Bonsoir,
Dans mon collège le foyer des élèves verse 15 € par élève pour les voyages uniquement pour les élèves et ne finance pas les accompagnateurs. En revanche, les élèves non adhérents au foyer sont également bénéficiaires de ce don : est-ce légal ? Dois je vérifier cela ?

Bonjour,

L'acceptation du don doit être effectuée par le CA. 
Un écrit du foyer explicitant l'objet du don (voyage) et des destinataires (élèves) suffit.

Si le foyer fait un don, ce don doit bien entendu être accepté en CA et affecté au voyage le cas échéant mais surtout il doit profiter à l'ensemble des participants, accompagnateurs inclus. Le mieux est donc que le foyer ne fasse pas de don mais qu'il verse une somme en expliquant qu'il paye une part de la part de X, Y, Z... Ce n'est pas un don mais un paiement, ça change tout. Et le foyer, association loi 1901, décidant librement de ceux pour qui il a envie de verser une somme, c'est forcément légal qu'il choisisse de verser pour tous les élèves, adhérents ou non. A la limite un contrôleur des comptes pourrait chipoter si ce n'est pas dans le statut du foyer mais on s'en fiche. En général c'est le cas inverse qui se pose : le foyer ne veut payer que pour ses adhérents. J'ai eu dans le temps une discussion intéressante avec un ami et, si je comprenais son point de vue opposé moralement à cette pratique, je crois toujours qu'elle n'a rien de répréhensible d'un point de vue juridique.

D'accord mais le don de 15 € par élève ne doit il pas'être affecté uniquement aux adhérants du foyer ?dois je également accepter le don pour les non adhérants ou doive t'il être exclu de ce don ?

J'ai répondu il me semble.

Il y a deux manières de faire :

1- le FSE fait un don à l'EPLE. Il faut un vote du CA pour l'accepter et valider l'usage qui en sera fait qui doit être compatible avec l'intention du FSE, mais surtout avec tous les principes de stricte égalité entre les élèves, etc. qu'on peut imaginer dans le Service public. Convoquer un CA, discuter de tout ça, obtenir le vote qui va bien, Dem'Act, exécutoire 15 jours après, puis on peut songer à encaisser le versement si entretemps le généreux donateur n'a pas changé d'avis (vécu). Enfin voilà c'est super-souple et super facile, hein !

2- l'établissement reçoit de l'argent de quelqu'un (le FSE, le fonds social, l'employeur d'un parent ou la reine d'Angleterre) qui paie à la place des familles. Si je reçois un gros chèque, je demande la liste des élèves dont la créance se verra diminuée par ce versement. La partie versante indique qui elle veut : les adhérents du FSE, ceux qui ont vendu les tickets de tombola, seulement les boursiers (mais le FSE ne devrait pas savoir qui est boursier ou non...), ou seulement les rouquins aux yeux verts, m'en cogne ! Pour faire ça, il faut savoir faire un encaissement. Et rien d'autre.

A toi de faire le bon choix...

Alomero a écrit:

mais surtout il doit profiter à l'ensemble des participants,

Pas si le courrier accompagnant le don précise qu'il a pour objet de faire baisser la seule part des familles.
Le CA accepte le don et sa destination quand elle est précisée.

C'est aussi ce que je pense, pas la DAF. D'où l'intérêt de ne pas employer le don mais le paiement.

Alomero a écrit:

C'est aussi ce que je pense, pas la DAF. D'où l'intérêt de ne pas employer le don mais le paiement.

La marquise est d'accord avec moi ! Je ne m'en remettrai pas.

en revanche l'acte d'acceptation du don est non transmissible et exécutoire le lendemain. Sous réserve d'être publié.

volcan a écrit:

Citation :

Par contre je ne pense pas que la DAJ s'oppose au financement de la seule participation des familles par un don du FSE.

Pourtant le raisonnement juridique est le même sauf erreur de ma part

L'intendant zonard a écrit:

La marquise est d'accord avec moi ! Je ne m'en remettrai pas.

