Bonjour,
Dans notre collège , nous organisons de nombreuses ventes et autres activités pour financer nos échanges avec un collège partenaire en GB. Cependant, certains élèves vendent toujours beaucoup de choses, et gagnent ainsi beaucoup d'argent et d'autres ne font rien, souvent parce que les parents de ces élèves décident qu'ils préfèrent payer tout le prix du voyage, plutôt que d'envoyer leurs enfants faire du porte à porte ou aller dans la famille vendre des fromages ou autres tombolas. Ceci soulève le problème  du partage des bénéfices. Mutualiser ou déduire du prix de chaque voyage les bénéfices individuels ? C'est le FSE qui gère ces bénéfices.  Notre principale refuse de faire des remises individuelles selon les bénéfices individuels, et veut diviser les bénéfices par le nombre total des élèves. Les parents ne sont pas d'accord. Que dit la loi ?
Merci , si vous avez rencontré ce problème , de m'apporter vos lumières.
Sybilline.

C'est au FSE de déterminer la destination du versement.
Il vient donc payer une partie de la somme due par la famille.
Ce ne sera pas un don de l'association.

Si c'est un don il est réparti de manière égale entre tous les participants.
Si on veut donner plus à certains, le FSE ne fait pas un don mais paye à la place de la famille en donnant un chèque en indiquant que c'est 10 pour la créance de X, 20 pour Y et rien pour Z.

Attention : Une association conserve son caractère d’association sans but lucratif et de gestion désintéressée dès lors qu’elle ne redistribue pas ses bénéfices directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à ses membres, aux salariés, aux dirigeants ou leurs ayants droit. Dans la situation décrite, on est très limite quand on distribue les bénéficies entre les membres


bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912

Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée. Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur commercial, un OSBL n'est pas imposable.
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée.
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Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :
- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports

Peut-être, mais en tant qu'AC, si tu reçois un chq d'une certain montant accompagné d'une liste de bénéficiaires, tu encaisses sur les créances correspondantes au vu de la liste fournie, non ?

Exemple : idem avec les chq vacances JPA, avec les virements CAF,...

Il ne s'agit pas de redistribution de bénéfices mais d'aides à caractère sociale. ensuite il est rare qu'un FSE ait une activité susceptible d'intéresser l'administration des impôts.
Je suis même pas certain que tous les élèves concernés soient adhérents de l'association.

C'est bien sûr l'association qui supporte les risques et non pas le comptable ou l'ordonnateur.
Je ne sais pas aussi si cela peut intéressé l'administration fiscale mais pour répondre à la question initiale où le CE ne voulait pas d'aide selon le niveau de performance des élèves, cela peut être un argumentaire. Une association qui reçoit des produits autres que les cotisations, dons ou subventions, peut sans doute s'interroger sur la fiscalité de ces produits lorsqu'ils proviennent d'activité de vente...après il est certes que le périmètre étant restreint elle passe bien sûr sous les radars.