qualité de l'ordonnateur.

En dehors des arrêts de la cour des comptes du 16 mai 2002 "Lycée de Lavaur", et de la CRC de Lorraine du 17/03/2003, connaissez-vous d'autres décisions plus récentes ayant le même objet? Cela pourrait me permettre d'argumenter  pour refuser des commandes venant d'autres autorités que le chef d'établissement.

je sais que j'en ai vu d'autres jugements dans les recueils de jurisprudence édités chaque année par la CC mais c'est quelque chose de tellement évident que je ne les ai pas notés.
Seul l'ordonnateur peut engager financièrement l'EPLE ; il n'y a pas besoin d'argumenter c'est la base.

Voir les dispositions des articles R421-9 et R421-13, R421-66 et R421-67, R421-71 et R421-74 du code de l'éducation, art. 10 et 11 du décret n°2012-1246 de 7/11/2012 GBCP

C'est lorsque les évidences sont niées que les dialogues deviennent surréalistes, merci pour les renseignements.

Cependant, il ne semble pas que le formalisme du code des marchés publics impose, sous un certain seuil, le bon de commande signé par l'ordonnateur. Exemple : carte d'achat d'essence.

Bibifric a écrit:

Cependant, il ne semble pas que le formalisme du code des marchés publics impose, sous un certain seuil, le bon de commande signé par l'ordonnateur. Exemple : carte d'achat d'essence.

Oui , sauf que dans cet exemple, l'ordonnateur a signé le contrat qui permet à l'EPLE d'avoir une carte d'achat d'essence, et le comptable vérifie l'existence de ce contrat

Concernant les cartes de carburant un arrêt qui démontre toute la beauté du métier de comptable :

Extraits :
Considérant que par l'arrêt attaqué du 25 octobre 2001 la Cour des comptes a confirmé le jugement du 8 septembre 1999 par lequel, la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, statuant à titre définitif, a constitué M. X., ancien agent comptable de ta... commune d'Angers (Marne-et-Loire), débiteur au titre des exercices 1992 à 1995 des sommes de 23 661,26 F (3 607,14 euros), 202 269,07 F (30 835,72 euros) et 10 555,34 F (1 609,15 euros) augmentées des intérêts légaux, au motif qu'il, avait payé divers mandats, émis en règlement de factures de carburant établies sur la base de marchés de fournitures passés entre la commune et trois sociétés et correspondant à des prélèvements de carburant pour des véhicules n'appartenant pas à la collectivité ;
(…)
Considérant, d'une part, que si l'annexe C à la nomenclature du décret du 13 janvier 1983 ne prévoit pas la mention, sur les factures de carburant du numéro d'immatriculation des véhicules servis, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que ces informations figuraient effectivement sur les facture litigieuses ; que, d'autre part, les comptables sont tenus, en application de l'instruction comptable Ml2 et de l'instruction comptable du 17 juin 1985 sur la mise en état des comptes locaux, de tenir une fiche d'immobilisation pour chaque bien meuble important et notamment le matériel de transport ; qu'ainsi, M. X. était en mesure de s'assurer que les véhicules servis en carburant appartenaient bien à la commune d'Angers ; qu'il suit de là que la Cour des comptes a pu, sans erreur de droit, juger que le comptable de la commune d'Angers disposait des éléments justifiant qu'il refusât le paiement des factures litigieuses, au motif qu'elles correspondaient à des véhicules dont l'approvisionnement en carburant n'était pas prévu dans l'objet des marchés municipaux de fournitures ;
Conseil d’Etat - arrêt n° 244405 du 28 juillet 2004.

Bibifric a écrit:

Cependant, il ne semble pas que le formalisme du code des marchés publics impose, sous un certain seuil, le bon de commande signé par l'ordonnateur.

Exact : 25 000 € HT

Merci, il s'agit d'une facture sans bon de commande , l'intendance n'étant pas informée de la dépense, d'où l'importance d'avoir un bon de commande signé de l'ordonnateur ( ou un certificat administratif ) attestant de son accord éclairé, surtout si c'est une dépense non prévue au budget( mais imprévisible), qui va nécessiter un prélèvement sur fonds à marée basse ( mais existants pour ce type de situations). Le ce est présent,  en bonne santé mais n'a pas été informé non plus. Dans l'hypothèse où il ne souhaiterait pas cautionner cela, il vaut peut-être mieux que je m'assure de son accord.

Soit le CE accepte et couvre cette situation profondément anormale, soit il n'est pas d'accord avec cette pratique et il réagit envers le malfaisant.
Il faut que sa position soit claire.

C'est une partie du problème

hexagone a écrit:

C'est une partie du problème

C'est LE problème.