bonjour a toutes et tous
gestionnaire cat. B en collège je perçois 1 NBI
Or je suis en arret maladie du 27/08/09 au 24/09/09 reprise le 25/09/09
arret maladie du 28/09/09 au 23/10/09 reprise le 04 et 05/11/09
le rectorat me supprime la nbi at'il le droit?
si oui ou non, merci de me donner le textes de references

Non, à première vue ça me paraît abusif. Pas de texte à fournir, désolé.

merci quand meme
si je demande aussi des textes c'est pour pouvoir les opposer au rectorat

Délicat : s'il y a un texte qui prévoit de sucrer la NBI en cas de congé de maladie ordinaire, il sera facile à trouver. Mais si cette pratique est irrégulière, comment trouver un texte ? C'est impossible ! Attendons de voir ce que disent les copains.

D'après SUD, la NBI continue à être versée pendant les congés maladie

Je ne pense pas qu'il y ait de texte, tellement ça paraît aller de soi!

Rapproche toi de ton syndicat Ouh le vilain mot!

le rectorat s'est enfin manifesté
si pour l'instant je pouvais affirmer ne pas recevoir la nbi de gestionnaire c'est parce que je l'ai constaté sur mon bulletin de salaire.
je viens de recevoir maintenant un arrêté qui est formulé comme ceci:

Vu le decret 91-1229 modifié du 06/12/1991
Vu le decret 93-522 du 26/031993
vu le decret 2002-828 modifié du 03/05/2002
vu l'arreté du 03/05/2002 fixant les conditions d'attribution de la NBI au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services de l'education nationale
Vu l'arreté ministériel du 21 septembre 2006 fixant le classement des etablissements publics du second degré pour l'academie de montpellier
Vu l'arreté rectoral du 12 octobre 2007 me désignant comme le bénéficiare d'une nouvelle bonification indiciaire de 38 points au titre de mes fonctions de gestionnaire
Vu les arrets de maladie à compter du 01 septembre 2009

ARRETE

art.1: Il est mis fin au versement d'une NBI de 38 points versée au titre de ses fonctions de gestionnaire d'établissement
date d'effet: 31 aout 2009

art.2: Le secretaire général de l'academie de montpellier est chargé du present arreté

Voila comme cela se presente
cet arreté ne comporte aucune mention de recours. est ce legal??
j'ai repris mon poste le 25/09/09 et du 04 au 05/11/09, or selon cet arreté il n'y a aucune mention de date de reprise ou non. pour moi cela veut dire que je ne suis plus gestionnaire d'établissement au regard de la rédaction de cet arreté. Or je le suis toujours!!

mon syndicat est en train de plancher sur ma situation qui apparait assez particuliere
merci aux collègues qui m'ecrivent et qui peuvent m'apporter une reponse juridique a mon probleme ou de me dire que le rectorat a raison et que je laisse tomber

a oui autre chose pour etre definitivement complet:

durant mes periodes de congé maladie j'ai été remplacé par une contractuelle

LA NBI est attribuée à la fonction de gestionnaire
si personne ne t a remplacé tu gardes la NBI
si il y a eu remplacante c est elle qui la percoit

Sur ce qu'indique cet arrêté, il n'est fait état "que" d'un NBI supprimée, pas de la fin des fonctions. Dans la mesure où le parallèlisme des formes est respecté, le document est en règle.

S'il n'indique pas les voies de recours en revanche, il s'agit d'une erreur mais sa seule conséquence est de faire disparaître les délais et donc d'être opposable à tout moment.

La première chose à faire est sans doute de regarder de près les textes visés et de continuer à chercher ce qui a trait à la NBI.

