CGI1408 a écrit:

Lisez attentivement l'article 1408 du CGI et vous aurez la réponse: le législateur ne mentionne pas les locaux appartenant aux régions dans son énumération des locaux concernés. Il parle de l'Etat, des départements, des communes, etc, mais pas des régions ! Un oubli que je compte exploiter.

A contrario, l'article donne une liste d'exonération de la taxe dans laquelle ne figure pas non plus les bâtiments appartenant aux régions.

Naincheux a écrit:

je doute fort que le Conseil d'Etat, à supposer qu'en effet les logements des EPLE gérés par les régions ne soient pas assujettis à la TA, rende une décision du type : "Ah ouais, ce n'est pas écrit mais c'est l'esprit du bousin donc bon."

Ah bon ? c'en est donc fini de l'herméneutique juridique chez les conseillers ? La norme ne serait plus interprétée en fonction de l'adéquation au but poursuivi, à savoir au travers des impôts : la poursuite d’intérêts communs ?

La taxe d'habitation

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs

A suivre avec un intérêt purement juridique n'est ce pas ?

Toutes mes excuses, TiTI, mais je suis un pur produit des concours externes et je n'ai jamais étudié le droit.... Je suis sûr que tu as raison mais... je n'ai rien compris !

Cela ne m'étonne pas Nabolito.
La Dame te dit juste que la taxe d'habitation sert à financer la dotation générale de fonctionnement du lycée qui emploie notre ami, CGI1408 ! Autrement dit, pour un mal comprenant comme toi, il scie la branche sur laquelle il est assis ! Donc la question n'est pas seulement juridique, politique, philosophique mais aussi financière. En vérité, la question juridique n'existe pas car la comme l'a dit Irascible Auvergnat, il existe un alinéa 1er particulièrement clair : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables." Les dispositions reprises de l'époque de l'Homo Neanderthalensis (c'est-à-dire d'avant la régionalisation de 1965 et non modifiée après la codification du code général des impôts de 1979 ou la décentralisation de 1982) sont purement superfétatoires...

LuckyLoser a écrit:

En vérité, la question juridique n'existe pas car la comme l'a dit Irascible Auvergnat, il existe un alinéa 1er particulièrement clair : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables." Les dispositions reprises de l'époque de l'Homo Neanderthalensis (c'est-à-dire d'avant la régionalisation de 1965 et non modifiée après la codification du code général des impôts de 1979 ou la décentralisation de 1982) sont purement superfétatoires...

Je ne trouve pas le texte clair du tout.

L'article dit effectivement que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables : on se pose justement la question de savoir quel locaux sont imposables (car il y a des exceptions).

Si les dispositions suivantes sont superfétatoires pourquoi existent-elles et pourquoi n'ont-elles pas été mise à jour, d'autant que l'article a été plusieurs fois modifié (la dernière en date le 16 juillet 2016).

De plus l'article donne une liste des bâtiments exonérés (il y en a, donc) dans laquelle ne figure pas non plus les bâtiments appartement aux régions (mais les établissements d'enseignement).


L'article est donc tout sauf clair, même si on aurait envie qu'il le soit.

C'est une conspiration ! Toi aussi, tu es en pleine confusion mentale. L'article 1408 du CGI ne concerne que les personnes assujetties ou exonérées de cette contribution.
Les locaux sont traités aux articles précédent soit les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du GGI...
Effectivement, les établissements (publics ou privés d'enseignements) sont exonérés de la taxe d'habitation, mais pas les "fonctionnaires" qui  travaillent dans ses établissements. Certains locaux à l'intérieur de ces établissements ne sont pas imposés : "3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

4° Les bureaux des fonctionnaires publics ; 5° Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires(...)."

Pourquoi le texte n'a pas été mis à jour ? Pour la même raison qu'il a fallu attendre les années 2000 pour que les dispositions de l'article 718 du code sur les successions cessent de faire référence à une "mort civile" qui n'existait plus depuis les années 1855 (150 ans pour mettre un texte à jour !) Et je ne parlerai pas des textes du code de procédure civile qui faisaient encore mention du procureur impérial ou du procureur du roi après la proclamation de la Ve République...

P.S. : le texte a été modifié par l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, pas 2016 !

OK merci !