Bonjour à tous,

Dans mon département il n'existe qu'un forfait 5 jours pour la demi-pension.
Quelques élèves ne peuvent déjeuner au self le mercredi en raison des horaires du transport scolaire qui récupère les élèves dès la fin des cours.

La pratique courante dans l'établissement est de faire une remise d'ordre à ces élèves sur le principe qu'ils ne peuvent déjeuner dans l'établissement ce jour-là pour cause de transport scolaire et qu'ils n'ont donc pas le choix.

Existe t'il un texte à votre connaissance qui précise cette pratique ?
Avez-vous le même problème dans vos établissements ?

Merci pour vos réponses

Euh  ce cas de remise d'ordre est prévu par quel acte de la CT ou du CA ? Parce que sans cet acte votre comptable prend des risques.

Pourquoi ne pas tout simplement faire voter en CA une demande de création par la collectivité d'un forfait DP 4 jours en plus du DP 5 jours?! Dans mon précédent établissement, les transports passaient après le repas, nous avions toujours eu un DP5 exclusivement, et des familles ont demandé la création d'un DP4, ce qui a été fait par la collectivité. Nous avions donc deux forfaits possibles.

La collectivité ne propose qu'un forfait 5 jours et le règlement du SRH ne fait pas référence à ce cas de remise d'ordre mais une telle remise d'ordre est faite depuis quelques années.

Elle est donc faite en doute illégalité depuis des années et le comptable peut être mis en débet du montant total des RO faites depuis son dernier quitus.
Une RO s'analyse comme une réduction de recette, donc comme une dépenses et le juge des comptes est attentif à ce genre de dépenses.

Il ne peut y avoir de RO en dehors des cas prévus par un acte.