Personnellement, il m'est arrivé à plusieurs reprises de demander au rectorat que des indemnités accordées à des personnels en absence de longue durée soit redistribuées dans la mesure du possible à ceux qui faisait le travail pendant cette période.

la NBI n'est pas une prime mais, comme son nom l'indique, une majoration de l'indice qui sert à déterminer le traitement . La NBI est donc une partie intégrante de ton traitement de base. Le principe est qu'en cas d'arrêt maladie (sauf CLM), on ne touche pas au traitement de base. Les primes et autres indemnités ok, mais pas le traitement de base.

Un arrêté qui vise des arrêts de maladie!! voilà qui me choque profondément. C'est totalement illégal. Encore une fois, rapproche toi de ton syndicat.

LMDV a écrit:

S'il n'indique pas les voies de recours en revanche, il s'agit d'une erreur mais sa seule conséquence est de faire disparaître les délais et donc d'être opposable à tout moment.

« attaquable », plutôt.

Tout dépend de la date de l'arrêté. S'il a un effet rétroactif, il est parfaitement attaquable sur le fond. Cela permet déjà de récupérer la part qui va du 31 aout à la date de l'arrêté. En plus, le temps que le rectorat en ponde un nouveau, c'est autant de gagné.
L'absence des voies et délais de recours, c'est du bonheur : on a tout le temps de l'attaquer. Je ne comprends même pas qu'une administration puisse encore oublier de le mentionner. Attention, toutefois, si un document d'accompagnement les mentionne, le délai peut courir.

Poporc a écrit:

Tout dépend de la date de l'arrêté. S'il a un effet rétroactif, il est parfaitement attaquable sur le fond. Cela permet déjà de récupérer la part qui va du 31 aout à la date de l'arrêté. En plus, le temps que le rectorat en ponde un nouveau, c'est autant de gagné.
L'absence des voies et délais de recours, c'est du bonheur : on a tout le temps de l'attaquer. Je ne comprends même pas qu'une administration puisse encore oublier de le mentionner. Attention, toutefois, si un document d'accompagnement les mentionne, le délai peut courir.

Vu le terme opposable, à moins qu'il ne s'agisse "d'une erreur de plume, employé par un collègue qui a de la bouteille au lieu de l'expression "ne fait pas courrir le délai contentieux", rien ne m'étonne dans l'EN. Quant à savoir si la rétroactivité est illégale il faut s'interroger sur le point de savoir s'il ne présente pas un caractère "recognitif" pour lequel la jurisprudence admet la rétroactivité puisque l'administration tire les conséquences d'une situation. Comment justifierait-on un rappel d'indemnités ? Cette précision n'apporte toutefois rien sur le point de savoir si une NBI est due ou non dans le cas d'espèce décrit plus haut. situation décrit et

Seules les IFTS peuvent être modulées.
N'hésite pas, dépose un recours au TA., pas besoin d'avocat.Et n'oublie pas de demander 3000€ au titre de l'art 761-1 du code des TA et CAA...

merci pour toutes vos précisions
mais CAA ca veut dire quoi??
n'hesitez pas a continuer a reagir sur le sujet et en parler autour de vous afin que je sois "armé" pour faire valoir mes droits...

CAA = Cours administratives d'appel.

Je note que Grincheux t'avait répondu en 3 minutes, le reste n'est que verbiage...

quattro a écrit:

LA NBI est attribuée à la fonction de gestionnaire
si personne ne t a remplacé tu gardes la NBI
si il y a eu remplacante c est elle qui la percoit

