument, c'est de dire "cette entreprise a des pratiques déloyales qui sont incompatibles avec mon statut d'établissement public assurant le service public, j'ai exécuté correctement le contrat, mais faut pas pousser, ne pas m'avertir de la reconduction automatique c'est too much, envoyez-les paître." Bref, l'objectif est la constitution d'une jurisprudence calquée sur la disposition du code de la consommation que l'on aimerait avoir pour nous.

Sachant que de toutes manières dans 99.7 % des cas, la boîte ne voudra pas aller jusqu'au TA.

Dit comme ça, c'est beaucoup plus clair, de plus cet opérateur Netcom, pour ne pas le citer a déjà sévi à plusieurs reprises et pratique le forcing à outrance ...le dossier est déjà bien épais depuis des années .

plus belle la vue a écrit:

J'ai quand même sollicité 2 juristes , celui du Rectorat et celui de la DSDEN qu sont en contradiction dans leurs réponses .
Un me dit qu'il n'y a aucun problème pour résilier car la tacite reconduction est une clause d'un contrat commercial qui ne peut s'imposer aux contrats des EPLE.
L'autre me dit qu'il vaut mieux résilier avec les 3 mois de délai indiqué dans la clause de résiliation du contrat. L'arrêt du conseil d'état de 2016 confirme ces dires mais la le décret de 2015 sur les marchés publics indique malgré tout que la tacite reconduction est applicable aux EPLE s'il n' y a pas de clause contraire dans le contrat .
J'avoue que je suis un peu perdu ...

Les juristes de rectorat ou d'IA ne sont pas toujours des spécialistes en marché publics ce qui n'est pas leur cœur de métier dirons nous. Ton propos confirme cela.

La réponse est la suivante :
La tacite reconduction dans un contrat qui est un marché public est licite, c'est même la règle. Mais - et c'est là le sens de la jurisprudence - cette tacite reconduction n'est licite que tant qu'elle est encadrée dans le temps ; du type "contrat d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction". Ce que le juge sanctionne c'est une clause de tacite reconduction sans limite de temps car dès lors elle contrevient aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Donc le juge considérera comme nulle une clause de tacite reconduction sans limite ; et dans le cas indiqué ici je n'hésiterais pas à résilier le contrat en cause sans respecter le délai de préavis.

Le problème c'est aussi de résister à la pression en interne, il y a toujours quelqu'un pour penser qu'on va devoir payer de toutes façons.

Le TA les EPLE veulent encore moins y aller et les entreprises le savent.

Récemment ici un collègue se disait prêt à payer une dégradation sur du matériel sono qui était due au transporteur et non au bahut mais on risquait de ne pas pouvoir le prouver, quand bien même l'entreprise n'avait rien signalé à la réception du matériel.

Les entreprises savent reconnaître une argumentation juridique solide et mesurer la compétence et la détermination de leurs interlocuteurs.
En tant que coordonnateur de groupement d'achat chez eu des "contacts" tendus avec des services juridiques de sociétés alimentaires multinationales... comme notre argumentation juridique tenait la route cela c'est limité à des échanges de courriers recommandés.
J'ai été une fois au TA et cela n'a rien de particulièrement stressant ou de compliqué (la procédure est essentiellement écrite), pas besoin d'avocat et on peut gagner.

volcan a écrit:

J'ai été une fois au TA et cela n'a rien de particulièrement stressant ou de compliqué (la procédure est essentiellement écrite), pas besoin d'avocat et on peut gagner.

Observation : les avocats compétents en droit administratif sont aussi rares que les prêtres homos divorcés. Mieux vaut donc s'en passer ! On peut gagner, mais à condition de faire l'effort de comprendre le système et de s'inscrire dedans, et de ne pas se contenter de faire comme on croit devoir faire parce qu'on a vu une caricature de procès pénal américain à la tévévision.

L'intendant zonard a écrit:

volcan a écrit:

J'ai été une fois au TA et cela n'a rien de particulièrement stressant ou de compliqué (la procédure est essentiellement écrite), pas besoin d'avocat et on peut gagner.

Observation : les avocats compétents en droit administratif sont aussi rares que les prêtres homos divorcés. Mieux vaut donc s'en passer ! On peut gagner, mais à condition de faire l'effort de comprendre le système et de s'inscrire dedans, et de ne pas se contenter de faire comme on croit devoir faire parce qu'on a vu une caricature de procès pénal américain à la tévévision.

Oui de l'argumentation juridique, de la jurisprudence, du concret... pas besoin de faire des phrases ou une plaidoirie : du droit, simplement du droit.

OK merci pour ces quelques précisions de taille, mais il s'agissait de juristes d'état puisque nous avons des services juridiques qui peuvent éventuellement nous éclairer sauf quand ils ne sont pas d'accord.
Le collège a donc décidé de passer contrat avec le nouvel opérateur et nous verrons bien la réaction de l'ancien quand la gestion des lignes téléphoniques lui seront retirées.
Je ne manquerai pas d'écrire la suite de ce feuilleton sur le forum ...

On peut lui retirer ce qu'on veut, tant qu'il est payé...