Contrats en CA

Bonjour.

-Tout contrat doit être approuvé par le CA.

-Ensuite contrôle des autorités de tutelle. Selon article 20 alinéa 3 du Décret du 07/11/2012 le comptable doit contrôler si ce contrôle a été fait.

Cependant pour le point 1 (vote en CA) quel est le texte exact qui le prévoit ?

Merci d'avance et bonne journée à tous.

Je pense que cela vient de là :

Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration donne son accord sur la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

Merci beaucoup.
C'est ça.
De plus j'ai vu un arrêt du juge des comptes qui impose pour un EPLE que pour toute action sociale, (versement de pécule pour des élèves qui partent en stage dans notre cas) idem vote en CA. Là je ne le vois pas dans le texte.
Merci d'avance et bonne journée à vous.

RETU a écrit:

Je pense que cela vient de là :

Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration donne son accord sur la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;  

  tu as 6 ans de retard !!!!!!!!

Depuis il y a eu la disparition de l'EPCP ; le texte actuel est le suivant :

Article R421-20

• Modifié par DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art. 9
  

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.



Il est donc faux de dire que tout contrat doit être passé en CA. Les contrats sont dans 99 % des cas des marchés et sont donc concernés par le dernier alinéa ci-dessus.

Prosper a écrit:

Merci beaucoup.
C'est ça.
De plus j'ai vu un arrêt du juge des comptes qui impose pour un EPLE que pour toute action sociale, (versement de pécule pour des élèves qui partent en stage dans notre cas) idem vote en CA. Là je ne le vois pas dans le texte.
Merci d'avance et bonne journée à vous.

La référence dans ce cas est le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 sur les PJ des dépenses.

volcan a écrit:

  tu as 6 ans de retard !!!!!!!!

Je me disais aussi...

Pourquoi le texte qui s'affiche sur Légifrance est l'ancien ? Enfin bon.

Je pense que tu es allé le chercher via Google, qui t'a pointé vers le texte à la date où un autre l'avait cherché avant toi.

Quoi qu'il en soit, toujours cliquer sur Légifrance, en haut à gauche, sur "Version en vigueur (...)".

Ok merci

Le CA peut également donné délégation de signature au chef d'établissement pour signer tous les contrats et marchés dans la limite des crédits ouverts au budget. Un bilan des contrats pour information peut être proposé aux membre du CA.
Donc, il n'y aurait pas besoin de faire approuver par le CA chaque contrat.
De mémoire, j'avais mis le seuil de 208 999,99 € pour les prestations de service et de 5 224 999,99 € pour les travaux.

danidf a écrit:

Le CA peut également donné délégation de signature au chef d'établissement pour signer tous les contrats et marchés dans la limite des crédits ouverts au budget. Un bilan des contrats pour information peut être proposé aux membre du CA.
Donc, il n'y aurait pas besoin de faire approuver par le CA chaque contrat.
De mémoire, j'avais mis le seuil de 208 999,99 € pour les prestations de service et de 5 224 999,99 € pour les travaux

La formulation est incorrecte ; et je ne parle pas des montants indiqués (l'EPLE qui se verra confié des travaux pour 5 M ).
La délégation ne peut porter que sur des marchés (des contrats ayant ce caractère) à incidence annuelle ; donc même un contrat de 500 euros sur 2 ans devra passer par le CA.

De plus la délégation est impossible si le contrat n'est pas un marché public. Idem pour les conventions.

volcan a écrit:

danidf a écrit:

Le CA peut également donné délégation de signature au chef d'établissement pour signer tous les contrats et marchés dans la limite des crédits ouverts au budget. Un bilan des contrats pour information peut être proposé aux membre du CA.
Donc, il n'y aurait pas besoin de faire approuver par le CA chaque contrat.
De mémoire, j'avais mis le seuil de 208 999,99 € pour les prestations de service et de 5 224 999,99 € pour les travaux

La formulation est incorrecte ; et je ne parle pas des montants indiqués (l'EPLE qui se verra confié des travaux pour 5 M ).
La délégation ne peut porter que sur des marchés (des contrats ayant ce caractère) à incidence annuelle ; donc même un contrat de 500 euros sur 2 ans devra passer par le CA.

De plus la délégation est impossible si le contrat n'est pas un marché public. Idem pour les conventions.

