TA NATURE

bonjour
dans la série on prévient le gestionnaire,
le DDFP enfin bon le chef de travaux s'est fait remettre du matériel,négocié en échange d'une T A en nature.l'entreprise veut un reçu se rapportant
à la  T A 2018 sur les salaires 2017....donc j’attends l'an prochain pour faire le reçu,ou je demande au DDFP... de rendre le matos..

Il te faut la valeur du matériel cédé (ex : fiche de sortie de stock valorisée). De là l'ordo signe un certificat expliquant la vocation pédagogique du matériel, la catégorie de TA, la section qui bénéficie du matériel. Ensuite mandat et OR pour ordre avec en PJ le certificat.

Oups ! J'avais pas vu la question de la date ....

Ca change rien pour la date, si le matériel a été déposé en 2017.

A ma connaissance, la TA en nature est interdite depuis une petite dizaine d'années... Ou alors, c'est que c'est revenu.

Ni l'un ni l'autre...

article L6241-8 du code du travail

Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison :
1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
...
entrent seuls en compte au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :
...
2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales ;

Le reçu peut être établi dès maintenant en mentionnant bien "salaires 2017". La PJ pour le mandat et l'OR sera une facture le cas échéant proforma.
Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. L'entreprise qui remet ce matériel doit établir une facture au nom de l'établissement en précisant la formation.
L'exonération ne sera accordée que sur production des pièces justificatives suivantes :
- une facture pro-forma de l'entreprise qui peut inclure de la TVA. Cette TVA est intégrée dans le montant à prendre en considération par l'entreprise pour déterminer son droit à exonération de taxe, si le matériel cédé est neuf ou n'a pas plus de 3 ans d'amortissement. Le matériel n'est pris en compte dans le montant de l'exonération que pour son prix de revient et le matériel d'occasion pour sa valeur réelle. La facture établie par l'entreprise doit préciser le prix du matériel, le montant éventuel de la TVA ainsi que la mention "Don en nature au titre de la taxe d'apprentissage".
- un reçu libératoire émis par l'établissement de formation,
- une attestation du directeur de l'établissement, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les élèves desdites sections.
Le don en nature sera imputé sur la catégorie du diplôme préparé en tenant compte de l'habilitation de l'établissement (cat. A ou B). Le don ne peut en aucun cas être imputé au titre du quota.