J'ai eu à réceptionner des factures pour des associations.
J'aimerais une précision sur la forme de la facture.

Dans quelle conditions peut on considérer que la facture est correcte :
- Facture à la main, arrêtée en toutes lettres mais sans cachet de l'association et non signée.
- Factures ne disposant pas de n° SIRET ou SIREN. Est ce que dans le texte des PJ "le cas échéant..." est pour ce cas de figure.
- Pour les assoc, est ce qu'il ne faut pas que ce soit un mémoire et non pas une facture ?

Merci d'avance

PS : j'ai effectué la recherche et ai vu la nouvelle mouture de la doc pour les PJ

dans le main ordre d'idée, j'ai une facture à la main d'une assoc. de plus de 5000 euros, est ce que je peux payer ?

Des éléments de réponse sur notre site favori...
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page109.html

Stoïk a écrit:

Des éléments de réponse sur notre site favori...
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page109.html

D'accord pour le lien, j'en avais déjà pris connaissance, mais dans mon cas, vous rejetez ou pas ?!...

Y a un contrat support ?

Indiquation de la TVA ?

Jean-Mic a écrit:

Y a un contrat support ?

Indiquation de la TVA ?

Rien de tout ça et une facture est arrêtée manuscritement sans signature ni tampon de l'association.
Vraiment douteux

J'ai le même problème avec les mêmes profs pour la troisième année consécutive. Cette année, je ne vais rien leur dire, pas me battre, la mandater et demander à mon Attila préférée de rejeter. Après cela, je leur montrerai le rejet, leur expliquerai que leurs copains seront payés dès que j'aurais ce qu'il faut, mais rien sur le compte avant début octobre vu les délais de mandatement et le fait que, moi aussi, je pars en congés.

une facture doit comporter:

1) nomou raison sociale de l acheteur et du vendeur plus adresse



2) date de la vente ou de la prestation de services



3)denomination precise des marchandises ou du service , prix unitaire, quantites , remises ou rabais



4)date du reglement et conditions d escompte



5)numero d immatriculation au rcs au rm



6)forme juridique de la societe montant de son capital social



7) si l entreprise est redevable de la tva prix ht et montant de la tva



a mon sens une facture entierement manuscrite qui comporte ces elements
est valable.confirmation peut etre demandee au service des impots
pour les mentions exigees par leur service( pour la t va)
et au service de la concurrence et de la consommation pour la
partie relevant de leur competence

La définition de la facture est donnée par le décret sur les pièces justificatives qui renvoie au code des impôts.

Deux articles donnent sa base légale aux mentions obligatoires devant apparaître sur une facture.

Article 289 et 242 nonies A de l'annexe 2, CGIAN 2