Bonjour,

Ma fille est en 6ème et 1/2 pensionnaire.

Les enseignants du collège ont été en grève pendant 2 semaines, et les jours de cantine n'ont pas été déduits de la facture.
Le principal nous a indiqué au CA que la cantine étant ouverte les jours de grève les repas sont dus.
La plupart des élèves n’avaient pas de cours dans la journée ils ne mangeaient donc pas sur place.

Est ce légal ?
Y a t-il un décret qui explique cette situation.

Merci de bien vouloir m'aider.

Oui c'est légal.
Le texte de référence est le règlement intérieur du SRH de votre établissement qui prévoit selon toute probabilité qu'il n'y a déduction de jours qu'en cas de fermeture du service de restauration. Grève ou pas, l'accueil devait quand même être assuré dans l'établissement même en l'absence de cours.
Le service public d'enseignement et le service annexe d'hébergement sont en fait deux choses séparables.
Mais je sais que la réponse ne va pas vous satisfaire.

C'est la même chose ici lors des examens : pas de cours mais le service est ouvert et sert les repas aux élèves qui viennent à cet horaire. Donc pas de remboursement.

Alomero a écrit:

C'est la même chose ici lors des examens : pas de cours mais le service est ouvert et sert les repas aux élèves qui viennent à cet horaire. Donc pas de remboursement.

Pas tout à fait d'accord.

Les jours d'examen sont prévisibles.
Les jours de grève non.

Le SRH est un forfait. Mais le but n'est tout de même pas de se faire des bénéfices sur le dos des parents.
D'où la possibilité d'accorder des remises d'ordre sous certaines conditions.
Chez nous, nous avons acté dans le RI une remise d'ordre pour les élèves de 6èmes, 5èmes et 4èmes pendant les 2 jours du brevet du collège. (Tu connais beaucoup d'élèves qui viendront "juste déjeuner à la cantine pour le plaisir" un jour où ils n'auront pas cours ? )

En ce qui concerne l'interrogation d'Inseofia, je rejoins totalement Volcan.
Cette grève était imprévisible, et l'accueil des élèves était assuré.
Le forfait continue clairement à s'appliquer.

Les familles n'ont pas à subir l'incurie des syndicats.

Pimprenelle a écrit:

Tu connais beaucoup d'élèves qui viendront "juste déjeuner à la cantine pour le plaisir" un jour où ils n'auront pas cours ?

J'imagine que cela dépend effectivement du contexte, la géographie mais surtout l'âge des élèves. Ici les élèves viennent et les parents dont l'enfant se débrouille seul toute la journée apprécient en grande majorité ce fonctionnement, surtout pour les plus jeunes. Bien entendu, certains râlent mais ils sont marginaux et quand bien même, on peut ne pas être d'accord mais cette disposition demeure légale si c'est prévu dans un RI régulièrement voté et mis en oeuvre, ce qui était la question posée.

On est confrontés chaque année au même problème, et même s'il y a beaucoup d'hypocrisie, on applique les règles.
La DP est ouverte jusqu'au début juillet parce que les dates de fin d'année étant fixées ainsi par le Ministère, le service (public) de restauration est ouvert jusqu'à cette date.
Un CE qui en collège ferait donc des remises d'ordre pour les jours qui suivent le brevet, outre éventuellement outrepasser les règles de RO définies par sa CT, déciderait de facto que pour ses élèves de 3ème (ou même les autres), l'année scolaire prend fin une semaine avant la date fixée officiellement.

Pimprenelle a écrit:

Citation :

 Mais le but n'est tout de même pas de se faire des bénéfices sur le dos des parents.

Personne ne fait de bénéfice sur le dos des parents tout simplement parce que la notion de bénéfice est inconnue pour nos SHR. Tous les forfaits bénéficient à toutes les familles. Je prends souvent l'exemple du forfait téléphone : que vous l'utilisiez ou pas en totalité le prix reste identique, même si votre appareil est en panne ou égaré.

Il faut arrêter avec ce discours qui voudrait qu'on léserait les familles : le forfait bénéficie à tous avec ses imperfections. Sinon il faut passer au réel et doubler le prix du repas.

