Bonsoir,
Suis je obligée d'attendre le résultat du CA avant de commander un téléphone pro pour le Chef d'Etablissement ? Il veut que je mette "Bon pour Accord" sur le devis avant le CA

Téléphone avec contrat pluriannuel ? Si oui il faut acte du CA qui autorise la signature par l'ordonnateur.
Déjà un gestionnaire n'engage pas l'EPLE par sa signature sauf si il a délégation d'ordonnateur; un gestionnaire n'est pas ordonnateur.

Merci de votre réponse

s'il s'agit d'acheter un biniou portable sans abonnement alors le boss fait ce qu'il veut. Reste à régler le pb de la carte SIM mais là encore rien n'oblige à faire du pluri annuel.

Il veut un portable à 300 € avec abonnement
a quel imputation budgétaire vais je payer ce portable ?

Si il n'y a que des factures de communications, forfaitaires et/ou hors forfait, c'est du "frais postaux et télécom" au 626.

L'appareil, lui, se paie au 6068. En ALO, s'agissant du CE, bien entendu.

tu peux aussi le proposer de prendre un biniou à 800.01 euros hors taxe....

bonjour,
s'agissant d'un téléphone portable le terme à employer est «mobile»
le «portable» étant un ordinateur
cdt

Merci au fantôme de Maitre Cappello pour cette précision

ursin a écrit:

Merci au fantôme de Maitre Cappello pour cette précision

Il aurait des raisons de se retourner dans sa tombe, Maître Capello...

LFDG a écrit:

ursin a écrit:

Merci au fantôme de Maitre Cappello pour cette précision

Il aurait des raisons de se retourner dans sa tombe, Maître Capello...

Merci monsieur Pivot !

édité

Tu peux racheter un téléphone débloqué (sans opérateur associé). Dans ce cas, pas besoin de vote. Il suffit d'avoir suffisamment de crédits sur le service ALO. Mais ce sera plus cher, inévitablement.

Ouip, 300€ de plus environ...
Et si le C.E veut absolument celui d'or*nge...? Re-contrat? re-signature? re-vote? (re-démact...)

acheter un téléphone nu auprès d'un vendeur type fanc, bulenger ou Darrti. Et hop, pas de ré-engagement.
Le téléphone est alors bien plus onéreux certes, mais après tout, c'est lui l’ordonnateur

Un appareil électronique, ça s'achète au 6068 par un bon de commande de matériel électronique. Les arnaques du genre engagement de 500 mois en échange d'une réduction-de-mes fesses, tout ce que ça mérite, c'est un bon changement d'opérateur. On se fout pas mal que le même appareil soit vendu 300 € de plus sur bon de commande, pour moi ce n'est rien d'autre que la preuve absolue et certaine que le contrat de téléphonie est surfacturé de deux fois cette somme au moins.

on vient d'acheter un ziphone SE pour notre CE qui a cassé le sien. facture : 350€.
Pas donné, mais largement absorbable par le ALO.

en tout cas, pas de modification du contrat de téléphonie. Ça bouge tellement vite dans ce domaine qu'un contrat de 2 ans semble bien long.
Si modification du contrat, passage en CA. Pluri-annualité oblige.

uluberlu a écrit:

Si modification du contrat, passage en CA. Pluri-annualité oblige.

Bien évidemment.

Ok, donc on achète à LDLC.

Je vous pose maintenant les questions suivantes:
-Une fois votée la signature d'un contrat d'abonnement à un opérateur, dont la durée initiale d'engagement est de 24 mois, et qui court ensuite par "tacite reconduction", pouvons-nous faire durer ce contrat ad vitam aeternam sans jamais refaire voter quoi que ce soit?
- est ce que le fait de rajouter une option sur le contrat appelle à le re-voter?
- est ce qu'une évolution des tarifs du fait de l’opérateur appelle à re-voter?

Je suis navrée de poser ces questions sûrement c*nnes, mais entre ce qu'on nous a appris en formation, ce que font les collègues du bassin en pratique, ce que voudrait l'agent comptable...j'aimerais connaître la règle, la vraie... (sivouplé)

Alpha_N a écrit:

Ok, donc on achète à LDLC.

Je vous pose maintenant les questions suivantes:
-Une fois votée la signature d'un contrat d'abonnement à un opérateur, dont la durée initiale d'engagement est de 24 mois, et qui court ensuite par "tacite reconduction", pouvons-nous faire durer ce contrat ad vitam aeternam sans jamais refaire voter quoi que ce soit?
- est ce que le fait de rajouter une option sur le contrat appelle à le re-voter?
- est ce qu'une évolution des tarifs du fait de l’opérateur appelle à re-voter?

Je suis navrée de poser ces questions sûrement c*nnes, mais entre ce qu'on nous a appris en formation, ce que font les collègues du bassin en pratique, ce que voudrait l'agent comptable...j'aimerais connaître la règle, la vraie... (sivouplé)

Salut,

un vote chaque année pour la reconduction du contrat et pour les modifications tarifaires on le met en PJ pour le paiement du mandat pour justifier l'augmentation. Pas besoin de vote pour l'augmentation ( selon moi)

Alpha_N a écrit:

Ok, donc on achète à LDLC.

Je vous pose maintenant les questions suivantes:
-Une fois votée la signature d'un contrat d'abonnement à un opérateur, dont la durée initiale d'engagement est de 24 mois, et qui court ensuite par "tacite reconduction", pouvons-nous faire durer ce contrat ad vitam aeternam sans jamais refaire voter quoi que ce soit?
- est ce que le fait de rajouter une option sur le contrat appelle à le re-voter?
- est ce qu'une évolution des tarifs du fait de l’opérateur appelle à re-voter?

Je suis navrée de poser ces questions sûrement c*nnes, mais entre ce qu'on nous a appris en formation, ce que font les collègues du bassin en pratique, ce que voudrait l'agent comptable...j'aimerais connaître la règle, la vraie... (sivouplé)

Un contrat (en clair un marché) qui est en tacite reconduction sans limite de durée comporte une clause illégale et peut donc être dénoncé à tout moment. Un marché doit prévoir une durée maximale avec à l'intérieur la possibilité de plusieurs reconductions (marché reconductible  chaque année par tacite reconduction dans une limite maximale de 4 ans.... par exemple).
Un contrat (un marché) qui se reconduit chaque année au-delà d'une certaine durée (du type 5 ans pour les marchés les plus fréquents) sans remise en concurrence est constitutif du délit de favoritisme  réprimé par l'article 432.14 du code pénal ; accord du CA ou pas.
Une modification d'un contrat pluriannuel passe obligatoirement par un "avenant" (ancien terme mais bon on comprend) qui est soumis au vote du CA.
Une modification tarifaire non prévue au contrat initial doit faire l'objet d'un avenant. Après si l'opérateur a prévu cette modif dans le contrat c'est bon (notamment avec une formule de révision annuelle).

Et ça c'est la "vraie règle".

Merci Volcan <3