demande de liberer mon logement de fonction pour l'arrivee du nouveau CE

gestiosder a écrit:

bonjour

Nous avons la chance de pouvoir bénéficier  d'un logement de fonction donc prenez ce que on vous propose, ou bien logez vous dans le privé comme 99 pour cent des travailleurs. Commencez donc a faire les pt annonces du boncoin. en 2017 sachez que un nombre de personnes aimeraient avoir un pt f4 comme le votre, votre message est presque choquant .

Ce qui est choquant, c'est de voir des olibrius comme vous débarquer en invité pour raconter n'importe quoi...Comme dit plus haut, un logement par NAS n'est pas un cadeau, mais la contrepartie "d'astreintes" liées à ce logement. Hallucinant de lire encore un tel ramassis de bêtises en 2017....

Prendre sur les fonds propres de l'établissement pour rénover un logement n'est pas acceptable, ni pour l'EPLE d'un point de vue financier et juridique, ni du point de vue des autorités de contrôle qui devraient bannir cette pratique.

Padak a écrit:

Prendre sur les fonds propres de l'établissement pour rénover un logement n'est pas acceptable, ni pour l'EPLE d'un point de vue financier et juridique, ni du point de vue des autorités de contrôle qui devraient bannir cette pratique.

Que l'on ne soit pas d'accord c'est une chose, mais de là à dire n'importe quoi.

Chewbacca a écrit:

gestiosder a écrit:

bonjour

Nous avons la chance de pouvoir bénéficier  d'un logement de fonction donc prenez ce que on vous propose, ou bien logez vous dans le privé comme 99 pour cent des travailleurs. Commencez donc a faire les pt annonces du boncoin. en 2017 sachez que un nombre de personnes aimeraient avoir un pt f4 comme le votre, votre message est presque choquant .

Ce qui est choquant, c'est de voir des olibrius comme vous débarquer en invité pour raconter n'importe quoi...Comme dit plus haut, un logement par NAS n'est pas un cadeau, mais la contrepartie "d'astreintes" liées à ce logement. Hallucinant de lire encore un tel ramassis de bêtises en 2017....

Merci !

Padak a écrit:

Prendre sur les fonds propres de l'établissement pour rénover un logement n'est pas acceptable, ni pour l'EPLE d'un point de vue financier et juridique, ni du point de vue des autorités de contrôle qui devraient bannir cette pratique.

Et pourquoi donc ? On ne parle pas de refaire le papier peint à la demande d'un nouveau locataire parce que la couleur ne convient pas mais d'entretenir le patrimoine de l'établissement au même titre que repeindre une salle de classe, remplacer la moquette dans le bureau du CPE ou changer un lavabo dans les toilettes....
Si les collègues avaient fait en toute transparence ce type de travaux on n'aurait pas de logement insalubres dans les EPLE.

Malheureusement l'établissement n'a pas les moyens sur ces fonds propre de faire des travaux pour les logements, nous n'avons déjà pas les moyens pour le collège. Nos réserves sont quasi nul et nos crédits peda inexistant, il serait donc malvenu de prendre sur les fonds et sur les réserves, même si l'équipe enseignante et administrative et famille me soutiendrait dans nos besoins....

Padak a écrit:

Prendre sur les fonds propres de l'établissement pour rénover un logement n'est pas acceptable, ni pour l'EPLE d'un point de vue financier et juridique, ni du point de vue des autorités de contrôle qui devraient bannir cette pratique.

Les logements font partie intégrante d'un établissement et jusqu'à preuve du contraire, ma mission de gestion ne s'arrête pas sur les paillassons des logements de mon bahut. Donc oui, quand quelqu'un part, je m'assure que son logement est dans un état correct pour le suivant. Dans la mesure où mon lycée a largement les moyens de le faire notamment parce que je me fais un peu suer tous les jours pour que ma dotation de fonctionnement ne soit pas jetée par les fenêtres à acheter des trucs délirants à prix d'or, je ne vois pas ce qui juridiquement et/ou financièrement serait indécent dans cette histoire.

Et je ne vois pas plus ce que viennent faire les autorités de contrôle dans cette histoire.

