Bonjour,

doit on payer les bourses à un élève hébergé en foyer suite à un placement ? dans le cas bien sur où les parents sont les responsables légaux dans la base élèves.

merci pour vos lumières.

Bonjour,

Non.

Il y a un certain nombre de situations familiales traitées différemment.

Si l'élève est majeur, il peut avoir un contrat "jeune majeur" avec le département et vivre seul, en foyer ou non, parfois avec des éducateurs, parfois sans. Parfois, tout est pris en charge par l'aide sociale, parfois pas du tout, et l'élève doit monter son propre dossier de bourse..

Il faut voir avec les services de l'aide sociale à  l'enfance. Souvent, nous n'avons pas toutes les données et conservons des parents responsables financiers qui ne le sont plus, à défaut d'informations précises. Recevoir les bulletins est une chose, payer la cantine et percevoir les bourses une autre encore...

Pour arrêter le paiement des bourses aux parents, il faudrait que l'autorité parentale leur ait été retirée par un juge. Tant que cela n'est pas le cas, ils restent tenus par leurs obligations légales et ils doivent continuer à percevoir les aides sociales afférentes...

LuckyLoser a écrit:

Pour arrêter le paiement des bourses aux parents, il faudrait que l'autorité parentale leur ait été retirée par un juge. Tant que cela n'est pas le cas, ils restent tenus par leurs obligations légales et ils doivent continuer à percevoir les aides sociales afférentes...

Bourse de lycée ou de collège, les responsables de l'élève faisant l'objet d'un placement familial ne peuvent percevoir cette bourse.

Citation :

Bourses de collège

Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation

NOR : MENE1616710C
circulaire n° 2016-093 du 20-6-2016
MENESR - DGESCO B1-3 - DAF D2

I. Champ des bénéficiaires
B - Dispositions précisant la notion de demandeur de bourse de collège
(...) Les enfants et adolescents qui font l'objet d'un placement auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance relèvent de la prise en charge financière, par le conseil départemental, des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur (article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles).
Quelles que soient les modalités d'organisation de la prise en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, celles-ci ne retirent pas l'obligation faite au conseil départemental.
Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de collège si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil départemental demande une participation financière mensuelle aux parents.

Citation :

Bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2016-2017

NOR : MENE1608858C
circulaire n° 2016-057 du 12-4-2016
MENESR - DGESCO B1-3 - DAF D2


III. Conditions d'examen du droit à bourse
A. Conditions générales

3. Cas particuliers
(...)
Candidats boursiers relevant de l'aide sociale à l'enfance
La protection de l'enfance vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs (article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles).
L'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles mentionne que le département prend en charge financièrement les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements ou service de la protection judiciaire de la jeunesse.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance permet désormais l'organisation de la prise en charge de manière temporaire ou alternative, entre la famille et un établissement ou un assistant familial spécialisé (ex-famille d'accueil), sous les modalités d'un contrat établi entre la famille et l'aide sociale à l'enfance.
Ces modalités d'organisation de la prise en charge ne retirent pas l'obligation faite au conseil départemental au sens de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de lycée si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil départemental demande une participation financière mensuelle aux parents.

Oui tout à fait, sauf que la bourse nationale est attribuée pour une année scolaire (art D531-4), donc si l'élève est placé en cours d'année scolaire les parents restent attributaires pour l'année.

Merci pour les références concernant les bourses des élèves placés en foyer. Je n'avais pas trouvé ces circulaires.

Il existe bien d'autres cas qui se présentent à nous lors du paiement des bourses :

Parfois, elles sont mises de côté dans l'attente d'un jugement car l'élève passe de chez le père à chez la mère (ou vice versa).
Combien de temps pouvons nous attendre ?  Les bourses deviennent-elles caduques une fois  l'année scolaire terminée ?