Les textes sur la NBI la réservent au "fonctionnaires" donc aux titulaires. Donc rien pour les contractuels, ni (en principe) pour les stagiaires , mais je serai moins catégorique là dessus car je sais que certains collègues sont allés au TA pour faire valoir que quelque soit leur statut, ils exerçaient les fonctions qui donnaient droit à NBI, mais je ne connais pas le résultat de leur action.
A savoir : avant d'aller au TA, il faut faire un "recours gracieux", c'est à dire demander officiellement au rectorat de revoir sa position. Ce n'est qu'après un refus explicite (on t'écrit "non") ou implicite (défaut de réponse dans le delai de 2 (? : j'ai un doute sur le délai) mois) que tu peux faire un recours au TA.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le TA, mais si tu n'as pas de connaissances particulières en droit, çà peut valoir le coup. Ou alors rapproche toi de ton syndicat. Parfois ils ont de (bons) juristes. Si tu n'en as pas, trouves en un, l'investissement peut être utile, au moins pour montrer à la partie adverse que tu n'es pas tout seul.
Je ferai la demande au rectorat en 2 temps ; car il y a en fait 2 demandes différentes, et il serait dommage que l'une fasse bloquer l'autre.
1°) demande de reprise du versement de la NBI car tu as repris tes fonctions.
2°) demande de reversement des sommes non perçues à tort, la NBI était due du fait de la fonction et étant indépendante des circonstances liées à la santé de la personne occupant le poste. L'arrété d'attribution de NBI ne sert qu'à dire que, pour la paye, que c'est M Untel qui occupe les fonctions donnant droit à NBI. En plus, accessoirement, retirer une partie de son traitement à quelqu'un de malade, cela me semble à peu près aussi discriminatoire que de licencier une femme enceinte (ce qui est interdit)

memo66 a écrit:

a oui autre chose pour etre definitivement complet:

durant mes periodes de congé maladie j'ai été remplacé par une contractuelle

quattro a écrit:

LA NBI est attribuée à la fonction de gestionnaire
si personne ne t a remplacé tu gardes la NBI
si il y a eu remplacante c est elle qui la percoit

Salut les p'tits clous.
Il me semble qu'il n'y a que quattro qui ait tiré la bonne pioche dans ce fil :

Citation :

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat

Article 2
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.

(Les congés de maladie ordinaire sont au 2° de l'art. 34)

A contrario, si l'agent est remplacé dans ses fonctions (ce qui était le cas en l'espèce), le bénéfice de la NBI n'est pas maintenu.
Désolé, memo66...

[Je corrige mon message initial suite à la précision apportée ci-dessous par bipbip et la réponse que je fais].

j'arrive après la bataille mais je crois avoir trouvé la raison des disparités entre les académies :
sue le site de la DAF il est clairement indiqué que la NBI est maintenue en cas de congé maladie ordinaire, supprimée en cas de CLM dès le remplacement.

http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/300/204/Fice2.html

je ne remets pas du tout en cause le texte cité par Hippos, qui à mon avis s'applique, c'est juste pour info.

Merci pour ce complément d'info, bipbip, il éclaire ma lecture du décret de 1993 d'un jour nouveau : ce n'est pas tout remplacement qui est concerné, mais uniquement ceux du 3° de l'art. 34 de la loi de 1984 (congés de longue maladie). J'avais zappé la virgule qui change tout dans :

Citation :

Article 2
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.

Donc bonne nouvelle pour memo66. Il ne peut pas y avoir disparité entre les académies : s'agissant d'un arrêt maladie qui n'est pas un congé de longue maladie (3° de l'art. 34 de la loi de 1984), la NBI reste due intégralement, même en cas de remplacement.

sauvé par la virgule !!!!!!
vive la ponctuation.

Pour enfoncer le clou, voici la circulaire (j'aurais dû commencer par ça hier soir ). Je la mets en entier, mais je mets en noir ce qui nous intéresse ici (c'est à la fin).

Citation :

Circulaire n° 97-154 du 15 juillet 1997 (RLR 211-6)

(Education nationale, Recherche et Technologie : bureau DGF B1)

Mise en oeuvre des cinquième, sixième et septième tranches de la NBI dans les services du ministère de l'Education nationale.

NOR : MENF9701984C

Références :décret n° 97-564 du 30 mai 1997 ; arrêté du 30 mai 1997.

L'objet de cette circulaire est de préciser les conditions d'attribution de la NBI, au titre de la cinquième, sixième et septième tranches, en application des textes cités en référence.

I. PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRÉ

A) FONCTION NOUVELLE : DIRECTEUR D'ÉCOLE

La mesure prend effet rétroactivement au 1er août 1994 et doit être mise en oeuvre selon le calendrier et les modalités suivantes :
1er août 1994 : 3 points ;
1er août 1995 : 6 points ;
1er août 1996 : 8 points.

Cette mesure concerne tous les directeurs d'école.

B) AJUSTEMENT DES EFFECTIFS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES, CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES AUPRÈS DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGÉS DU PREMIER DEGRÉ

Cette mesure d'ajustement des effectifs des professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des IEN prend effet au 1er août 1994. La NBI perçue au titre de ces fonctions demeure fixée à 27 points. Je vous rappelle qu'en application de l'article 2 du décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 ci-avant, ces personnels cessent de percevoir l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret no 91-236 du 28 février 1991 ( RLR 212-5).

Je vous rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret cité en référence, à compter du 1er août 1994, les directeurs d'école peuvent cumuler la NBI et la bonification indiciaire qu'ils perçoivent.

Par ailleurs, il a été porté à ma connaissance qu'ont été nommés auprès d'un inspecteur de l'Education nationale, sur des postes de conseillers pédagogiques de spécialité énumérés par la circulaire DGF B1 no 94-243 du 5 octobre 1994 ci-avant, des professeurs des écoles titulaires du CAFIMF non spécialisé ou ne justifiant pas de la spécialisation normalement requise. Il vous appartient donc de maintenir la NBI à un professeur des écoles assurant effectivement les fonctions de conseiller pédagogique auprès d'un IEN sans que puisse lui être opposée la non-possession du CAFIMF dans la spécialité normalement requise.

II. PERSONNELS ENSEIGNANTS, D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION

Les nouvelles fonctions éligibles à la NBI exercées par les personnels enseignants et d'éducation du second degré concernent celles prévues à l'article premier du décret no 92-216 du 9 mars 1992 ( RLR 212-4), soit le suivi des stagiaires de deuxième année d'IUFM accomplissant un stage en responsabilité. Ces personnels perçoivent

10 points de NBI à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle ils ont effectivement pris leurs fonctions au titre de l'année scolaire 1996/1997. La NBI attribuée au titre de ces fonctions se cumule avec celle de 30 points éventuellement perçue au titre d'une affectation en établissement sensible.

S'agissant des personnels d'orientation, les conseillers d'orientation psychologues perçoivent, à compter du 1er août 1995, une NBI de 30 points, dès lors qu'ils interviennent dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993 (établissement classé sensible) [ RLR 212-4].

Les directeurs des 120 centres d'information et d'orientation les plus importants, exerçant effectivement leurs fonctions dans un de ces centres, bénéficient quant à eux de 20 points de NBI, à compter du 1er août 1995. La liste de ces CIO sera établie par la direction des Lycées et Collèges.

III. PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS, DE SERVICE, SOCIAUX ET DE SANTÉ

A) PERSONNELS D'ENCADREMENT

1. Fonction nouvelle : secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (SGASU)

Les personnels nommés dans l'emploi de SGASU perçoivent, à compter du 1er août 1995, une NBI de 50 points.

2. Ajustement des effectifs et révision des taux

L'adaptation des contingents réservés aux personnels d'encadrement des services déconcentrés permet :

De porter de 290 à 295 au 1er août 1996 le nombre de chefs de division de rectorat et directeurs de cabinet de recteur percevant 50 points de NBI ;

De porter de 800 à 870 au 1er août 1994 puis à 910 au 1er août 1996, le nombre de chefs de bureau ou responsables d'unités équivalentes des rectorats, attributaires de 10 à 30 points de NBI, dans la limite d'un contingent global de points de 22 100 en 1994 et de 23 100 en 1996 ;

De porter de 480 à 510 au 1er août 1994 puis à 528 au 1er août 1996, le nombre des chefs de division ou responsables d'unités équivalentes des inspections académiques, attributaires de 10 à 30 points de NBI, dans la limite d'un contingent global de points de 12 900 en 1994 et de 13 350 en 1996.