1) La circulaire du DAF en date du 14/02/2013
http://www.intendance03.fr/Note-dafa3-marche-pluri-140213.pdf
Cette autorisation permettra au chef d'établissement de signer toute commande dans les limites cumulatives des crédits ouverts au budget, d'une part, et des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, d'autre part (marchés à procédure adaptée, soit 200.000 € HT pour les fournitures et services et 5 000 000 € HT pour les travaux). Toutefois, le conseil d'administration pourra limiter cette délégation par exemple dans son montant, dans sa durée, ou dans la nature des marchés auxquels elle s'applique. La portée de l'autorisation donnée sera ainsi adaptée à la situation de chaque EPLE.

2) Un tableau sur les actes CA et CE relatives au contrats, conventions et marchés publics (page de 10 à 12). En page 12, il est stipulé "De nombreux contrats et certaines conventions sont également des marchés".
Je vous avoue que c’est compliqué de lire à travers les lignes, puisqu’il peut y avoir plusieurs interprétations.....

http://www.esen.education.fr/fileadmin/user_upload/Modules/Film_annuel/Fiches/delegation/transmission_actes_ac_rennes.pdf

... comme d'habitude tu ne lis que ce qui t'arrange.

Article R.421-20 du code de l’Education :
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

Le passage que tu cites ne concerne que les commandes à incidence annuelle. Je te conseille la lecture de la fiche IV-07 du vademecum.

Bonjour.
Cependant quelle est la différence entre un marché et un contrat ?
Pour ma part ce sont des contrats classiques que j'ai dans mes établissements : location  photocopieuse et gardiennage, sécurité. Les contrats ont renouvelables tacitement et annuellement.
Dans ce cas le mieux est en novembre de procéder à un vote du CA : "donne délégation au CE de signer et de renouveler tous contrats pour l'exercice 2017".
Qu'en pense-tu ?
Merci et bonne soirée.

danidf a écrit:

.....En page 12, il est stipulé  "De nombreux contrats et certaines conventions sont également des marchés".

Si si, j'ai bien compris.. certains contrats et conventions ne sont pas des marchés. Donc, doivent être adoptés en CA.

Afin d'améliorer ma compréhension sur ces contrats, conventions et marchés, pourrais tu m'éclairer sur ces deux exemples ci-dessous :
1) Une convention pour le prêt d'un véhicule entre deux établissements EPLE avec incidence financière (location à la journée ou à la semaine).
2) Une convention avec une association pour une prestation sur la violence conjugale avec une incidence financière ?

Doivent elles être votées en CA si le chef d'établissement à l'autorisation de signer du CA ?

Pourrait on considérer ces deux conventions comme des contrats de service à titre onéreux, puisqu'il y a émission d'un bon de commande ?

danidf a écrit:

danidf a écrit:

.....En page 12, il est stipulé  "De nombreux contrats et certaines conventions sont également des marchés".

Si si, j'ai bien compris.. certains contrats et conventions ne sont pas des marchés. Donc, doivent être adoptés en CA.

Afin d'améliorer ma compréhension sur ces contrats, conventions et marchés, pourrais tu m'éclairer sur ces deux exemples ci-dessous :
1) Une convention pour le prêt d'un véhicule entre deux établissements EPLE avec incidence financière (location à la journée ou à la semaine).
2) Une convention avec une association pour une prestation sur la violence conjugale avec une incidence financière ?

Doivent elles être votées en CA si le chef d'établissement à l'autorisation de signer du CA ?

Pourrait on considérer ces deux conventions comme des contrats de service à titre onéreux, puisqu'il y a émission d'un bon de commande ?

Bonjour,
La suite à donner aux exemples ci dessus, m’intéresse également.

La réglementation relative aux marchés publics a été progressivement mise en place pour protéger les entreprises commerciales,  leur assurer un égal accès à la commande publique et éviter bien entendu toute forme de dérive...

Un EPLE n'a pas d'activité commerciale de location de voiture, camion ou 9 places etc... l'établissement prête de façon temporaire pour dépanner mais ne doit pas avoir une activité de nature à concurrencer un prestataire de location. Cette démarche doit rester mesurée et occasionnelle.

Une association telle que citée est très probablement une association type 1901 à but non lucratif.... je ne pense pas qu'une association 1901 puisse répondre à un MP.

Dans le premier cas il s'agit d'une mise à disposition à titre onéreux, le contrat doit exister pour plusieurs raisons : le prêteur doit se couvrir contre les risques d'accidents et prévoir la question de la responsabilité. Il définit un tarif correspondant aux frais kilométriques et aux frais d'entretien... l'emprunteur doit assurer le véhicule et doit pouvoir payer le prêteur. Je pense que l'agent comptable demandera la convention comme PJ. Imaginons qu'il y ait un accident sans convention! Je n'aimerais être ni le gestionnaire de l'établissement prêteur ni celui de l'emprunteur! 