Pimprenelle a écrit:

Chez nous, nous avons acté dans le RI une remise d'ordre pour les élèves de 6èmes, 5èmes et 4èmes pendant les 2 jours du brevet du collège.

néthou a écrit:

Un CE qui en collège ferait donc des remises d'ordre pour les jours qui suivent le brevet, outre éventuellement outrepasser les règles de RO définies par sa CT, déciderait de facto que pour ses élèves de 3ème (ou même les autres), l'année scolaire prend fin une semaine avant la date fixée officiellement.

Je suis bien d accord avec toi. La remise d ordre que nous avons actée concerne les 2 jours du brevet du collège ( et non les jours qui suivent ), pour les élèves n étant pas en 3eme

volcan a écrit:

Pimprenelle a écrit:

Citation :

 Mais le but n'est tout de même pas de se faire des bénéfices sur le dos des parents.

Personne ne fait de bénéfice sur le dos des parents tout simplement parce que la notion de bénéfice est inconnue pour nos SHR. Tous les forfaits bénéficient à toutes les familles. Je prends souvent l'exemple du forfait téléphone : que vous l'utilisiez ou pas en totalité le prix reste identique, même si votre appareil est en panne ou égaré.

Il faut arrêter avec ce discours qui voudrait qu'on léserait les familles : le forfait bénéficie à tous avec ses imperfections. Sinon il faut passer au réel et doubler le prix du repas.

La notion de bénéfice est peut être inconnue du SRH. (Jene suis pas experte,et et je ne comprends pas cette subtilité). Mais tous les ans je dégage un excédent qui retombe ds les fonds de roulement .-Et pourtant,je prends de la viande fraiche, du poisson frais,quelques produits bio. Rien n y fait je continue a dégager une marge importante.Alors comme pour les voyages, comme pour les sorties, comme pour les stages ou exclusions temporaires , je suis favorable a l adoption d une remise d ordre tenant compte des examens. Maintenant je peux comprendre que cette décision ne soit pas prise si elle devait mettre en difficulté l équilibre du budget.

Pimprenelle: il ne faut pas voir que l'assiette et notre gestion du SRH, mais le service dans son ensemble, incluant les salaires, les bâtiments, les amortissements du matos et tout le bousin.
Donc même si on pense faire du FdR avec le SRH les familles ne sont en rien lésées car le prix réel calculé en moyenne pour un repas est de l'ordre de 7.60 € au niveau national.
Toute famille s'estimant lésée peut alors légitimement retirer son gamin de la restauration scolaire et trouver un resto de proximité permettant la même prestation pour 7.60 € ou le faire rentrer at home pour becqueter.

Pimprenelle a écrit:

La remise d'ordre que nous avons actée concerne les 2 jours du brevet du collège (et non les jours qui suivent), pour les élèves n'étant pas en 3ème

Rien que de très normal à ça, sauf si la direction de l'EPLE décide que les cours de 6-5-4ème sont maintenus les jours de passage du brevet...
Dans le cas contraire, l'établissement est fermé à tous les élèves qui ne le passent pas, et donc la RO s'impose.
C'est comme un jour de grève: si on a les moyens d'assurer le service, il est ouvert, élèves présents ou pas, et pas de RO.
Si on sait par avance qu'on ne peut assurer le service (absences en cuisine et pour le service de DP), on peut fermer la DP ce jour-là, en avertissant les familles à l'avance, et dans ce cas il y a RO puisque c'est une décision de la direction. Faut anticiper et que les grévistes jouent le jeu de l'info préalable, mais c'est jouable. Ensuite, informer qu'on sera gréviste ou pas, c'est un autre débat.

néthou a écrit:

Pimprenelle a écrit:

La remise d'ordre que nous avons actée concerne les 2 jours du brevet du collège (et non les jours qui suivent), pour les élèves n'étant pas en 3ème

Rien que de très normal à ça, sauf si la direction de l'EPLE décide que les cours de 6-5-4ème sont maintenus les jours de passage du brevet...
Dans le cas contraire, l'établissement est fermé à tous les élèves qui ne le passent pas, et donc la RO s'impose.

Nous sommes donc d'accord.
Mon intervention suivait celle de notre chère marquise qui disait :

Alomero a écrit:

C'est la même chose ici lors des examens : pas de cours mais le service est ouvert et sert les repas aux élèves qui viennent à cet horaire. Donc pas de remboursement.

