Bonjour a tous,

J'ai un souci concernant le logement de fonction de la gardienne du collège et ne trouve pas de solution. Peut-être pourriez-vous éclairer ma lanterne!?

Nouvellement affectée sur un poste de gestionnaire, j'ai du faire face à un vol de clé du collège qui s'est terminé par une effraction. La gardienne s'est vue dérobée des affaires personnelles et me déclare que les agents d'accueil bénéficiant d'un logement pour NAS ne sont pas assurés car c'est l'établissement qui le fait pour eux. De l'autre côté, la DASCO m'indique que c'est à eux de s'assurer.
Tout le monde me renvoie au décret 2012-752 du 09 mai 2012 mais ce dernier modifiant apparemment un autre texte officiel que je ne trouve pas, je ne sais pas comment faire la part des choses.

Pensez-vous pouvoir m'aider?
Je vous en remercie à tous par avance

Pour moi, les agents logés par NAS doivent souscrire une assurance habitation. Mon CE m'avait d'ailleurs demandé un justificatif à mon entrée dans le logement.

Souvent, les droits et devoirs qui sont ceux des agents logés par NAS sont les mêmes que ceux réservés à un locataire dans sa relation avec un propriétaire. En l'occurrence, pas de doute : une assurance "habitation" contractée par l'agent logé est requise.

Beautiful Bee a écrit:

J'ai un souci concernant le logement de fonction de la gardienne
La gardienne [...] déclare que les agents d'accueil bénéficiant d'un logement pour NAS ne sont pas assurés car c'est l'établissement qui le fait pour eux.

Bonjour,
une précision sur les circonstances ?
Le lieu du vol not. et le rapport avec le logement de fonction

Si le vol a eu lieu dans le lgmt de fct de la gardienne : c'est pour son assurance perso. (Si tu ne fais pas confiance en la dasco, tu peux me faire confiance à moi )
Si elle maintient que l'ets doit assurer son lgt : qu'elle produise les textes (histoire de rire)
En attendant : l'inviter à s'assurer mdr

Merci à vous trois pour vos réponses.

Le vol a eu lieu au sein même de l'établissement mais le hic c'est qu'il s'agissait d'effets personnels laissés là car c'était les vacances et l'établissement était fermé pour tout le monde.

Je fais lui faire part de vos réponses pour qu'elle fasse le nécessaire.

Il me semble que l'assurance habitation n'est pas obligatoire dans le cas d'un logement de fonction, mais vivement conseillée, car le bailleur n'y est pas tenu non plus.
Il n'y aurait donc aucune couverture en cas d'incendie, de vol etc .....
Dans mon département, l'obligation d'assurance souscrite par l'occupant d'un logement est précisée dans un document joint à l'arrêté de concession, et signée par l'occupant.
C'est assez logique je trouve.

Beautiful Bee a écrit:

j'ai du faire face à un vol de clé du collège qui s'est terminé par une effraction.

Pourquoi ont-ils cassé la porte - ou la serrure - s'ils avaient la clé ?

Renseigne toi auprès de la CTR , propriétaire des logements. Néanmoins, j'affirme que c'est aux bénéficiaires des logements de fonction (NAS/COP/US) de contracter une assurance pour leur habitation.
Chez moi, la CT a décidé depuis l'an dernier d'exiger la remise par ces bénéficiaires de l'attestation d'assurance de leur logement.  Ils doivent la remettre à l'adjoint gestionnaire.
Dans ton cas, l'EPLE n'est nullement responsable de vols commis chez la gardienne

LFDG a écrit:

Souvent, les droits et devoirs qui sont ceux des agents logés par NAS sont les mêmes que ceux réservés à un locataire dans sa relation avec un propriétaire. En l'occurrence, pas de doute : une assurance "habitation" contractée par l'agent logé est requise.

A part, GrosPif, que l'obligation d'assurance en la matière est énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Or ces dispositions ne concernent que les baux d'habitation, qui suppose un contrat écrit entre un bailleur et un locataire. Et jusqu'à preuve du contraire, un agent logé par NAS n'est pas le locataire de la collectivité et je ne connais pas de textes qui étendent cette obligation aux agents logés par leur administration...

Merci à Pimprenelle et LuckyLoser, je faisais donc fausse route.