Le deuxième cas, c'est une convention avec un intervenant extérieur. La question des la responsabilité se pose dans la convention, le lieu, les dates, l'objet et le tarif aussi...

D'autres idées? 

Personnellement, je fais très rarement jouer la délégation du CE pour moins d'un an. Sauf si j'ai oublié de remettre en concurrence le prestataire pour la dératisation (ou un truc pas cher dans le genre) et que j'en prends un vite fait à l'arrache pour dépanner. Je pars du principe que plus le CA se prononce plus l'équipe de direction est couverte et plus les membres du CA prennent part à la vie de l'établissement.

Prosper a écrit:

Dans ce cas le mieux est en novembre de procéder à un vote du CA : "donne délégation au CE de signer et de renouveler tous contrats pour l'exercice 2017".
Qu'en pense-tu ?

Cette formulation serait retoquée avec raison par mon rectorat.
Il ne peut y avoir de délégation "générale" pour des contrats non concernés par l'article du code de l'Education (contrats pluriannuels ou contrats qui ne sont pas des marchés par exemple). Les contrats renouvelables font l'objet d'une liste annexée à l'acte du CA. Les nouveaux contrats font l'objet d'une vote "individuel" en CA.
D'ailleurs le comptable doit exiger le cas échéant l'acte autorisant la signature du contrat avec la précision du dit contrat.

Pour ce que ça vaut et ca n'engage que moi !

1) Tout marché (contrat) pluriannuel doit faire l'objet d'un vote au CA.

2) Pour les contrats pluriannuels en cours je fais voter :

Le conseil d’administration autorise la reconduction et la poursuite des contrats et conventions pluriannuels actuellement en vigueur dans l’établissement figurant sur la liste jointe ainsi que la signature éventuelle d’avenants les concernant.

3) Pour la délégation je fais voter :

En application de l’article R421-20 du code de l’Education le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement, ordonnateur, pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépassent pas le seuil des marchés à procédure adaptée. Un marché annuel qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est considéré comme ayant une incidence financière annuelle.

Merci beaucoup Volcan.
Je commence à y voir plus clair.
Bonne journée.

Un marché pluriannuel est un marché dont le paiement intervient sur plus d'un exercice budgétaire.
Exemples :
Un contrat de location sur 2 ans est pluriannuel car chaque année budgétaire il y a une facture de payée sans besoin que l'EPLE fasse une commande.
Un contrat de maintenance par tacite reconduction est pluriannuel car susceptible d'avoir une facturation chaque année civile.
Un bon de commande pour contrôle technique annuel est un marché annuel car il n'y a qu'une facturation une seule année, pour les années suivantes il faudra un nouveau bon de commande.
Un contrat pour un contrôle technique signé pour 2 ans sera pluriannuel.

et qu'en est il de la pratique de faire approuver une liste de contrats en CA avec en pièce justificative à l'acte cette seule liste et non les copies de chaque contrat ? peut on ou devrait on se la faire retoquer par les autorités ? (je pense évidemment aux contrats "habituels" de l'EPLE : électricité, gaz,eau, entretiens, abonnements, etc...)

Je pense que la pratique des listes est d'une légalité incertaine et que sans mettre au moins pour la forme les contrats en pj il y a effectivement un risque.

Risque de se faire refuser l'acte ? La signature du contrat n'est pas autorisée et on repasse au CA.
Mais si vous êtes capable d'avoir le contrat ou la convention pour communication à chaque CA concerné vous êtes très forts.... ou alors il faut faire (pour les gros établissements) 1 CA par mois.
Le code de l'Education dit que le CA autorise la signature ; il appartient au CA d'estimer si les renseignements communiqués sont suffisants ou pas pour donner cette autorisation.

volcan a écrit:

Le code de l'Education dit que le CA autorise la signature ; il appartient au CA d'estimer si les renseignements communiqués sont suffisants ou pas pour donner cette autorisation.

Mon opinion est divergente : il me semble que cela constitue une incompétence négative.

Tu veux dire que le CA ne peut pas voter si il n'a pas le contrat ?

Tu as un texte ?   LOL


En plus, en tant que comptable c'est pas mon problème du moment que j'ai un acte.....