le compte personnel d'activité dans la fonction publique

Comme le gouvernement l'a annoncé le 12 janvier dernier lors du lancement du compte personnel d'activité (CPA), l'ordonnance permettant la mise en œuvre pour les 5,6 millions d'agents publics de ce dispositif destiné à "renforcer leur autonomie" et "faciliter leur évolution professionnelle" a été présentée ce 18 janvier en conseil des ministres. Ce texte (à télécharger ci-contre), qui est pris en application de l'article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, sera publié dans les jours prochains.
Comme le rappelle la communication de la ministre de la fonction publique, le CPA des agents publics est composé d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF), mais les agents conservent les droits acquis au titre de ce dispositif. Le nouveau mécanisme permet aux agents d'accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Ils bénéficient de 24 heures de formation par an dans la limite de 120 heures et, au-delà, de 12 heures par an (sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures). Toutefois, les agents sans qualification et les agents menacés d'inaptitude pour l'exercice de leurs fonctions bénéficient de droits renforcés.
Les agents ont l'initiative de l'utilisation du CPF, mais celle-ci est conditionnée à l'accord de l'employeur. Les heures de formation ainsi obtenues sont suivies "en priorité" sur le temps de travail de l'agent.
S'ils changent d'employeur, les agents conservent leurs droits. Y compris s'ils quittent le secteur public, ou s'ils intègrent la fonction publique après avoir été salariés.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique et les organisations syndicales de la fonction publique débuteront le 24 janvier prochain les discussions sur un décret précisant l'application du CPF.
En complément de ce dernier, le projet d'ordonnance reconnaît aux agents un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce droit a pour objet notamment de "leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière". Les agents se voient reconnaître aussi un droit à un "accompagnement personnalisé" : à leur demande, ils pourront bénéficier d'une aide pour élaborer et mettre en œuvre leur projet professionnel.

Le compte d'engagement citoyen

Créé par la loi du 8 août 2016 et étendu à la fonction publique par l'ordonnance, le CEC permet aux agents exerçant des activités citoyennes (service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, bénévolat associatif, maître d'apprentissage...) d'obtenir des droits à formation supplémentaires (20 heures par an dans la limite de 60 heures). Un décret publié le 30 décembre dernier a défini les modalités de mise en œuvre du dispositif. Il a notamment déterminé la durée de l'engagement permettant d'acquérir 20 heures de formation au titre du CPF, ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.
Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompted'activité.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts. Pour les agents publics, l'objectif est que les droits soient visualisables et "totalement opérationnels" dès le 1er janvier 2018, selon des informations communiquées par le gouvernement le 12 janvier dernier.

Des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail

Outre les dispositions sur la formation, l'ordonnance comporte des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics. Ainsi, elle simplifie et améliore l'accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de 6 mois d'arrêt maladie continu avant l'ouverture du droit. De plus, elle crée une "période de préparation au reclassement pour raison de santé". D'une durée maximale d'un an avec traitement, ce dispositif permet à l'agent d'envisager un nouveau poste de travail.
Autre mesure importante : l'instauration d'un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l'exercice des fonctions. Jusque-là, il appartenait à l'agent d'apporter la preuve que son accident était survenu sur les lieux et pendant les horaires de services, ainsi que d'apporter les preuves matérielles et médicales. Il n'en sera donc plus ainsi.
Enfin, l'ordonnance prévoit l'obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.

le projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 18 janvier 2017.

source : lettre Localtis du 19 janvier 2017

Quelques jours seulement après la publication de l'ordonnance mettant en place le compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique (votre ci-contre notre article du 19 janvier 2017), la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales, lors de la réunion d'un groupe de travail organisée ce 24 janvier, un projet de décret précisant les modalités de la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), principale composante du CPA.
Le CPF permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique de "préparer et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle", ce dernier pouvant "s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle". C'est ce qu'indique ce projet de décret que Localtis s'est procuré (téléchargement ci-contre).

Utilisation par anticipation

Le texte précise aussi que l'utilisation du CPF "peut porter sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle". Le CPF peut encore servir à compléter un congé pour bilan de compétences, un congé pour validation des acquis de l'expérience, ou encore des actions de préparation aux concours et examens.
Dans l'optique de préparer un concours ou un examen professionnel, l'agent peut mobiliser son compte épargne temps "dans la limite d'un total de cinq jours par année civile" et "sans préjudice des décharges accordées de droit". "A défaut", il peut utiliser son CPF "pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier qu'il définit avec son employeur et validé par ce dernier".
Autre indication fournie par le décret : lorsque la durée de la formation est supérieure aux heures créditées sur le CPF, l'agent peut, avec l'accord de son employeur, "consommer par anticipation des droits non encore acquis", dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il effectue la demande et à condition de ne pas dépasser le plafond total autorisé (150 heures).

Accompagnement personnalisé

Outre les possibilités de formation ouvertes par le CPF, le décret précise la procédure à suivre par l'agent pour déposer sa demande. On notera notamment qu'avant de formuler sa demande par écrit, l'agent bénéficie, s'il le souhaite, d'un accompagnement personnalisé. Ce conseil est assuré "par un responsable des ressources humaines formé à cet effet au sein de son service" ou par les organismes spécialisés dans le conseil en matière d'orientation et d'emploi, dont Pôle emploi. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande déposée par l'agent. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet.
Le projet de décret indique que les formations suivies durant le temps de service sont considérées comme "un temps de travail effectif" donnant lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent. L'employeur prend en charge les frais pédagogiques liés aux formations, ainsi qu'à titre facultatif les frais occasionnés par les déplacements des agents concernés (en sachant qu'il a la possibilité de plafonner la prise en charge de ces derniers).
Le décret abroge les dispositions sur le droit individuel à la formation (DIF) contenues dans des décrets de 2007 et 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique. Dans ces textes, il aménage aussi les dispositions relatives au congé de formation professionnelle.

Les heures accumulées au titre du DIF ne sont pas perdues

L'ordonnance a prévu que les agents conservent les heures acquises au titre du DIF et qu'ils peuvent les utiliser via leur CPF. Pour permettre l'application de cette règle, les employeurs devront recenser avant le 31 octobre 2017 le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents au titre du DIF. Les agents devront être informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites ainsi à leur CPF.
Le projet de décret devrait être examiné lors de la prochaine séance plénière du conseil commun de la fonction publique, qui se tiendra le 31 janvier 2017.

le projet de décret

source : lettre Localtis du 25 janvier 2017

le décret n° 2017-928 est paru (JO du 10 mai 2017)