Bonjour
J'ai retrouvé dans mes archives un document du CR de par chez moi en ce qui concerne les logements des EPL qui disposait:
Vu le décret N° 86-428 du 14 Mars 1986 fixant le régime d’occupation de logements par les personnels de l’état dans les établissements publics locaux d’enseignement,
Vu l’avis du Conseil d’Administration en date du :  …………………………………..…..,
Vu l’avis du service des Domaines en date du  :  ………………………………………

"Article 4. M(me)……………………………………. , en sa qualité d'occupant, doit se garantir contre les explosions, l'incendie, les dégâts des eaux et tous risques locatifs y compris le recours des tiers, par une assurance suffisante contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifier du paiement régulier des primes.

La Région décline toute responsabilité pour les vols qui pourraient être commis chez l'occupant.

Par le seul fait de l'occupation, la Région est subrogée dans tous les droits de l'assuré en cas d'incendie et peut notifier à la compagnie, aux frais de l'assuré, tous les actes nécessaires pour faire produire à cette subrogation tout son effet."

En ce qui me concerne, dans les établissements dans lesquels j'ai officié dans ladite région, j'ai à chaque fois demandé aux occupants en NAS, en COP ou en US une attestation d'assurance transmise à la CT.

Beautiful Bee a écrit:

Tout le monde me renvoie au décret 2012-752 du 09 mai 2012 mais ce dernier modifiant apparemment un autre texte officiel que je ne trouve pas, je ne sais pas comment faire la part des choses.

Tout le monde raconte n'importe quoi car ce décret ne concerne que les personnels de l'Etat logés dans des biens appartenant à l'Etat ou à ses établissement publics (c'est à dire les EPN) ou dont l'Etat ou ses EP ont la jouissance. Ce décret n'a pas abrogé le décret n°86-428 du 14 mars 1986 fixant le régime d’occupation de logements par les personnels de l’état dans les établissements publics locaux d’enseignement (cité par Mad Mag).

Si l'EPLE est tenu pour responsable du vol, alors on peut logiquement incriminer la gardienne qui n'a pas fait son boulot de surveillance...

Bibifric a écrit:

Si l'EPLE est tenu pour responsable du vol, alors on peut logiquement incriminer la gardienne qui n'a pas fait son boulot de surveillance...

Tout faux! L'agent en question est "agent d'accueil des établissements locaux publics", pas vigile ou maître clébard. D'où la nécessité de ne pas les dénommer "gardien(ne)", "concierge" ou des noms comme ça.
Leur confier une ronde de sécurité et la fermeture, dans le cadre de la petite partie "gardiennage" de leurs missions (selon définition de la CT, certaines ne prévoient pas ça), OK.
Mais pas plus.
L'assurance c'est pour se prémunir des dommages que l'occupant pourrait causer à l'EPLE, là il s'agit peut être d'un dommage subit par l'agent du fait du manque de mesures de sécurité prises par le seul responsable, le CE. Faut voir et se renseigner auprès des spécialistes ad hoc.

V.M.B a écrit:

L'assurance c'est pour se prémunir des dommages que l'occupant pourrait causer à l'EPLE, là il s'agit peut être d'un dommage subit par l'agent du fait du manque de mesures de sécurité prises par le seul responsable, le CE. Faut voir et se renseigner auprès des spécialistes ad hoc.

Le français aussi a subi des dommages...
Pour mettre en cause la responsabilité de l'Etat, voire celle de la collectivité territoriale qui l'emploie, il faudrait déjà que l'agent ait des éléments probants ; or, ce que je comprends dans cette affaire, c'est que les objets volés devaient être dans un endroit où ils n'auraient jamais dû se trouver...

Le plus extraordinaire, c'est de lire que des personnels voudraient que l'assurance soit prise en charge par l'établissement...
Je n'avais pas encore tout vu dans ma carrière !
Ceci étant, je ne m'occupe pas de demander d'attestation aux occupants des logements et laisse ce soin à la collectivité si cela lui chante.

Moi ( ou plutôt nous: avec mon conjoint) nous avions opté pour une assurance habitation avec relogement en cas de problème .

Des éléments :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349

Merci de cette info ... franchement, je ne pensais pas qu'être logé dans un logement de fonction était un motif d’exonération de l'obligation d'assurance.
Ceci dit, perso, je ne prendrais pas le risque de ne pas assurer le logement que j'occupe. Les dégâts potentiels peuvent chiffrer très très vite ...