Attention, il ne faudrait pas confondre demande de bourse et paiement de la bourse.
Effectivement, les parents d'un enfant placé ne remplissent plus les conditions fixées à l'article R. 531-19 du code de l'éducation pour faire une demande puisqu'ils n'assument plus "la charge effective et permanente de l'élève", le département prenant en charge financièrement l'enfant en application de l'article L. 228-3 du code de l'aide sociale et des familles.
Dans la question posée, il était question du versement de la bourse aux parents dont l'enfant a fait l'objet d'un placement postérieurement à la décision d'attribution de la bourse. Or la seule condition posée par l'article R. 531-31 du code de l'éducation pour le paiement de la bourse est "l'assiduité" de l'élève. Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne ce paiement à ce que les parents assument la charge de l'enfant durant toute l'année scolaire. Et il n'existe pas non plus de règle prévoyant le retrait d'une telle décision lorsque les parents viennent à perdre la charge effective et permanente de l'élève. Par ailleurs l'article L. 228-1 du C.A.S.F précise que "le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil" alors que l'article L. 228-2 du même code prévoit qu'une contribution peut être demandée aux débiteurs d'aliments pour une personne mineure. En l'absence de décision d'un juge, il n'y a pas lieu de suspendre le paiement de la bourse à l'attributaire.

LuckyLoser a écrit:

En l'absence de décision d'un juge, il n'y a pas lieu de suspendre le paiement de la bourse à l'attributaire.

Certes, sauf que parfois on voit arriver ultérieurement un retrait de bourses suite à placement de l'enfant et que c'est rock and roll pour récupérer l'argent auprès de la famille à problèmes.

Peut être mais rien ne dit que le retrait d'une décision d'attribution de bourse soit légale dans ce cas-là, sauf à démontrer que le demandeur ne remplissait plus les conditions au moment de sa demande.
Et moi, j'aime bien le Rock and Roll, quoique je préfère le Rhythm and Blues.

En lycée les retraits comme les attributions sont du ressort du rectorat et les seules PJ exigibles par le comptable sont les notifications rectorales d'attribution ou de rejet.

622. Bourses :

1. Décision fixant les modalités d'attribution.

2. Décision individuelle ou état collectif.

3. Etat de liquidation des bourses.



Je suis déjà pas juge de la légalité des actes de l'ordonnateur, alors ceux du recteur....

Donc si le recteur ne se prononce pas tu es sensé continuer à verser les bourses.

RETU a écrit:

Donc si le recteur ne se prononce pas tu es sensé continuer à verser les bourses.

Ben si tu n'as pas de notification de retrait à produire oui. Mais il m'arrive de suspendre un paiement si je suis en attente d'une réponse.

En cas de placement de l'élève, il n'est plus à la charge effective du demandeur (une des condition fixée expressément par les textes pour l'attribution de bourse) c'est à dire du parent, responsable de l'élève, qui a fait la demande initiale de bourse. Il ne me choque pas d'envisager  le non versement de la bourse pour toute la durée du placement.
En collège, il m'est arrivé plusieurs fois d'être dans ce cas et de ne pas verser la bourse quand nous étions informés du placement (conseil pris, la 1ère fois auprès du service académique des bourses).

volcan a écrit:

Je suis déjà pas juge de la légalité des actes de l'ordonnateur, alors ceux du recteur....

Moi non plus, mais cela ne me dérange pas d'indiquer à la famille qu'elle peut toujours contester cette décision auprès du recteur ou devant le juge (et en demander l'aide juridictionnelle), et, que si elle insiste un peu, je pourrais même lui indiquer les moyens de légalité à soulever. Comme cela, l'information est complète... Je ne juge pas, j'informe.

Parfois on a bien envie mais normalement il me semble qu'un fonctionnaire ne peut pas agir contre l'Etat, même en conseil, sauf pour lui-même ou par exemple en tant que représentant syndical. C'est ce que je dis aux usagers qui me demandent s'ils doivent me faire un procès : je ne peux ni vous conseiller de le faire, ce serait déloyal, ni vous conseiller de ne pas le faire et réaliser ainsi sur vous une pression illégale pour vous dissuader de faire valoir vos droits.