Valeur probante des P.J et des documents dématérialisés

Bonjour

Tout est dans le titre c'est ICI.


Bonne lecture

sûr que les EPLE sont concernés?

"L’article 8 de l’arrêté modifié du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du CGCT relatif à la
dématérialisation des opérations en comptabilité publique fixe au 1er janvier 2015 la date butoir de généralisation
de l’utilisation du protocole informatique PES V2 par les ordonnateurs locaux, en remplacement de tous les
protocoles informatiques antérieurs. Ces flux informatiques de données comptables alimentent automatiquement
l’application HELIOS du comptable public des ordres de payer et de recouvrer (mandats de dépenses, titres de
recettes et bordereaux les récapitulant). Ils peuvent également transporter jusqu’à ce dernier les pièces
justificatives à l’appui des pièces comptables précitées de manière à dématérialiser totalement les échanges
d’informations comptables et financières entre les ordonnateurs et les comptables publics."

le PES V2 et  Gfc windows ?

Non les EPLE ne sont pas concernés mais ça reste intéressant et instructif pour le futur.

A noter qu'une signature électronique n'est pas une signature sur un document transmis par courriel ou télécopie.