Un ordre de recette avait été passé à tort par un précédent gestionnaire.
Comme il s'agit d'un exercice antérieur, de quelle manière peut-on le supprimer ?

Par un mandat en annulation d'OR de l'exercice antérieur (c/6583)

Mandatement dans le même service que celui utilisé pour l'or erroné : compte 6583 ; attention à la disponibilité des crédits ouverts, selon le montant concerné.

Attention également au justificatif fourni, le juge vérifie attentivement que l'annulation d'un OR n'est pas fait pour masquer un problème de recouvrement.

Pourtant l'AOR relève de l'ordo alors que le recouvrement est le problème du comptable ? Le comptable n'est pas responsable des pièces fournies par l'ordonnateur.

RETU a écrit:

Pourtant l'AOR relève de l'ordo alors que le recouvrement est le problème du comptable ?  Le comptable n'est pas responsable des pièces fournies par l'ordonnateur.

Le juge des comptes analyse l'AOR comme une "dépense" ; et bien entendu que le comptable est responsable des pièces fournies par l'ordonnateur du moment que celles-ci ne lui permettent pas d'effectuer ses contrôles ou sont incohérentes entre elles.

Ce point a été confirmé en juin 2013 par la DAF :
Existe-il une réglementation relative à la forme et au contenu des pièces justificatives à la recette ?
Réponse: non. En effet, la réglementation ne prévoit pas de règles relative à la forme et au contenu que doivent avoir les pièces justificatives à l'appui des titres de recettes. À ce sujet le § 134112 de l'IC M9.6 précise : « Il n'existe pas de nomenclature des pièces justificatives devant être produites à l'agent comptable à l'appui des titres de recettes. Aussi, l'agent comptable est-il fondé à exiger toutes les pièces qu'il considère nécessaires pour exercer ses contrôles. À titre d'exemple la notification de subvention, de remboursement de trop-perçu, un bordereau de droits constatés, les délibérations sur des tarifs de prestation peuvent constituer des pièces justificatives pertinentes. Les documents qui paraîtraient irréguliers, incomplets ou comportant des incohérences seront renvoyés à l'ordonnateur accompagnés d'une note explicative de l'agent comptable. »

Pour ceux qui douteraient encore de la responsabilité du comptable en matière de PJ sur les annulations de recettes je conseille la lecture de la chronique de jurisprudence de la revue "Gestion Finances Publiques" de mai juin 2016.

Bonjour,

En fait je pensais à l'OR des droits constatés. Tu prends en charge en tant qu'AC un OR sur la base d'un bordereau des DC. Puis vient un AOR ou un nouvel OR sur la base d'une reconstatation.

Ce nouveau bordereau peut faire apparaître des remises d'ordre, des nouveaux DP et peut-être des changements de régime vers externe d'anciens DP entraînant la suppression de leur créance.

Dans ce cas demandes-tu plus de justificatifs la seconde fois que la première et pourquoi ?

Pour moi il est évident que toute remise d'ordre doit être justifiée ; qu'elle soit incluse dans les premiers droits constatés ou ultérieure. Je demande donc des justificatifs pour les RO. Dans l'absolu je devrais aussi demander les justificatifs pour les RP.
Le comptable doit être en mesure de vérifier avec les pièces dont il est destinataire que la RO est justifiée et conforme à l'acte qui les définit.
J'entends déjà les cris mais ce n'est que l'application d'une règle que les auditeurs n'ont pas manqué de vérifier lors de leur passage.

RETU a écrit:

En fait je pensais à l'OR des droits constatés. Tu prends en charge en tant qu'AC un OR sur la base d'un bordereau des DC.  Puis vient un AOR ou un nouvel OR sur la base d'une reconstatation.

Ce nouveau bordereau peut faire apparaître des remises d'ordre, des nouveaux DP et peut-être des changements de régime vers externe d'anciens DP entraînant la suppression de leur créance.

Dans ce cas demandes-tu plus de justificatifs la seconde fois que la première et pourquoi ?

Oui. D'ailleurs je m'aperçois que c'est un peu idiot : je demande les justifications écrites pour les RO, pour les RP j'ai déjà tout et le calcul est facile à vérifier, je demande aussi les justificatifs de changements de régime en cours de trimestre, alors que pour le 1er OR du trimestre je ne demande pas la liste complète des élèves pour vérifier les régimes. Il faudrait que je creuse la question.
Bon j'avoue je ne demande pas que tout soit joint à l'OR, on garde tout à l'agence et on peut le ressortir en cas de contrôle, et de mon côté je procède par sondage. Un jour, on y arrivera, mais là on partait de zéro et on a déjà progressé.

bonjour,

mon agent comptable demande à chaque constatation et reconstatation un tableau dans lequel figure les minorations oe majorations de recettes :

Remises de principe, remise d'ordre, etc etc .....

Normalement on doit avoir la liste officielle des élèves avec leur régime signée de l'ordo, et toute modif doit faire l'objet d'un bulletin de position signé du même ordo.

volcan a écrit:

Normalement on doit avoir la liste officielle des élèves avec leur régime signée de l'ordo, et toute modif doit faire l'objet d'un bulletin de position signé du même ordo.

Bonjour,

Pourquoi ce document doit il toujours être signé.
Pour attester de la liquidation?

Winnie a écrit:

Bon j'avoue je ne demande pas que tout soit joint à l'OR, on garde tout à l'agence et on peut le ressortir en cas de contrôle

Malheureusement, je ne crois pas que la production des PJ a posteriori ne puisse t'éviter d'éventuels problèmes. J'ai lu il y a quelques temps dans la revue des Finances Publiques le cas d'un comptable qui avait présenté suite à des injonctions une copie de mandat + acte au moment de son jugement. Le juge avait écarté les pièces arguant du fait que le comptable n'en avait pas connaissance au moment du paiement.
Notre métier n'est pas facile...

peky a écrit:

volcan a écrit:

Normalement on doit avoir la liste officielle des élèves avec leur régime signée de l'ordo, et toute modif doit faire l'objet d'un bulletin de position signé du même ordo.

Bonjour,

Pourquoi ce document doit il toujours être signé.
Pour attester de la liquidation?

Pourquoi signé ? Pour attester de son caractère "officiel" et qu'il émane bien de l'ordonnateur. L'ordonnateur arrête la liste des élèves et atteste les modifications... c'est un "acte" de l'ordo.