Un vrai argument étayé à opposer Padak ?

Certes.

J'y oppose le constat d'une méconnaissance flagrante des textes.

Obligations respectives des bailleurs et preneurs de logements...Penchez-vous sur le texte de 1987

Ainsi,c'est la collectivité de rattachement qui est propriétaire des logements, et non l'établissement.

L'EPLE n'a pas à se substituer de son propre chef à la collectivité, même si celle-ci est défaillante. Un juge des comptes pourrait bien d'ailleurs froncer les sourcils en cas d'emploi des deniers de l'EPLE dans ce sens. Il faudrait en outre une convention de mandat entre la collectivité et l'EPLE pour acter cette substitution.

Donc le gestionnaire de l'EPLE sollicite une subvention spécifique auprès de la CT pour la réfection du logement et organise les travaux à l'aide des agents rémunérés par la CT. CQFD.

Bonjour

Pour ma CT si les travaux sont inférieurs à une certaine somme, ils sont à la charge de l'EPLE.

Padak a écrit:

Certes.

J'y oppose le constat d'une méconnaissance flagrante des textes.

Obligations respectives des bailleurs et preneurs de logements...Penchez-vous sur le texte de 1987

Ainsi,c'est la collectivité de rattachement qui est propriétaire des logements, et non l'établissement.

L'EPLE n'a pas à se substituer de son propre chef à la collectivité, même si celle-ci est défaillante. Un juge des comptes pourrait bien d'ailleurs froncer les sourcils en cas d'emploi des deniers de l'EPLE dans ce sens. Il faudrait en outre une convention de mandat entre la collectivité et l'EPLE pour acter cette substitution.

Pas si flagrante que ça la méconnaissance je te rassure. Dans l'absolu tu as raison ; mais encore faudrait-il faire la distinction entre travaux du propriétaire et du locataire.
J'entretiens et je rénove tous les locaux de l'établissement (y compris les logements) je le fais en toute transparence, la collectivité est informée, voir interrogée et n'a jamais émis de critiques.
Je reconnais la pertinence de l'argument qui peut se discuter mais dans ce cas je veux bien risquer un froncement de sourcils du juge des comptes...

Et c'est aussi valable pour le proviseur qui n'a pas pris le logement, qui ne lui était pas affecté par la CT.

Padak a écrit:

L'EPLE n'a pas à se substituer de son propre chef à la collectivité, même si celle-ci est défaillante.

Ça, c'est la théorie des textes.
En théorie le Ministère devrait aussi nous donner assez de tunes pour acheter tous les manuels dont on a besoin, en théorie l'enseignement devrait être gratuit, en théorie tous les voyages ne représenter qu'un coût "résiduel" pour les familles, etc, etc...

En pratique, le délimitation de ce qui relève du propriétaire et du locataire n'est pas aussi clairement définie, et encore plus quand il faut fonctionner au quotidien; si j'avais du attendre à chaque fois que ma CT "doit" intervenir, j'aurais accumulé une mine inépuisable de patience (et d'énervement concomitant...), et mon établissement serait tombé dans un état de décrépitude inadmissible. 

Il faudrait, également, que la logique joue dans l'autre sens: s'interdire absolument de laisser la CT financer ce qui, d'après les textes, ne relève pas de ses compétences: le service AP, par exemple...

Dés lors que la décentralisation est une affaire de politique plus que "d'efficacité administrative", il faut s'attendre à des incohérences sans remèdes.

menoulanie a écrit:

Bonjour,
Je viens vers vous désespérée, je suis gestionnaire dans un collège et j'occupe un logement de fonction depuis bientot 4 ans. Une NAS rien de plus, par contre à mon arrivée les deux logements étaient inoccupés, le CE avait une dérogation. On ma fait visiter le logement dit "gestionnaire", il était trop petit pour accueillir ma famille, j'ai deux enfants. C'est pourtant un F4 , mais une chambre ressemble plus à un bureau et le salon ne permettait pas de rentrer l'ensemble de mes meubles... J'ai donc occupé le logement dit"principal", qui lui avait aussi 3 chambres mais identiques et un salon plus grand. Aujourd'hui un nouveau chef arrive et souhaite habiter sur place, mon CE actuel oeuvre bien-entendu pour son collègue et me fait savoir qu'il veut le logement....
Comment puis-je me defendre et rester dans ce logement que j'ai embelli, occupé pendant 4 ans quand personnes ne voulait y vivre... J'ai obtenu des nouvelles fenêtres au bout de 4 ans, des radiateurs au bout de 2 ans et le tout n'ai en effet pas du tout fait dans l'autre logement...forcement le mien est plus vendeur....
Help aidez moi je suis au fond du gouffre, j'ai pas les moyens de louer ou acheter sur la commune ou mes enfants vont à l'école... car j'ai déjà sur le dos mon ancienne maison que nous n'avons toujours pas vendu au bout de 4 ans...
Merci de l'aide apportée...

Le meassage est trop long j'lis pas, sinon on peut essayer ça (c'est limite mais bon): arrêté du 22 janvier 2013
L’arrêté du 22 janvier 2013
précise le nombre de pièces au
quel peut prétendre le
bénéficiaire de la concession de logement par
nécessité absolue de service
, ou de la
convention d’occupation précaire avec astreinte, selon
sa situation familiale
.
Les limites sont les suivantes
:
Nombre de personnes occupantes
Nombre de pièces
1 ou 2
3
3
4
4
-
5
5
6
-
7
6
Au
-
delà de 7
Une pièce
supplémentaire par personne à
char

hallucinant, obligation de contrainte, non mais redescendez sur terre ! , des contraintes comme ceci tout le monde en 2017 en reverrais, ouvrez les yeux , regarder autour de vous et vous verrez ce que c'est que sont des contraintes réelles ( pompier pro ou volontaire, gendarme etc ). vous etes vraiment dans votre monde ..... donc OUI vous avez de la chance de pouvoir bénéficier d'un logement et NON ne vous plaignez pas , demander a un gendarme si il peut se plaindre de son logement par exemple et il a surement d'autre obligation de logement que nous .

rép a écrit:

hallucinant, obligation de contrainte, non mais redescendez sur terre ! , des contraintes comme ceci tout le monde en 2017 en reverrais, ouvrez les yeux , regarder autour de vous et vous verrez ce que c'est que sont des contraintes réelles ( pompier pro ou volontaire, gendarme etc ). vous etes vraiment dans votre monde ..... donc OUI vous avez de la chance de pouvoir bénéficier d'un logement et NON ne vous plaignez pas , demander a un gendarme si il peut se plaindre de son logement par exemple et il a surement d'autre obligation de logement que nous .

 
Certains d'entre nous ont des astreintes prenantes quand même, lorsque vous devez faire deux rondes par jour d'astreinte le week-end, interdiction d'être à plus de 15 minutes, que vous devez obligatoirement être présent en plein mois d'août, que vous devez sortir dès que l'alarme se met en route sans aucune protection, ce n'est quand même pas rien non plus. Et je connais des gendarmes qui ont des astreintes aussi bcp plus "light". j'en connais qui ont une maison personnelle et qui ont un appartement de fonction dans lequel ils ne sont jamais etc etc.. tout est relatif et nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne sur les astreintes.

Comparer les obligations de militaires, de pompiers ou autre est ridicule. C'est comme si on comparait leurs régimes de retraite avec le notre.

L'arrêté de 2013 ne nous est pas opposable car il concerne les NAS "Etat".

Nos astreintes relèvent plutôt de cela. Avec en plus le fait que nous avons charge d'enfants plutôt que d'adultes.

volcan a écrit:

.

L'arrêté de 2013 ne nous est pas opposable car il concerne les NAS "Etat".

Je sais, mais le CE ne sait pas

La collègue parlait de 2 logements F4, seules les superficies étaient différentes. Donc ça ne marche pas non plus de ce point de vue là.

volcan a écrit:

Comparer les obligations de militaires, de pompiers ou autre est ridicule. C'est comme si on comparait leurs régimes de retraite avec le notre.

L'arrêté de 2013 ne nous est pas opposable car il concerne les NAS "Etat".

sauf pour les personnels des universités qui sont également sur le forum et qui eux relèvent de la circulaire Etat...