bonjour
j'ai fait voter l'année dernière les modalités d'attribution de nos fonds sociaux, sans préciser de date de validité
faut-il les faire revoter pour la nouvelle année scolaire, ou peut-on considérer que c'est valable jusqu'à nouvel ordre?
merci d'avance!

INCA19 a écrit:

peut-on considérer que c'est valable jusqu'à nouvel ordre?

oui

Je déterre ce post car je n'ai pas trouvé ma réponse en parcourant le forum.
Quel acte utilisez vous dans dem'act pour le vote de la liste des domaines concernés par le fonds social?
Rien de plus qu'un acte vierge ne semble me convenir dans la banque existante...

un acte vierge

ok merci, allons-y pour un acte vierge.

clarisse a écrit:

Circulaire de 2017 : Le chef d'établissement prendra l'avis du conseil d'administration sur les critères et modalités à retenir pour l'attribution de l'aide. Toute modification des critères et modalités devra faire l'objet d'un nouvel avis du conseil d'administration.


Le CE ne veut pas de vote en CA car il est stipulé dans le texte "un avis". Vote pour l'attribution détaillée !
Réponse pas claire.


Comment le formaliser alors ? juste dans le CR du CA ?

Attention à être précis. Cet avis du CA ne vaut n'est requis que pour le fonds social cantine et pas pour le fonds social lycéen ou collégien pour lequel il y a l'avis d'une commission.

Tu prends un acte vierge et dans la rédaction tu explicites le fait que c'est un avis qui est rendu : le CA rend un avis favorable bla bla bla...
Comme tu peux le faire pour l'attribution des logements par exemple.

Le 5° de l'article R. 421-94 constitue une référence intéressante sur les pouvoirs du CA dans ce domaine.

Concerne les lycées maritimes

Ah oui effectivement.
Alors je ne trouve aucun texte sur cette question.

Fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines

NOR : MENE1718891C
circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017
MEN - DGESCO B1-3 - DAF D2


Je viens de relire cette circulaire et différence entre fds social cantine et fonds social collégien et lycéen. Je n'ai pas les notifications de subventions sous les yeux ! en lycée je n'ai pas l'impression qu'il soit noté FSC sur les notifications ?

Avis du CA que pour le FSC donc pour le FSCL pas besoin d'acte du CA. Merci de me confirmer.

clarisse a écrit:

Je n'ai pas les notifications de subventions sous les yeux ! en lycée je n'ai pas l'impression qu'il soit noté FSC sur les notifications ?

Avis du CA que pour le FSC donc pour le FSCL pas besoin d'acte du CA. Merci de me confirmer.

Théoriquement la subvention est globalisée et s'appelle simplement "fonds sociaux". Comme pour les autres crédits globalisés il appartient au CA de les répartir entre fonds social cantine et fonds social lycée ou collège ; et normalement par DBM 3 puisque prévue au budget initial. Enfin je dis ça, je dis rien...
Pour la seconde question je laisse les copains confirmer à la lecture de la circulaire.

Pour ceux que ça intéresserait mon analyse : 
http://www.intendance03.fr/Fonds_sociaux2017.pdf

Merci Volcan pour ta réponse bien étoffée. Comment procèdes-tu dans ton lycée ?
Si je ne fais pas voter en cA même l'avis dans ODICE je serai en rouge quant à la question sur les aides sociales.

Et une collègue mise en débet pour absence de délibération d'attribution des aides sociales facultatives à l'appui des  mandats. À bien faire voter chaque année donc par le CA  

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/47971

Pourquoi la faire voter tous les ans ?

Pas certain qu'une délibération qui daterait de plusieurs années suffise au juge des comptes mais des collègues plus instruits que moi pourront répondre.

L'affaire montre bien dans tous les cas que les actes administratifs ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif...

Ce qui me choque c'est le reproche d'avoir manqué à un acte non réglementaire (une circulaire) alors que sauf erreur de ma part pour une réglementation comptable, en sus, la signature du ministre du budget pourrait paraître nécessaire, de sorte que la compétence du seul ministre de l'éducation nationale pourrait manquer en fait.

Cette décision de la CRC, fondée pour l'utilisation du fonds social cantine, est contestable en ce qui concerne le fonds social collégien ou lycéen dont la circulaire ne fait pas état d'un acte du CA. Je l'aurais sans doute contestée devant la CC.

Cela dit je prends une délibération générale qui couvre tous les cas de figure et celle-ci reste valable sans limite de temps (sauf modification des textes).

Merci pour la précision.

Bonjour,

Cerrtes, mais si la collègue ne peut fournir la délibération du CA fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide conformément à l'annexe du décret, il me semble que ce n'est pas contestable.

invit. a écrit:

Bonjour,

Certes, mais si la collègue ne peut fournir la délibération du CA fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide conformément à l'annexe du décret, il me semble que ce n'est pas contestable.

Le juge tient compte du décret des PJ mais aussi des documents annexes propres à chaque catégorie d'établissement concerné. par exemple pour les voyages scolaires il ne se basera pas sur le décret des PJ qui n'en parle pas mais sur les textes Education nationale.
La jurisprudence adapte toujours le décret des PJ qui s'applique aux collectivités aux particularités propres aux EPLE en tenant compte des textes spécifiques qui nous régissent.

volcan a écrit:

Cette décision de la CRC, fondée pour l'utilisation du fonds social cantine, est contestable en ce qui concerne le fonds social collégien ou lycéen dont la circulaire ne fait pas état d'un acte du CA. Je l'aurais sans doute contestée devant la CC.

Cela dit je prends une délibération générale qui couvre tous les cas de figure et celle-ci reste valable sans limite de temps (sauf modification des textes).

Excusez-moi, j'ai besoin d'éclairage. Je ne comprends pas le débat. La décision de la CRC porte sur des opérations comptables de 2014, régies par la circulaire 98-044 du 11mars 1998. Cette circulaire précise que le conseil d'administration doit délibérer sur les critères d'attribution. Pour les deux types de fonds social puisque cette mention figure dans la partie "règles financières communes". L'agent comptable a pu produire une délibération de 2016, postérieure au mandat, donc cela n'a pas suffi au juge : c'est logique.
Enfin, je crois, vous m'embrouillez, là...

Effectivement je n'avais pas été consulter les anciens textes d'avant la circulaire du 22 août 2017 et mon analyse (pour ce qu'elle vaut) se basait sur les textes actuels.
La décision n'appelle donc aucune réserve puisqu'elle concernait le droit de 2014.

C'est déjà dur de connaître les textes en vigueur si en plus il faut connaître aussi les textes abrogés.... LOL
Il y a quand même de sacrés cadors sur ce forum... respect.

Merci Boss