Je dois établir une convention d'occupation des locaux avec un hôpital public pour une formation qui va avoir lieu dans l'établissement.
Quels textes dois-je viser dans cette convention ? J'ai bien "l'article L 212-15 du code de l'éducation codifiant l'article 25 de la loi n°83-663 du 22/7/1983": est-ce suffisant ? Y a-t-il un texte spécifique pour une convention avec un hôpital ?
Merci.

Toutes les conventions d'occupation des locaux sont identiques, non ?

ras la casquette a écrit:

"l'article L 212-15 du code de l'éducation codifiant l'article 25 de la loi n°83-663 du 22/7/1983":

Cette expression est matériellement inexact.
Un article du code ne codifie pas. Il est le code.
En l'espèce l'article 25 de la loi machin a été codifié en L 212-15 par... probablement une ordonnance de codification.

Dans tous les cas on a des codes notamment pour permettre de citer exclusivement l'article du code. Donc la référence à l'article L. 212-15 est suffisante. En rajouter est juridiquement maladroit.
L'expression "article XX XX du code XX XX dans sa rédaction issue de..." a un sens précis notamment en droit de l'Outre-mer et ne doit être maniée qu'avec d'infinie précautions.

Il est le code ! Les gens de sa partie enlèvent leurs chapeaux rien qu'en entendant son blase.