Les contingents académiques vous seront communiqués ultérieurement par la direction de l'Administration et du Personnel.

Je précise enfin que le nombre d'emplois éligibles à la NBI au titre des fonctions de chef des services administratifs d'une inspection académique, lorsque celles-ci ne sont pas exercées par des secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire, diminue progressivement, passant de 72 au 1er août 1994, à 40 au 1er août 1995, puis à 18 au 1er août 1996.

B) Personnels infirmiers et de service social

Les nouvelles fonctions éligibles à la NBI concernent :

Les infirmiers(ères) affectés(es) dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, les écoles régionales du premier degré et dans les établissements accueillant au moins dix élèves lourdement handicapés, qui percoivent 20 points à compter du 1er août 1994 ;

Les infirmiers(ères) affectés(es) en établissement public local d'enseignement et chargés(es) de l'internat de cet établissement, qui perçoivent 10 points de NBI à partir du 1er août 1994 ;

Les personnels infirmiers et de service social dont le secteur comporte à la fois des établissements scolaires soumis à des contraintes particulières (au sens du III de l'annexe à l'arrêté) et d'autres qui ne le sont pas.

A ce dernier titre :

D'une part, les personnels infirmiers de secteur perçoivent à compter du 1er août 1995 une NBI de 20 points, dès lors qu'ils exercent dans au moins un établissement classé sensible (art. 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993) ;

D'autre part, les personnels de service social perçoivent la NBI à compter du 1er août 1996, dès lors qu'ils interviennent dans au moins un établissement classé sensible (art. 3 du décret no 93-55 du 15 janvier 1993) ou en zone d'éducation prioritaire (art. 2 du décret no 90-806 du 11 septembre 1990, RLR 212-4). Le montant de la NBI qui leur est servi s'élève à 8 points.

C) Personnels techniques et ouvriers

En services déconcentrés et en établissements, la nécessité de mieux prendre en compte la technicité de certaines fonctions conduit :

A porter de 4500 à 4600 au 1er août 1994 le nombre d'emplois de responsables d'accueil attributaires de 10 points de NBI ;

A augmenter progressivement le nombre d'emplois de responsables ouvriers attributaires de 15 points de NBI qui est porté de 1100 à 1123 au 1er août 1994, puis 1146 au 1er août 1995, et enfin 1230 au 1er août 1996 ;

A porter de 25 à 30 points la NBI accordée aux responsables de services techniques et à 60 le nombre d'emplois attributaires (1er août 1994) ;

A porter de 480 à 510 (1er août 1994), puis à 540 (1er août 1995), le nombre de responsables ouvriers d'équipe mobile et de services mutualisés assimilables (cuisines et lingeries centrales, services techniques académiques, par exemple) qui sont bénéficiaires de la NBI, le nombre de points de NBI servis passant lui-même de 20 à 25 au 1er août 1996 ;

A augmenter le contingent des ouvriers d'EMOP et de services mutualisés susceptibles de percevoir 10 points de NBI (2163 au 1er août 1994, 2346 au 1er août 1995, 2530 au 1er août 1996) ;

A porter de 600 à 935, au 1er août 1994, le nombre des personnels de laboratoire exerçant les fonctions énumérées au VI de l'annexe 1 à l'arrêté bénéficiaires de 20 points de NBI.

Les contingents académiques vous seront communiqués ultérieurement par la direction de l'Administration et du Personnel. Il vous appartient de retenir comme bénéficiaires de la NBI les agents dont la technicité des fonctions vous paraît le mieux en rapport avec les conditions réglementaires d'attribution de la NBI

D) Gestionnaires des établissements du second degré

Les gestionnaires des établissements du second degré (collèges, lycées et lycées professionnels) déjà attributaires de la NBI au titre des précédentes tranches, voient leurs taux de NBI augmenter au 1er août 1995, pour atteindre :
Première catégorie : 25 points ;
Deuxième catégorie : 30 points ;
Troisième catégorie : 38 points ;
Quatrième catégorie : 45 points.

