izman
Invité
 | Sujet: rejet pour délai de paiement dépassé  Lun 30 Jan 2017 - 13:42 | |
| Bonjour,
Un agent comptable a t-il obligation de rejeter un paiement d'une facture si le délai global est dépassé?
Il me semblait que ce n'était pas un motif de rejet mais qu'il devait demander à l'ordo le paiement des intérêts moratoires. D'ailleurs, dans ce cas là, avec vous des exemples de courriers? comment faites vous concrètement?
Merci de votre aide. |
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Initiales GM
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Nombre de messages : 2027
Date d'inscription : 05/09/2014
| | Sujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé Lun 30 Jan 2017 - 13:58 | |
| P113 de la M9.6 :
"Il est rappelé que l’agent comptable n’est pas fondé à suspendre le paiement du principal d’une
commande publique au motif que les intéês moratoires n’ont pas ééliquidé ou l’ont été partiellement."
Et c'est assez logique : on ne va pas allonger un délai de paiement alors qu'on est déjà en retard.... | |
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volcan
Modérateur
Nombre de messages : 21439
Date d'inscription : 15/12/2012
| | Sujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé Lun 30 Jan 2017 - 13:59 | |
| Au fou ! Rejeter un mandat pour dépassement du DGP c'est augmenter le dit DGP et donc le montant des indemnités dues. C'est même une faute du comptable. Un mail à l'ordo suffit pour lui dire qu'il devrait payer.... après.... 
_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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izman
Invité
| | Sujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé Lun 30 Jan 2017 - 14:03 | |
| Merci de vos réponses! c'est bien ce qu'il me semblait.... |
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econocome
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Nombre de messages : 15
Date d'inscription : 26/01/2017
| | Sujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé Lun 30 Jan 2017 - 14:23 | |
| - izman a écrit:
- Bonjour,
Un agent comptable a t-il obligation de rejeter un paiement d'une facture si le délai global est dépassé?
Il me semblait que ce n'était pas un motif de rejet mais qu'il devait demander à l'ordo le paiement des intérêts moratoires. D'ailleurs, dans ce cas là, avec vous des exemples de courriers? comment faites vous concrètement?
Merci de votre aide. Après candide gestionnaire achète 6 photocopieurs voilà l'agent comptable fou et on oubli pas l'ordo irresponsable et la borne à sous sans surveillance, tous ça en 3 post et on est que lundi. En physique quantique on appelle ça un phénomène d'usure | |
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Winnie
Admin
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Age : 98
Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
Date d'inscription : 11/03/2008
| | Sujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé Lun 30 Jan 2017 - 22:33 | |
| C'est pour le bêtisier, hein, dites ? _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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| | Sujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé | |
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