vente de machine outil/détermination du prix

Bonjour,

Nous avons de vieilles machines outils et nous souhaitons les céder:

Nous avons voté la sortie d'inventaire; ensuite pour la vente comment peut on l'évaluer :

-J'ai bien pensé au domaine mais je ne suis pas sur qu'il arrive à évaluer quoique ce soit.

Donc, j'avais pensé à la mettre au rebus par vote du CA, le problème est que je n'aurais pas de certificat de destruction.

Voyez, je suis assez confus...

Donc, est ce que parmi vous, des collègues ont vendu de vieilles machines outil et comment ont-ils fait

De mon coté, je vois la remise aux normes au frais de l'acheteur mais c'est la détermination du prix qui me pose problème.

Au cas où,pensez au certificat de désaffectation, mon agent comptable refuse d'encaisser sans ce document et voilà 6 mois que je joue aux 12 travaux d'astérix avec la Préfecture pour savoir qui peut me le faire

Bon courage

Perso je me refuse à vendre (autrement que par les Domaines) des machines non conformes ; les risques juridiques sont trop grands.

Volcan, je suis maintenant de ton avis, je ne recommencerai pas, trop de galère et ce risque en plus

odaie a écrit:

Au cas où,pensez au certificat de désaffectation, mon agent comptable refuse d'encaisser sans ce document et voilà 6 mois que je joue aux 12 travaux d'astérix avec la Préfecture pour savoir qui peut me le faire

Bon courage

pourquoi diantre les collègues passent toujours par la préfecture?
Première chose savoir ce qu'est l'affectation d'un bien
il existe le domaine privé et le domaine public des personnes publiques.
Le domaine public (qui est affecté à l'usage du public) est inaliénable.
C'est pour cela qu'il faut le désaffecter.
On le fait alors passer dans le domaine privé et on peut le vendre.
Il appartient donc au CA de ses prononcer sur l'affectation d'un bien.
La Préfecture n'a aucune compétence pour les EPLE.

mon agent comptable l'exige et la Préf a fini par me répondre comme les domaines que cela n'était pas utile en me fournissant les textes

Sauf que le service juridique du Rectorat (qui avait validé les actes de CA pour la vente) dit qu ils ne sont pas d'accord avec l'interprétation des textes par cette personne de la préf

Il s agissait de 2 tondeuses et d'un chariot élevateur, le 1er acte du CA a été pris en 11/2016 et l'autre 02/2017, que les paiements par les entreprises acheteuses ont été faits mais que la situation est toujours bloquée

Tampis j'abandonne, je suis lasse de me battre pour ça (j'ai aussi vu que la désaffectation dans certaines préfectures était déléguée au Recteur). Nous sommes déjà pas bien riche, nous nous priverons aussi de ces petites rentrées d'argent qui permettaient parfois de satisfaire les personnels par l'achat de matériel

Volcan; en quoi les risques juridiques sont trop grands ?

Moi, pour les machines non conforme, je pense faire une sortie d'inventaire et une mise au rebut avec pv de destruction de la part du ferrailleur. Ca règlera le problème.

Bonjour,

La machine doit être aux normes de sécurité en cas de cession.
La vente aux enchères par les Domaines est une solution.

On peut demande rla remise aux normes de la machine par l'acheteur... mais on se complique la vie alors qu'une mise au rebut puis passage à la presse du ferrailleur arrange tout le monde.

Demander ma mise aux normes par l'acheteur c'est prendre le risque qu'il ne le fasse pas avec les complications juridiques derrière.
Le ferrailleur OK mais avec un bon coup de masse sur l'appareil pour être certain qu'il ne soit pas remis dans le circuit.

Oui, il est impossible de laisser dans le circuit des machines hors normes : s'il y a accident, il y aura inéluctablement feed-back (les divers avocats y veilleront); donc casse avec un ouf!

papin a écrit:

Volcan; en quoi les risques juridiques sont trop grands ?

Si tu vends une machine tu es responsable si l'acheteur se blesse en voulant l'utiliser. Il faudrait la faire mettre aux normes auparavant. Il faut donc la vendre pour pièces ou pour destruction pour se couvrir.