A compter de cette même date, le montant de la NBI servie aux responsables de la gestion des EREA et ERPD passe de 20 à 30 points et celui attribué aux personnels chargés de la gestion des établissements spécifiques listés au V de l'annexe de l'arrêté passe de 30 à 45 points.

Au 1er août 1995, une majoration de 5 points de NBI, et une seule par bénéficiaire, est versée aux agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement responsables de la gestion comptable d'un ou de plusieurs services mutualisés (FARPI, groupements de commandes les plus importants, responsable financier d'EMOP notamment...).

S'agissant du nombre d'établissements classés dans chacune des quatre catégories précitées :

Les effectifs en première catégorie sont accrus en 1994 et 1995 pour tenir compte de l'ouverture de nouveaux établissements ;

Les effectifs en deuxième, troisième et quatrième catégories sont revus au 1er septembre 1996 en raison du nouveau classement des établissements résultant du décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le statut des chefs d'établissements.

IV. RAPPEL DE RÈGLES DE GESTION

A) ECRÊTEMENT DE LA NBI A HAUTEUR DE 50 POINTS

Je rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret cité en référence, le cumul de différentes fonctions ou situations ouvrant droit au versement de NBI ne peut, en aucun cas, se traduire par un dépassement d'un plafond de 50 points pour un même agent.

B) RÉTROACTIVITÉ ET RETRAITE

Les personnels percevront, à compter de la date à laquelle ils ont occupé une fonction éligible à la NBI au titre de la cinquième, sixième ou septième tranche, un rappel de NBI correspondant aux droits ouverts.

Il conviendra également de régulariser la situation des personnels déjà admis à la retraite, et qui auraient dû au titre des fonctions exercées percevoir la NBI, selon les modalités décrites ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, il sera nécessaire de prendre en compte le rappel de NBI pour le calcul de la pension de retraite des intéressés, qui percevront donc un supplément de retraite s'ajoutant à la pension déjà liquidée en application des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Je vous précise que, dans ce cas, le compte des points de retraite est directement effectué par le service des pensions de Nantes à réception du décompte adressé par les services informatiques du Trésor.

C) SITUATION DES AGENTS CESSANT MOMENTANÉMENT D'EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS PERÇOIVENT UNE NBI.

Dans les cas de congé de longue durée, de congé de mobilité ou de formation professionnelle, un fonctionnaire remplaçant un agent dont le poste est attributaire de la NBI, perçoit celle-ci s'il assure l'exercice effectif de la fonction qui y ouvre droit.

En revanche, en cas de congé de maladie ordinaire, maternité ou adoption, ou de stage de courte durée, le fonctionnaire titulaire du poste continue durant son congé à percevoir l'intégralité de la NBI attachée à ses fonctions. Son remplaçant éventuel ne peut y prétendre.

Enfin, en cas de congé de longue maladie, la NBI est maintenue au titulaire du poste tant qu'il n'est pas remplacé dans ses fonctions.

Dans tous les cas, la NBI ne peut être attribuée qu'à un seul agent et il ne peut y avoir de double versement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter à ma connaissance toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

( BO no 28 du 24 juillet 1997.)

Je remercie l'ensemble des collègues qui ont réagi à mon problème. Je suis maintenant beaucoup plus au fait des décrêt et autres lois pour pouvoir me défendre contre une administration aveugle sourde et totalement inhumaine. Je sais qu'aujourd'hui je ne suis plus seul et vous en suis encore et énormement reconnaissant.

encore merci

Y a pas d'quoi, ce fut un plaisir.

