Bonjour,

Mon CE souhaite soumettre au prochain CA (durant lequel les tarifs 2017 seront votés) la mise en place d'un tarif de 5€ pour copie de document "officiel" remis aux élèves et perdus (notamment l'ASSR).

Le CA étant souverain, que pensez-vous d'une telle facturation si celle-ci est validée par l'organe délibérant ?

Merci d'avance

Si elle est validée, et si personne ne va au TA, la tarification s'appliquera.

le contrôle de légalité peut aussi stopper le truc

ça va être compliqué car cet acte est non transmissible!

oui mais ils le voient dans le pv de ca et ont un accès dans demact, tu veux qu'on peut donc faire passer n'importe quoi par les actes non transmissibles ?

C'est manifestement illégal mais ça s'appliquera tant que personne ne contestera.

Merci pour vos réponses.

Pouvez-vous me préciser pourquoi vous dîtes que "c'est illégal" ?

Merci

Parce que la loi (enfin, le décret) interdit un tarif supérieur à 20 cts (?), et 40 cts (?) pour les collectivités si je me souviens bien.

Article R311-11

A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

LFDM a écrit:

oui mais ils le voient dans le pv de ca et ont un accès dans demact,

bin non justement
puisque c'est non transmissible

LFDM a écrit:

tu veux dire qu'on peut donc faire passer n'importe quoi par les actes non transmissibles ?

oui
sauf si, comme le dit le bellâtre, un membre du CA fait un recours (en 20 ans de carrière, j'ai vu un recours gracieux)

5 € pour couvrir les frais d'une photocopie remise à l'élève, cela me semble bien exagéré. J'aurais plutôt vu 0,50 ou 1 € maximum.

Bozinchu a écrit:

LFDM a écrit:

oui mais ils le voient dans le pv de ca et ont un accès dans demact,

bin non justement
puisque c'est non transmissible

LFDM a écrit:

tu veux dire qu'on peut donc faire passer n'importe quoi par les actes non transmissibles ?

oui
sauf si, comme le dit le bellâtre, un membre du CA fait un recours (en 20 ans de carrière, j'ai vu un recours gracieux)

ok merci Boz 

Pas un membre du CA : toute personne intéressée. Par exemple un contribuable.

Nous avions voté des tarifs élevés de copie de documents administratifs (réédition de certificat de scolarité ou de bulletins de note) pour éviter les abus et la négligence.

Mais le service juridique du rectorat a été saisi par une famille et voici sa réponse : 
" Un parent d'un élève de BTS a saisi le service juridique concernant la légalité de la délibération du CA du lycée X fixant à 5 € la remise d'une copie d'un certificat de scolarité.

Les conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif sont définies par l'arrêté du 1er octobre 2001.
Au vu de l'article 2,  les frais correspondant au coût de reproduction  ne peuvent excéder les montants suivants :
- 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
- 1,83 € pour une disquette ;
- 2,75 € pour un cédérom.

La CADA considère que tout coût de reproduction supérieur ne serait pas conforme à la réglementation précitée.
L'administration peut exiger le paiement préalable avec communication des documents sollicités.

En revanche, l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique."

Nous avons donc voté une diminution de nos tarifs......

Il ne faut pas oublier que le fait de rester dans la fourchette légale ne dispense pas, sur simple demande, de justifier des calculs démontrant qu'on n'est pas au-delà du prix coûtant tel que défini par la réglementation.

A lire l'un des derniers avis de la CADA (cada.fr/avis-20161394,20161394.html)

"Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom [...]lorsque les supports ne sont pas prévus par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 comme en l’espèce, et qu’elle assure elle-même la prestation, il appartient à l’administration de fixer le tarif, dans le respect des dispositions de l’article R311-1 du code des relations entre le public et l’administration"