Pourquoi serait-ce de la gestion de fait puisque l'argent n'est pas de l'argent public ? - celui des élèves à destination du FSE...

Car s'agissant d'une sortie obligatoire organisée sur le temps scolaire, elle doit être retracée budgétairement dans la comptabilité de l'EPLE. En se substituant à ce dernier, le FSE se retrouve dans une position de gestion de fait.

La gestion de fait se définit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés ; s'agissant d'argent qui devait être perçu par l'EPLE ces participations des familles sont considérées comme assimilées à des deniers publics.

Il y a gestion de fait lorsqu'une personne n'ayant pas la qualité de comptable public manie des fonds alors qu'un comptable public en est exclusivement chargé, même si les fonds n'appartiennent pas à l'établissement.
article 60-XI de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963

Goldored a écrit:

Pourquoi serait-ce de la gestion de fait puisque l'argent n'est pas de l'argent public ? - celui des élèves à destination du FSE...

cette affirmation laisse supposer que le FSE n'est financé que par le blé des élèves, or il n'en est rien; Le FSE est aussi financé par fonds publics, ne serait-ce que par la gratuité de la mise à disposition de lieux et moyens publics pour son fonctionnement.
Ma remarque renforçant le fait que la DAF se goure grave quand elle affirme que le FSE ne peut payer la participation des accompagnateurs au motif que c'est le fric des familles.

C'est d'ailleurs kif kif quand les pénibles des CT affirment que le FdR est leur pognon, alors que leurs subventions couvrent moins de 100 % de notre activité...
On en a pas fini avec la foire à la connerie.

V.M.B a écrit:

Citation :

Ma remarque renforçant le fait que la DAF se goure grave quand elle affirme que le FSE ne peut payer la participation des accompagnateurs au motif que c'est le fric des familles.

Sauf si le règlement de l'EPLE prévoit une adhésion et une cotisation obligatoires, évidemment.

Oué ben la cotisation obligatoire j'aimerais bien savoir comment c'est possible!!!

Le Forgeron a écrit:

V.M.B a écrit:

Citation :

Ma remarque renforçant le fait que la DAF se goure grave quand elle affirme que le FSE ne peut payer la participation des accompagnateurs au motif que c'est le fric des familles.

Sauf si le règlement de l'EPLE prévoit une adhésion et une cotisation obligatoires, évidemment.

Même pas! Car même là il y a d'autres sources de financement de tout ordre.

Jax a écrit:

Car s'agissant d'une sortie obligatoire organisée sur le temps scolaire, elle doit être retracée budgétairement dans la comptabilité de l'EPLE. En se substituant à ce dernier, le FSE se retrouve dans une position de gestion de fait.

C'est bien là où je titube:
Si c'est obligatoire c'est gratuit. Or là c'est pas gratuit. Donc c'est facultatif, mais sur le temps scolaire, sauf le temps de midi-deux qui lui est facultatif.

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Oui oui tu as raison sur ce point bien sûr. Mais même facultative, la sortie se fait sur le temps scolaire donc c'est à l'EPLE d'en assurer l'organisation et la gestion financière. Il n'y a aucun doute là dessus.

Si la sortie est facultative, les élèves qui ne participent pas doivent pouvoir bénéficier de leurs cours normaux. Qu'est-ce qui est prévu à ce niveau par le CE ?
Pareil, je suppose que les autorisations de sortie sont faites au nom de l'établissement et non au nom du FSE.
Comment le CE peut-il être responsable des élèves si la sortie est organisée par le FSE (et pas juste financée via un don)?
Qu'en pense ton AC ?

Jax a écrit:

Oué ben la cotisation obligatoire j'aimerais bien savoir comment c'est possible!!!

Avec un peu de second degré !

je suis rassuré!....

Jax a écrit:

Oui oui tu as raison sur ce point bien sûr. Mais même facultative, la sortie se fait sur le temps scolaire donc c'est à l'EPLE d'en assurer l'organisation et la gestion financière. Il n'y a aucun doute là dessus.

Ca me suffira pour argumenter ! Merci ! 

Rasalila a écrit:

Si la sortie est facultative, les élèves qui ne participent pas doivent pouvoir bénéficier de leurs cours normaux. Qu'est-ce qui est prévu à ce niveau par le CE ?
Pareil, je suppose que les autorisations de sortie sont faites au nom de l'établissement et non au nom du FSE.
Comment le CE peut-il être responsable des élèves si la sortie est organisée par le FSE (et pas juste financée via un don)?
Qu'en pense ton AC ?

Les élèves non-participants pourront rester au collège (et resteront de fait chez eux étant donné la période..)
Ici il n'y a jamais eu d'autorisation de sortie formalisée. Juste une info dans le carnet de correspondance, à faire signer aux parents (ça vaut peut être autorisation..)
L'AC me dit que si le CE veut fonctionner ainsi, il en prend la responsabilité.

RETU a écrit:

Il y a gestion de fait lorsqu'une personne n'ayant pas la qualité de comptable public manie des fonds alors qu'un comptable public en est exclusivement chargé, même si les fonds n'appartiennent pas à l'établissement.
article 60-XI de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963

Merci bien pour cette précision - j'ai tout de même une vague idée de ce qu'est la gestion de fait - c'était en l'espèce - c'est le cas de le dire ! - que je m'étonnais que l'on puisse penser qu'il s'agissait de gestion de fait.

Jax a écrit:

Oué ben la cotisation obligatoire j'aimerais bien savoir comment c'est possible!!!

Ah mais c'est tout à fait possible.

Mais alors la cotisation est égale à ... zéro puisque si c'est obligatoire c'est gratuit...