N'oublie pas que tu peux, au fil du temps, te construire tout seul ta cote de maille juridique contre les petits (et parfois plus grands) tracas de l'administration. Les outils de base, c'est le RLR CD-ROM et legifrance (assistés par une recherche sur internet dans les sites ministériels et syndicaux quand tu ne trouves pas sur le site gestionnaire03.fr).

Hippos a écrit:

Y a pas d'quoi, ce fut un plaisir.

N'oublie pas que tu peux, au fil du temps, te construire tout seul ta cote de maille juridique contre les petits (et parfois plus grands) tracas de l'administration. Les outils de base, c'est le RLR CD-ROM et legifrance (assistés par une recherche sur internet dans les sites ministériels et syndicaux quand tu ne trouves pas sur le site gestionnaire03.fr).

Sachant le théorème de Pythagore :
le carré de l'hypothénuse est égale à la somme des carrés des deux cotés de l'angle droit :
Ce qui permet en tout temps de calculer la distance entre deux points :
cette distance est l'hypothénuse d'un triangle, les deux cotés de l'angle droit sont les différences de position horizontale et de position verticale.
Donc :
distance entre deux points = racine carrée ( (diff de locH)² + (diff de locV)² )
(pompé sur le net)
et comme l'Hippos - t'es nuse sur le coup -
a déroulé sur mon écran et d'un coup, sans zoom,
90 cm de texte légal, le goût !,
sur une bande de 20 cm,

pour faire Simple et Juste en Passant, C'est Pas compliqué :
90 x 90 = 8100
20 X 20 = 400
la distance entre le début de son texte (à gauche en haut par là où il faut d'usage commencer à lire, en diagonale) à cul du même (à droite en bas pour conclure)
vaut racine carrée de
8100+400 = 8500
soit 92,20 cm arrondis.

Hippos c'est quasi le mètre.
Etonnant non ?
Surtout d'un auteur qui m'avait tiré les zoreilles pour en avoir développé même pas le quart. Il y a longtemps. A l'époque où il fallait fair-play faire court et économiser les centimètres.

Bon, pour cette fois-ci et comme c'était pour une bonne cause,
je ne ferai pas de remarque sur ce déroulé absolument impressionnant.

Record à battre.



les clones

Rooh ! c'était pour la bonne cause, ma citation intégrale : les circulaires ne sont pas sur legifrance, sinon je me serais contenté d'un extrait avec un lien vers le texte, comme je fais d'habitude.

barbule a écrit:

Hippos a écrit:

Rooh ! c'était pour la bonne cause, ma citation intégrale : les circulaires ne sont pas sur legifrance, sinon je me serais contenté d'un extrait avec un lien vers le texte, comme je fais d'habitude.
...

Les circulaires en général sont ici.
Et celle citée est là.

Winnie a écrit:

Les circulaires en général sont ici.
Et celle citée est là.

Ma foi, je ne m'attendais tellement pas à ce qu'une circulaire si ancienne puisse être sur le site circulaires.gouv.fr que je n'ai même pas été chercher. Comme quoi, je sousestime encore ce site qui semble s'étoffer (mais qui ne nous donne souvent que des scan tout pourri en PDF au lieu de documents exploitables par copier-coller...).

re bonjour à tous
pour ceux qui s'en souvienneent, j'avais soumis une question concernant ma NBI en tant que gestionnaire de collège.
Je rappelle vite fait: en arrêt maladie ordinaire depuis le 01 septembre 2009 jusqu'au 20 décembre 2009, le rectorat me supprime le versement de la NBI au titre de mes arrêts maladie. Plusieurs d'entre vous ont réagi et m'ont signalé par divers décrêts que le rectorat n'a pas le droit de me la supprimer.
Ayant fait un recours gracieux auprès du recteur, je viens de recevoir la réponse comme quoi ils maintiennent leur position.
Résolu de porter l'affaire au tribunal administratif, est ce que certains d'entre vous ont connaissance d'une jurisprudence concernant cette affaire?

merci d'avance pour vos réponses