V.M.B a écrit:

Pimprenelle: il ne faut pas voir que l'assiette et notre gestion du SRH, mais le service dans son ensemble, incluant les salaires, les bâtiments, les amortissements du matos et tout le bousin.
Donc même si on pense faire du FdR avec le SRH les familles ne sont en rien lésées car le prix réel calculé en moyenne pour un repas est de l'ordre de 7.60 € au niveau national.
Toute famille s'estimant lésée peut alors légitimement retirer son gamin de la restauration scolaire et trouver un resto de proximité permettant la même prestation pour 7.60 € ou le faire rentrer at home pour becqueter.

Là aussi nous sommes entièrement d'accord.
Le problème réside dans le fait que nos budgets, réputés sincères, ne reflètent pas les éléments de gestion qu tu cites : salaires des agents, frais liés au maintien en état des locaux et bâtiments incombant au propriétaire.
Le taux de l'ex Farpi reversé aux collectivités ( et fixé par ses instances- du moins ici) est très certainement insuffisant. Puisqu'il permet aux EPLE de dégager des marges considérables.
Maintenant, je dis çà, je dis rien.
Je nous tire peut être une balle dans le pied.

C'est plus compliqué que cela puisque ce qui se fait dans un établissement ne vaut pas forcément pour un autre. Cela implique d'ailleurs de se demander si un règlement départemental est bien de nature à prendre en compte les besoins des usagers au plus près d'eux, mais c'est un autre sujet.

Tu dis que ce taux est insuffisant mais tu dois certainement connaître un établissement dans ton voisinage qui ne s'en sort pas en dépit de ce même taux. C'est parce que les choses ne sont pas toutes égales par ailleurs. Cela peut tenir au nombre d'inscrits, au mode de production, au talent du cuisinier, à l'efficacité de la commande publique. Pour ces remises d'ordre c'est pareil, une fermeture avec remboursement peut à certains endroits satisfaire les usagers alors qu'à d'autres ils se plaindront de la privation d'un service. Donc tu as forcément raison, mais peut-être seulement dans ton établissement ou similaires

Et pour en revenir à la question initiale, on peut juger que les choses sont "normales" ou non mais ce n'est pas le même problème que de savoir si elles sont légales. Nul doute que tes pratiques et les miennes, même si elles sont différentes, sont toutes deux légales puisqu'elles s'appuient sur une disposition réglementaire différente mais également valable, un règlement de service annexe d'hébergement aux modalités différentes.

Bonjour durant les grèves, le lycée de mon fils n a pas assuré le service cantine, ni le service de l internat et ce pendant 4 semaines, aucune deduction plusque je site c'est un forfait. Le distanciel a été mis en place. Je ne pense pas que cela soit légal mais je ne trouve pas de décret qui regit cela. Merci pour vos réponses.

Il y a une différence entre cours en distanciel et fermeture du service de restauration. Par contre s'il y a effectivement eu fermeture de la restauration sans possibilité d'avoir de repas il serait anormal qu'il n'y ait pas de remise.

Milda a écrit:

Bonjour durant les grèves, le lycée de mon fils n a pas assuré le service cantine, ni le service de l internat et ce pendant 4 semaines, aucune deduction plusque je site c'est un forfait. Le distanciel a été mis en place. Je ne pense pas que cela soit légal mais je ne trouve pas de décret qui regit cela. Merci pour vos réponses.

Les services de restauration de chaque  lycée, collège font l'objet d'un règlement voté en Conseil d'administration et qui prévoit les cas de  remboursement de la cantine ( forfaits ou pas )
Ce n'est pas un décret qui fixe les règles en la matière.
Les remises  sont de droit ( fermeture de la demi pension)  ou  accordées sur demande des familles ( cas de maladie notamment)
Il serait bon de vous renseigner auprès de  l'établissement car chaque famille doit avoir eu connaissance du règlement en début d'année scolaire au moment de l'inscription .

et le cas échéant auprès d'une association de parents d'élèves pour évoquer ce problème qui  doit toucher aussi d'autres familles .
Une action collective auprès de la direction a plus de chance d'aboutir.

P.S: le problème est que souvent la direction de l'établissement assure que la cantine fonctionnait mais que les élèves ne se sont pas présentés ( et pour cause  il n' y avait pas cours )