bonjour

le foyer peut il faire un don pour une sortie scolaire pour le paiement des accompagnateurs et une partie pour 2 eleves sur 53 qui ne peuvent payer la totalité .merci

Concernant les élèves, le foyer peut - non pas faire un don - mais se substituer à eux pour payer une partie (voir le site). Un don affecté pour les accompagnateurs et accepté par le CA me semble conforme.

J'aurais une autre question à ce sujet :

Un voyage scolaire est organisé et géré par l'établissement .Le Cgal verse à ce titre une aide , non pas sur le compte de l'EPLE, mais sur le compte du foyer .Le Foyer peut-il reverser à l'établissement cette subvention indûment percue ?

tobias a écrit:

J'aurais une autre question à ce sujet :

Un voyage scolaire est organisé et géré par l'établissement .Le Cgal verse à ce titre une aide , non pas sur le compte de l'EPLE, mais sur le compte du foyer .Le Foyer peut-il reverser à l'établissement cette subvention indûment percue ?

Je conseille vivement au trésorier de l'association de ne pas accepter cette subvention, c'est de la gestion de fait caractérisée. Cela étant dit bien sûr sans avoir les documents. Difficile de reverser cette somme au lycée, car la subvention de la CT se transformerait alors en don.

le foyer ne peut pas reverser la somme.application du decret-loi du 2
mai 1938qui stipule article 15:"il est interdit a toute association,
societe ou collectivite ayant recu une subvention d'en employer tout ou
partie en subventions à d'autres associations,societes,collectivites
privees ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre.visee par le
controleur des depenses engagees"



ce texte a encore ete appliqué recemment par la cour des comptes pour des debets

jipeji a écrit:

le foyer ne peut pas reverser la somme.application du decret-loi du 2
mai 1938qui stipule article 15:"il est interdit a toute association,
societe ou collectivite ayant recu une subvention d'en employer tout ou
partie en subventions à d'autres associations,societes,collectivites
privees ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre.visee par le
controleur des depenses engagees"



ce texte a encore ete appliqué recemment par la cour des comptes pour des debets

Quelqu'un aurait-il le lien vers le décret en question et , si possible, vers le jugement de la CRC ?

Pas plus de réaction ?

Mesdames, Messieurs les comptables : bon courage.
Mesdames, Messieurs les gestionnaires : un brin de courage ?

Ou tout le monde attend la jurisprudence ?

Comme je l'ai déjà dit, je conseille au Trésorier de ne pas accepter la subvention qui ne lui est pas destinée ; et donc de la reverser à la CT. A charge à cette dernière de la verser cette fois à l'EPLE.

Merci, N@n@rd, je m'en tiendrai à tes conseils .



J'ai trouvé les références du décret loi du 2 Mai 1938 :

Décret-loi du 2 mai 1938
Article 14
Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention.
Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.
Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.

Article 15
Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par le précédent article.

Voir également ceci :

http://www.dsi.cnrs.fr/rmlr/textesintegraux/volume3/304-cirdu15-01-1988.htm


Allez, bonne nuit

je reviens dans cette affiare sur la demande premiere
l'interdiction ne s'applique t'elle pas aux crédits d'Etat

en l'espèce l'argent provenant de la ct n'entrerait pas dans le champs d'application du decret de 1938
de plus le foyer reçoit une somme qui vient abonder son budget et reverse une somme qui n'est pas la somme identique
un principe de non affectation des recettes aux dépenses comme chez nous
surtout que cette recette n'est pas la seule source de revenus du FSE il ya différentes actions qui financent l'ensemble des activité du FSE
à suivre