Ce n'est pas la première fois, et de loin, que tes conseils m'inspirent

volcan a écrit:

Il a été rappelé par la DAJ que, dès lors que l’article R. 421-66 du code de l’éducation prévoit qu’un don ou une subvention attribués à un l’E.P.L.E. conservent l’affectation souhaitée par le donataire, il paraît possible de financer les dépenses d’un voyage scolaire facultatif par ce biais. La DAJ pour des raisons incompréhensibles d'un point de vue juridique met un bémol pour le financement exclusif des accompagnateurs par un don du FSE (ou MDLE), sauf si les statuts de l'association le prévient (!). Par contre je ne pense pas que la DAJ s'oppose au financement de la seule participation des familles par un don du FSE.

Tu as raison sur deux points : la DAJ (et non la DAF) et la restriction sur les accompagnateurs seulement.

Le Forgeron a écrit:

Pourtant le raisonnement juridique est le même sauf erreur de ma part

Et là c'est avec LF que je suis d'accord. Soit la DAJ développe un raisonnement juridique qui s'applique dans tous les cas, soit elle admet implicitement que le droit qu'elle applique est à géométrie variable et en fonction des supposées turpitudes auxquelles se livrent les EPLE avec l'argent du FSE pour dissimuler des atteintes au principe de gratuité.

Alomero a écrit:

Le ForgeronPourtant le raisonnement juridique est le même sauf erreur de ma part
Et là c'est avec LF que je suis d'accord. Soit la DAJ développe un raisonnement juridique qui s'applique dans tous les cas, soit elle admet implicitement que le droit qu'elle applique est à géométrie variable et en fonction des supposées turpitudes auxquelles se livrent les EPLE avec l'argent du FSE pour dissimuler des atteintes au principe de gratuité.

J'ai du mal à appliquer des ordres absurdes. Donc l'avis de la DAJ...

Si tu es AC, tu fais bien comme tu veux et tu assumes ta RPP si besoin. Mais si tu es GM, ce n'est pas si facile si jamais cette façon de voir les choses n'est pas celle de l'AC.

Alomero a écrit:

Si le foyer fait un don, ce don doit bien entendu être accepté en CA et affecté au voyage le cas échéant mais surtout il doit profiter à l'ensemble des participants, accompagnateurs inclus.

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir une remarque des autorités de contrôle sur le budget de mon dernier voyage parce qu' un don de la MDL ne doit bénéficier qu'aux élèves. Je précise que le don a été accepté pour le voyage, point.

Alors je sais que Volcan va me dire, les autorités de contrôle, elles peuvent dire des conneries, et sur ce point particulier, c'est ce que je pense.
Mais quand même, cela m'amène à questionner mon raisonnement de gestionnaire (qui suis-je, ou vais-je, comment pense-je ), ça peut faire du bien de ne pas rester sur des principes qui parfois ont évolué.

Bref, afin que le doute me quitte définitivement, on est bien d'accord, je n'ai pas loupé un changement de réglementation, un don profite bien à l'ensemble des participants accompagnateurs inclus lorsqu'il est affecté au voyage sans plus de précisions ?

Merci d'avance !

Déjà sur ce point on ne peut parler de réglementation mais d'interprétation plus ou moins farfelue de la nature juridique de l'action d'une association.

Après cette remarque est fondée sur sa lecture de la note du 24 février 2016 :
http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_2016_193_mai.pdf

Mais c'est comme pour les reliquats de TA un jour on s'apercevra que tout cela ne reposait sur aucun fondement juridique.

Pour ma part les dons que je recevais du FSE étaient ventilés sur l’ensemble des participants ( accompagnateurs compris).

Cependant, si un texte du FSE précise explicitement que les dons du FSE pour les sorties et voyages scolaires ne peuvent profiter qu'aux élèves adhérent alors on respecte.

Les autorités de contrôle interprètent le don du FSE/MDL comme un financement indirect des familles de la part des accompagnateurs dans un tel cas.

Et la circulaire n° 2011-117 relative aux Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée du 3/8/2011 stipule au point II.2.6.2 (Prise en charge des frais liés aux accompagnateurs) que le financement des accompagnateurs doit être recherché parmi l'ensemble des sources de financement... à l'exception de la contribution financière même indirecte des familles...


Toute la subtilité réside donc dans l'interprétation du caractère indirect...


Il faudrait chercher la limite de cette interprétation le jour où la MDL tirera les ressources du don à l'EPLE pour un voyage, d'un financement issu d'une entreprise privée...

De toutes manières il s'agit de circulaires. Leur autorité s'arrête aux fonctionnaires voulant bien se montrer obéissants (déjà avec moi c'est mal barré), et elle n'impose pas aux CA, ni aux associations comme les FSE qui font encore à peu près ce qu'elles souhaitent. C'est pas la Corée du nord ici.

Bonjour bonjour
Je n'assume pas d'ouvrir un nouveau fil à ce sujet, néanmoins je n'ai pas trouvé ma réponse, c'est pourquoi je poste dans ce fil, qui n'est pas si éloigné de mon sujet (viens-en au fait Paulette):
- Afin de ne pas faire 58 DBM par an, ai-je le droit d'inscrire à mon BI une ligne "03FSE", d'un montant global disons de 3000€, qui me servira à absorber les dépenses de transport des sorties scolaires (oui, ici le FSE veut payer le car, le bus et la diligence)?

- Si je l'inscris au BI, est-ce que le FSE peut me verser les sommes dont j'ai besoin au coup par coup, et puis-je faire les OR sans avoir besoin de re-voter l'affectation du don à chaque fois, vu que je l'ai mis au BI et que j'ai expliqué que les 3000€ servaient à financer les transports des sorties scolaires de l'année?

- Si toutefois le montant des transports annuels montait à 5000€, pourrais-je faire une DBM 2 pour augmenter la prévision liée au don du FSE, ou devrai-je repasser par une DBM 3?



Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci Merci

Chaque don doit être accepté par le CA et l'inscription d'une recette prévisionnelle au budget ne vaut pas acceptation.
La solution est pourtant simple : le FSE fait un don de 3000 € pour les voyages et sorties, le CA accepte le don qui est inscrit en classe 4 ; et l'ordonnateur fait les OR au fur et à mesure des dépenses concernées. Si les dépenses sur l'année sont de 2500 €, les 500 restent en classe 4 pour l'année suivante.
Simple, conforme et intelligent.


A noter que le CA vote l'acceptation du don et son affectation (selon en principe le souhait du donateur). Celui-ci une fois accepté (et affecté) par le CA relève d'une DBM de niveau 2.

Volcan,

Je plussoie aux propos du boss : j'ai récemment un gestionnaire... inventif, qui avait imaginé de faire voter au CA une autorisation générale d'accepter tous les dons du FSE. Naturellement les zautorités de kontrolle n'avaient rien lu, rien vu, et même pas formulé une remarque. Bien entendu, si jamais j'avais eu la tentation de la flemme de laisser passer, c'était voté en 2017 et on me demandait de l'appliquer en 2018 (l'annualité budgétaire, boarf dans le fond).

Mais le mieux, c'est que tout un tas de milliers d'écus de dons du FSE sont prévus pour les voyages. Et que ce FSE n'a plus un radis, son argent était lui aussi le produit de l'imagination de ce gestionnaire.



(ouais, il m'arrive de faire des infidélités au bêtisier)

Iz, tu sais, c'est également ce qui se faisait ici quand je suis arrivée. J'ai maintenant une réponse claire à donner, mais chacun y allait de son interprètation des textes. Le C.E m'avais dit que le c.a avait voté l'autorisation d'accepter les dons (de manière générale et définitive) et qu'il n'y avait pas besoin de re-soumettre quoi que ce soit puisque ça avait été voté une fois en 97...

Bonjour,

Voyez-vous une impossibilité règlementaire à la situation suivante ?
Un Fse très actif, qui de ce fait met en place de nombreuses actions qui débouchent sur un don conséquent (+4000€/an) à l'établissement. Évidemment après vote ca et lettre d'intention.

Aucune impossibilité tel que décrit.

Les "dons conséquents" du FSE ne sont pas une bonne affaire, parce qu'on n'a besoin que de quoi payer les accompagnateurs sous cette forme. Dans un collège où les besoins de financement accompagnateurs seraient de 1500 € par an, si le FSE peut apporter plus du double de cette somme, il est plus intelligent de ne prendre en don que le nécessaire, et le reste, que le foyer paie à la place des familles, suivant ses propres priorités (influencées par l'établissement et son chef ça va sans dire) : aider plus les élèves qui ont trimé pour la tombola, faire du social, assurer un petit amortisseur possible sur les incidents de paiement difficiles à régler...

néthou a écrit:

Aucune impossibilité tel que décrit.